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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention des risques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 13 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 11 |
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I. – Alinéa 54
Après le montant :
15 000 €
insérer les mots :
assortie, le cas échéant, d’une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure,
II. – Alinéa 69
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article L. 557-58 du code de l’environnement, dans sa rédaction actuellement en vigueur, prévoit la possibilité d’appliquer une astreinte administrative journalière dans les cas prévus à cet article. Cette possibilité a été supprimée par erreur par la nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 557-58 opérée par l'article 11 du projet de loi initial.
Cet amendement vise à rétablir cette possibilité et à supprimer, par conséquence, la coordination introduite en commission.