Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Invite le Gouvernement à appeler ses partenaires européens à reprendre le dialogue avec les parlementaires russes, tout en réaffirmant son ferme soutien au gouvernement et au peuple de l’Ukraine dans leur combat pour l’indépendance et l’intégrité territoriale ;

L’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et son intervention ayant entraîné un conflit militaire dans l’est de l’Ukraine a conduit l’Union européenne à instaurer une série de mesures restrictives, y compris l’interdiction de visas ou d’entrée visant des parlementaires russes et le gel de certains avoirs. Depuis l’entrée en vigueur de la première liste de sanctions, le 17 mars 2014, l’Union européenne l’a régulièrement complétée. Au total, au nombre des 149 personnes visées, 27 députés russes figurent sur la liste des sanctions, y compris les présidents des deux chambres du Parlement russe et quelques présidents et vice-présidents de commissions.

Seule l’application des accords de Minsk peut conditionner une levée des sanctions politiques à l’égard de ces parlementaires qui ont publiquement soutenu le déploiement de troupes russes en Ukraine, y compris au cours des débats tenus le 1^er mars au Conseil de la Fédération, et, pour certains d’entre eux, initié ou soutenu la législation facilitant l’annexion de la Crimée.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

ait autorisé le recours à la force

par les mots :

ait effectué une intervention militaire

Il s’agit par cet amendement de rétablir la vérité des faits.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Regrettant l’implication de la Russie et de Russes dans la déstabilisation de certaines régions de l’Est de l’Ukraine qui a conduit à un conflit entre l’armée ukrainienne et des forces se déclarant pro-russes défiant l’autorité de l’État ukrainien et remettant en cause l’intégrité territoriale de l’Ukraine ;

Il s’agit par cet amendement de rétablir la vérité des faits.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

Observant qu’en réaction aux sanctions européennes, la Fédération de Russie a décidé le 7 août 2014 de mettre en place des sanctions, en particulier en généralisant un embargo sur les produits alimentaires qu’elle avait déjà mis en œuvre dès l’été 2013 pour certains produits et pour certains pays de l’Union européenne ;

L’embargo russe dont il est question dans cet alinéa est antérieur au conflit russo-ukrainien et non postérieur.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Constatant que l’absence de retrait des armes lourdes, les violations de cessez-le-feu provoquant chaque semaine sur le territoire ukrainien la mort de plusieurs soldats ukrainiens, l’incapacité pour les autorités ukrainiennes de se déplacer et d’envisager la mise en place d’un processus électoral dans les régions occupées rendent difficile d’exiger au préalable la mise en œuvre de la partie institutionnelle des accords de Minsk ;

Il s’agit par cet amendement de rappeler que la relative stabilité de la ligne de front ne peut être considérée comme une confirmation du respect par la Russie des accords de Minsk et d’estimer que seule l’Ukraine aujourd’hui n’a pas rempli se part de la feuille de route établie en février 2015.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

C’est bien l’objet de sanctions que d’avoir des conséquences obligeant la partie sanctionnée à changer de comportement. Par ailleurs les échanges Russie-Union européenne sont d’abord impactés d’une part par la crise économique en Russie, crise indépendante de la politique des sanctions et aggravée par la chute des revenus pétroliers et, d’autre part, par les nécessaires adaptations de l’agriculture européenne aux exigences des marchés mondiaux, en particulier dans le domaine sanitaire.

Oublier ces deux causes principales et mettre la baisse des échanges sur le dos des sanctions ne font que repousser la prise de conscience des difficultés réelles de nos deux économies, ce qui à moyen et long terme ne peut servir ni nos deux économies et leur restructuration, ni les échanges commerciaux entre l’Union européenne et la Russie.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

Appelle de ses vœux une évaluation puis un allègement progressif et partiel du régime des sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie, en particulier des sanctions économiques, en liant tout allègement à des progrès significatifs et ciblés dans la mise en œuvre des accords de Minsk par rapport à la situation prévalant au moment de l’adoption, le 12 février 2015, de l’ensemble des mesures sur l’application des accords, et invite le Gouvernement à coordonner avec les États-Unis d’Amérique cette évaluation ainsi que l’évolution des sanctions afin que celles appliquées par les États-Unis d’Amérique n’impactent pas nos entreprises tandis qu’elles laissent les entreprises américaines en mesure d’obtenir des dérogations aux sanctions par l’intermédiaire de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) ;

Il s’agit par cet amendement de prendre en considération la politique commerciale américaine à l’égard de la Russie. En effet nos entreprises, même après une levée des sanctions européennes, ne pourraient pas agir librement en Russie sans risque juridique compte-tenu des sanctions unilatérales américaines et du caractère non-territorial de leur application. Une levée des sanctions européennes, le jour où elle sera estimée opportune, devra être conjuguée à une levée des sanctions des États-Unis. Dans le cas contraire il conviendra que l’Union européenne engage les démarches adéquates auprès des États-Unis d’Amérique pour protéger ses entreprises.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Invite le Gouvernement à préconiser une réouverture des discussions Union européenne-Russie sur la libéralisation des visas pour les ressortissants russes dans l’espace Schengen, et sa réciproque ;

