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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 1044 21 juin 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 327 rect. de M. COURTEAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Amendement n° 327 rect.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement
par les mots :
présentes dans la chambre d'agriculture et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans
Objet
Amendement permettant de corriger une erreur matérielle et d'harmoniser la rédaction du dispositif avec le contenu de l'article 26.