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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention des risques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 )

N° 14

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RAISON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 21


I. – Alinéa 9

Remplacer le mot :

restituer

par le mot :

rendre

II. – Alinéa 12

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

deuxième

III. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - ou lorsque des quotas gratuits ont été délivrés en excédent et que l’exploitant ne les a pas rendus en totalité alors que ceci lui a été ordonné en application de l’article L. 229-11-1 ; »

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence des termes employés au sein de l'article en réservant l’utilisation des mots « restituer/restitution » pour décrire le processus normal de restitution de quotas d’émission en fonction des émissions, et en utilisant le mot « rendre » pour décrire le nouveau processus, créé par l'article, consistant à rendre des quotas gratuits indûment délivrés.

Il repositionne également l’alinéa 13 au sein de l’article L. 229-18 du code de l’environnement.