Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 262-18 est ainsi modifié :

a) Les mots : « du dépôt de la demande » sont remplacés par les mots : « à laquelle la demande est complète » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le président du conseil départemental peut décider, à titre exceptionnel et sur demande de l’organisme qui a reçu la demande, que le droit est ouvert à la date de dépôt de la demande, même incomplète. »

Cet amendement rétablit l'article 1er dans sa version initiale. Si l'auteur de l'amendement comprend que, dans la logique de cette proposition de loi, ses auteurs aient souhaité n'ouvrir le droit au RSA qu'à compter du dépôt d'une demande complète, il préfère maintenir cette possibilité offerte au président du Conseil départemental d'ouvrir ce droit malgré le caractère incomplet de la demande.

Il peut s'avérer, dans certains cas, que les demandeurs aient des difficultés à réunir la totalité des pièces du dossier de demande. Les priver de ce droit durant cette période risque de leur être préjudiciable, alors même que leur dossier pourrait être complet in fine. En tout état de cause, il convient de laisser aux services instructeurs et au président du conseil départemental une marge d'appréciation.

Supprimer cet article.

Les valeurs républicaines s’appliquent à l’ensemble des citoyens, conformément aux textes fondateurs de notre République et à l’ensemble du droit en vigueur. Ajouter la signature d’une charte aux bénéficiaires du RSA ne fait que contribuer à la stigmatisation de ces populations, due en grande partie au discrédit que jettent certaines personnes malhonnêtes sur l’ensemble des bénéficiaires de prestations sociales.

Les bénéficiaires de ces prestations doivent déjà rendre compte de leur situation aux services instructeurs. N’ajoutons pas aux difficultés qu'ils connaissent le sentiment d’être des citoyens de seconde zone, cela ne dénaturera par ailleurs aucunement la philosophie de cette proposition de loi.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Cette suppression est la conséquence de la suppression de l'article 3 de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

Les demandeurs de prestations sociales connaissent des difficultés quotidiennes, justifiant qu'ils puissent bénéficier de la solidarité nationale. Lorsqu'ils sont de bonne foi, ce qui est le cas de l'immense majorité d'entre eux, il ne faut pas ajouter à la difficulté de leur situation le sentiment de n'être que des citoyens de seconde zone.

Il est tout à fait normal qu'il y ait des obligations à la charge des bénéficiaires de prestations sociales, afin de contrôler du bon usage de l'argent public. Par ailleurs, dans la mesure où l'octroi de prestations sociales s'accompagne d'un suivi, par les services concernés, de la situation de ces personnes afin notamment de les aider à l'améliorer, il n'est pas nécessaire d’en ajouter. Il en est de même pour les mesures de contrôle.

L’investissement de bénéficiaires de prestations dans des actions de bénévolat, notamment, ne doit s’entendre que dans le cadre d’un accompagnement vers une vie sociale, professionnelle.

Compléter cet intitulé par les mots :

des entreprises

La proposition de loi vise à lutter contre la fraude sociale mais omet de rappeler que la grande majorité de la fraude provient du fait des entreprises.

Devant ce décalage entre l’objectif visé et son titre « Lutte contre la fraude sociale » nous proposons d’ajouter la précision « des entreprises » afin de récupérer les 16 milliards d’euros de manque à gagner pour l’Etat et la Sécurité sociale.

Il convient donc de modifier le titre en adaptant aux véritables fraudeurs.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent de conditionner l’accès aux prestations sociales aux mêmes conditions que pour l’accès à la nationalité française. Nous condamnons cet amalgame fait entre fraudeurs et étrangers. Faire le lien entre la fraude et l’immigration est clairement une course aux idées de l’extrême droite, que nous refusons de cautionner. 

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article qui prévoit de faire réaliser aux bénéficiaires du RSA des heures hebdomadaires d’intérêt général pour les collectivités est stigmatisant et méprisante socialement.

Pour ces raisons nous demandons sa suppression.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent d’étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale alors même que ce dispositif concerne actuellement des entreprises n’ayant pas respectées leurs obligations.

Si un contrôle doit être opéré du bon versement des prestations sociales, il relève de la compétence des agents assermentés par la Sécurité sociale. En aucun cas nous ne pouvons accepter un système de délation à l’égard des publics les plus fragiles qui renoncent pour une grande partie à leurs droits aux aides sociales.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

Les auteurs de cet amendement considèrent que la fraude sociale en France est majoritairement du fait de certaines entreprises et si des mesures doivent être prises c’est vers elles que les auteurs de la proposition de loi doivent s’orienter.

En l’absence de disposition contre celles qui représentent les ¾ du montant total de la fraude sociale nous proposons donc cet amendement visant à doubler la durée pour les entreprises à assurer la régularité du versement des cotisations dues par elles.

Selon l’ACOSS, les redressements et la lutte contre la fraude sociale aux cotisations ont rapporté 1,312 millions d’euros dont plus de 480 millions au titre de la lutte contre le travail dissimulé en 2014.

Tel est l’objet de cet amendement.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réitération du constat mentionné au premier alinéa porte la majoration lors des contrôles, de leurs obligations au regard de la sécurité sociale. »

Par cet amendement, les auteurs souhaitent pénaliser plus sévèrement les fraudeurs aux prestations sociales, à savoir les employeurs qui ne s’acquittent pas lors des contrôles, de leurs obligations au regard de la Sécurité sociale.

Nous proposons d’augmenter le montant de la majoration des redressements en cas de constat d'absence de mise en conformité des cotisations et contributions sociales.

Tel est le sens de notre amendement.

Remplacer les mots :

la fraude sociale

par les mots :

les versements indus de prestations

Le terme initial de « fraude sociale » suppose une pratique tendant à enfreindre les règles pour gagner en avantage, assimilant les bénéficiaires d’user de certains actes condamnables ou répréhensibles.

Or, l’objet de cette proposition de loi limite les risques de dérives et donne aux pouvoirs publics nationaux et aux collectivités territoriales les outils et les moyens nécessaires à un exercice plein et entier de leur vigilance contre les risques.

Il convient de modifier la seconde partie du titre afin de rendre à ce texte son appartenance réelle.

Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 114-1

par la référence :

L. 114-17

Correction d'une erreur de référence.