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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du code de commerce

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

N° 38

7 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement proposant un article additionnel après l’article 10, concernant la création d’un régime simplifié de fusion pour les sociétés civiles.