Les citoyens russes n’ont pas à être les otages de la politique de leurs dirigeants.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Invite le Gouvernement à appeler ses partenaires européens à lever sans délai les sanctions individuelles visant les parlementaires russes, qui constituent un obstacle au dialogue parlementaire et politique, à convaincre l’Ukraine et la Russie de devenir membres de la Cour pénale internationale et à s’engager à coopérer avec elle pour que tout crime commis au cours de ce conflit puisse y être déféré ;

Il s’agit par cet amendement de favoriser les échanges et le dialogue quelles que soient les positions des responsables politiques russes, tout en s’assurant que les personnes qui se seraient rendues coupables de crimes graves ne puissent séjourner impunément sur le territoire de l’Union européenne. Il convient de défendre les droits des victimes de ce conflit en reconnaissant la légalité de la Cour Pénale Internationale pour tout éventuel crime de guerre qui lui serait déféré.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Condamnant le recours à la force par la Russie sur le territoire ukrainien le 1^er mars 2014, puis l’annexion de la Crimée le 20 mars 2014 après un referendum considéré comme dépourvu de validité par les Nations unies ;

L’annexion de tout ou partie d’un territoire d’un État souverain par un autre État souverain constitue une violation en droit des fondements sur lesquels repose le système international. Il convient de le mettre en exergue d’emblée dans le corps de la proposition de résolution.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Invite le Gouvernement à appeler ses partenaires européens à travailler à la levée des sanctions individuelles visant les parlementaires russes, qui constituent un obstacle au nécessaire et utile dialogue parlementaire et politique ;

Il n’est pas possible que les sanctions individuelles soient levées sans délai dans la mesure où il est nécessaire de procéder à une étude au cas par cas. En effet, certains parlementaires russes font l’objet de mandat d’arrêt international pour avoir demandé l’intervention de l’armée russe en Ukraine.

La poursuite d’un dialogue parlementaire est utile comme le montre le récent déplacement du Président du Sénat à Moscou.

Alinéa 12

Après le mot :

caractère

insérer les mots :

très

Tous les acteurs de terrain s’accordent pour constater le caractère plus que partiel de la mise en œuvre des accords de Minsk. En particulier, le cessez-le-feu dans le Donbass n’est pas respecté, et le risque de nouvelle escalade dans le conflit est réel. Plutôt que d’insister sur les maigres avancées dans la mise en œuvre des accords de Minsk, le présent amendement propose de souligner son caractère encore très parcellaire.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

L’objectif même d’un régime de sanctions est d’emporter des conséquences négatives pour le pays auquel il s’adresse : de ce point de vue, constater que les sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie et les sanctions russes ont des conséquences négatives paraît largement tautologique.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

à des progrès significatifs et ciblés dans la mise en œuvre des accords de Minsk par rapport à la situation prévalant au moment de l’adoption, le 12 février 2015, de l’ensemble des mesures sur l’application des accords

par les mots :

au plein respect des accords de Minsk et en particulier du cessez-le-feu dans le Donbass

Le présent amendement propose de conditionner l’allègement des sanctions au plein respect des accords de Minsk et en particulier du cessez-le-feu dans le Donbass.

Alinéa 17

Supprimer les mots :

par rapport à la situation prévalant au moment de l’adoption, le 12 février 2015, de l’ensemble des mesures sur l’application des accords

Amendement de repli : les accords de Minsk doivent être mis en œuvre dans leur intégralité, il n’est pas envisageable de se contenter de simples « progrès significatifs et ciblés » par rapport à la situation qui prévalait au moment de leur adoption.

Alinéa 18

Après le mot :

politiques

insérer les mots :

au regard des signes clairs et non équivoques de respect de ses engagements par la Russie

Le présent amendement propose de lier la réévaluation des sanctions à la manifestation de signes clairs et non équivoques par la Russie de son intention de respecter ses engagements, et en particulier de mettre un terme à l’instabilité qu’elle entretient dans l’Est de l’Ukraine.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Invite le Gouvernement à appeler ses partenaires européens à lever progressivement les sanctions individuelles visant les parlementaires russes, à mesure des progrès constatés dans l’application des accords de Minsk, et à réaffirmer leur soutien à l’Ukraine dans la restauration de son intégrité territoriale ;

La levée des sanctions individuelles visant les parlementaires russes ne doit pas être inconditionnelle mais résulter d’avancées réelles dans l’application des accords de Minsk : à ce titre, le présent amendement propose d’inciter à une « reprise du dialogue » progressive plutôt qu’à une levée sans délai des sanctions, tout en invitant le Gouvernement à réaffirmer le soutien de la France au peuple ukrainien.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Les principales causes des conséquences négatives sont l’agression russe en Ukraine et l’annexion de la Crimée, pas les sanctions. En ne citant pas les véritables causes, nous donnons l’impression - fausse - que les sanctions sont les principales causes des conséquences négatives.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Cette rédaction est une capitulation pure et simple, un virage à 180 ° par rapport aux accords de Minsk qui prévoient la levée des sanctions uniquement après l’application complète des termes de l’accord. C’est une mise en cause totale de l’accord et par conséquent un affaiblissement dramatique de la position franco-allemande.

