AMENDEMENT

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

Appelle de ses vœux une évaluation puis un allègement progressif et partiel du régime des sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie, en particulier des sanctions économiques, en liant tout allègement à des progrès significatifs et ciblés dans la mise en œuvre des accords de Minsk par rapport à la situation prévalant au moment de l’adoption, le 12 février 2015, de l’ensemble des mesures sur l’application des accords, et invite le Gouvernement à coordonner avec les États-Unis d’Amérique cette évaluation ainsi que l’évolution des sanctions afin que celles appliquées par les États-Unis d’Amérique n’impactent pas nos entreprises tandis qu’elles laissent les entreprises américaines en mesure d’obtenir des dérogations aux sanctions par l’intermédiaire de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) ;

Il s’agit par cet amendement de prendre en considération la politique commerciale américaine à l’égard de la Russie. En effet nos entreprises, même après une levée des sanctions européennes, ne pourraient pas agir librement en Russie sans risque juridique compte-tenu des sanctions unilatérales américaines et du caractère non-territorial de leur application. Une levée des sanctions européennes, le jour où elle sera estimée opportune, devra être conjuguée à une levée des sanctions des États-Unis. Dans le cas contraire il conviendra que l’Union européenne engage les démarches adéquates auprès des États-Unis d’Amérique pour protéger ses entreprises.