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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 131 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUDIGNY et BIGOT ARTICLE 11 |
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Alinéa 17
Remplacer les mots :
un expert-comptable
par les mots :
tout professionnel habilité
Objet
Pour assister délégués syndicaux, élus ou salariés mandatés dans la négociation, il apparaît à la fois contraire aux règles de concurrence et à l'intérêt des salariés représentés d'instituer un monopole au profit des experts-comptables. Si les compétences de ces derniers s'avèrent utiles en matière économique et financière, celles d'autres professionnels le sont également dans les domaines juridiques ou techniques. Il est donc proposé d'élargir cette possibilité à tout professionel habilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.