Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du code de commerce

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

N° 17

5 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 33 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec celui portant sur l'article 33.