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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention des risques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 2 rect. 22 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 |
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Avant l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’étiquetage des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés, des produits qui en contiennent, des denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés et des aliments pour animaux produits à partir d’organismes génétiquement modifiés est obligatoire. Il doit être commun à tous ces produits, lisible et compréhensible par tous les consommateurs.
Ce même étiquetage est mis en place dans la restauration collective. La mention retenue sur l’étiquetage est définie par décret
Objet
Il s’agit par cet amendement de répondre à une demande de plus en plus forte de la majorité de nos concitoyens. Si en 2012, un décret relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires a permis la création de l’étiquetage « Sans OGM », il faut aller plus c’est pourquoi cet amendement propose de rendre obligatoire l’étiquetage d’un produit génétiquement modifié ou d’un produit issu d’un organisme génétiquement modifié. Cet étiquetage doit être clair et lisible sur le produit mais aussi sur les cartes de restaurant. La mention « Avec OGM » doit être facilement détectable par le consommateur. Cette obligation doit être étendue à la restauration collective.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers un article additionnel avant l'article 18).