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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 1040 16 juin 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 173 rect. quater de M. VASSELLE présenté par |
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M. GABOUTY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS |
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Alinéa 4
Après le mot :
indéterminée
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Il s'agit d'un sous-amendement de coordination avec les modifications apportées par vos rapporteurs à l'article 29 bis lors de l'élaboration du texte de commission.
Il convient en effet de ne pas limiter le dispositif de provision pour risque prud'homal aux seuls salariés embauchés en CDI postérieurement à la promulgation de la présente loi.