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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 26 rect. 7 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. DANTEC et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition tend à « supprimer les obligations d'information et de publication qui s'imposent aux sociétés qui n'émettent que des obligations, mais dont les actions ne sont pas cotées ». Cette évolution ne constitue pas une simple simplification du droit des sociétés, c'est pourquoi il est proposé de la supprimer de cette proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.