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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 55 7 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 33 |
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A. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au début de la première phrase de l’article L. 225-208, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier, » ;
B. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition, dans une rédaction plus circonscrite, à l’initiative de votre rapporteur, dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ». En outre, une partie de cet article n’a plus d’objet, en raison de modifications issues de ce même texte.
Il s’agit de lever une ambiguïté d’interprétation en distinguant plus clairement la procédure que doivent suivre les sociétés cotées qui souhaitent racheter leurs propres actions de celle, moins lourde, que peuvent emprunter les seules sociétés non cotées.