L’exposé des motifs de la résolution indique expressément : « La France et l’Allemagne ont joué un rôle décisif dans la conclusion des accords de Minsk. Ceux-ci constituent une feuille de route à laquelle il faut se tenir, d’autant plus que sa mise en oeuvre n’est pas aisée. Y renoncer, ne serait-ce que partiellement, serait un très mauvais signal adressé aux protagonistes sur le terrain. »

Or ce paragraphe propose exactement le contraire, c’est-à-dire de renoncer à la feuille de route qui prévoit que les sanctions ne seront levées que lorsque les conditions posées par les accords de Minsk seront intégralement respectées. En effet avec cette formulation, le Sénat « appelle de ses vœux un allègement progressif et partiel du régime des sanctions », c’est-à-dire exactement le contraire des accords de Minsk.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa, comme le précédent, est une capitulation pure et simple, un virage à 180 ° par rapport aux accords de Minsk qui prévoient la levée des sanctions uniquement après l’application complète des termes de l’accord. C’est une mise en cause totale de l’accord et par conséquent un affaiblissement dramatique de la position franco-allemande.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Ce paragraphe est pire que les paragraphes précédents, puisque ceux-ci prévoient un allègement progressif et partiel des sanctions en fonction des avancées, ce qui est contraire aux accords de Minsk, mais ici il s’agit d’un abandon des sanctions sans aucune contrepartie de la Russie. C’est une sorte de capitulation en rase campagne. Par ailleurs les parlementaires en question n’ont pas été choisis au hasard. Il s’agit des plus va-t’en guerre de la Douma et du Conseil de la Fédération. Certains font l’objet d’un mandat d’arrêt international de l’Ukraine. Que faisons-nous le jour où les sanctions à leur égard sont levées, qu’ils viennent en France et que l’Ukraine nous demande de les arrêter. Cette mesure est une source potentielle de complications diplomatiques majeures.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

C’est le corollaire de la suppression des alinéas précédents.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

, au détriment des populations et des entreprises

Qu’avons-nous à gagner à nous désigner nous-mêmes comme les méchants de l’affaire. Les sanctions russes ne sont-elles pas aussi "au détriment des populations et des entreprises" européennes. Et pourtant rien de tel n’est dit dans la résolution à leur sujet (voir alinéa 9 notamment). Deux poids, deux mesures ... à notre détriment ...

Alinéa 12

Après le mot :

caractère

insérer les mots :

seulement très

La rédaction initiale semble suggérer que des progrès substantiels ont été faits, puisque la mise en œuvre des mesures est partiellement effectuée. La réalité est que des progrès extrêmement limités ont eu lieu, et dans certains domaines des reculs. Il faut donc préciser le caractère beaucoup trop partiel de la mise en œuvre des mesures.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Condamnant le recours à la force par la Russie sur le territoire ukrainien le 1er mars 2014, puis l’annexion de la Crimée le 20 mars 2014 après un referendum considéré comme dépourvu de validité par les Nations unies ;

Il ne s’agit pas de "regretter", comme s’il s’agissait d’une catastrophe naturelle ou d’une peccadille, il convient de "condamner", comme l’a déjà fait l’ONU, les très graves violations du droit international par la Russie.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Fédération de Russie, présentée en application de l’article 73 quater du Règlement (n° 659, 2015-2016).

L’adoption de cette proposition de résolution, certes rédigée en des termes plus mesurés qu’une résolution similaire récemment votée par l’Assemblée nationale, serait pour autant à la fois inopportune et contre-productive :

- inopportune car elle interviendrait à un moment où tout indique que la Russie ne respecte pas ses engagements au titre des accords de Minsk, et continue en particulier à entretenir une instabilité chronique dans le Donbass qui entrave durablement toute perspective de sortie de crise ;

- contre-productive, car elle enverrait, dans les conditions qui viennent d’être soulignées, un signal désastreux tant aux autorités russes, qui pourraient se croire autorisées à continuer à enfreindre le droit international comme bon leur semble dès lors qu’elles agissent dans leur « étranger proche », qu’au peuple ukrainien et à nos partenaires d’Europe centrale, qui pourraient légitimement douter de la solidarité de la France face aux risques qui pèsent sur leur sécurité.

Amendement n°10, alinéa 3

Remplacer les mots :

le 1^er mars 2014, puis

par le mot :

et

Précise et renforce le sens de l'amendement