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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention des risques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 1 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou par une entité interne
Objet
Il s’agit de garantir l’indépendance et la fiabilité du programme de vérification.