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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 32 rect. 7 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE ARTICLE 53 |
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Alinéa 2, première phrase
1° Après les mots :
ou entité
insérer les mots :
ou de l’expert-comptable
2° Remplacer les mots :
sa mission
par les mots :
leur mission
Objet
Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l'article 53, permettant une transmission d'informations utiles entre l'ensemble des professionnels concernés, non seulement les commissaires aux comptes, comme le prévoit la version proposée par le rapporteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.