|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fraude sociale (1ère lecture) (n° 639 , 638 ) |
N° 11 rect. 31 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. SAVARY, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CARDOUX, CHAIZE, CHASSEING, CORNU, DALLIER et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, M. DUFAUT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GILLES, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HURÉ et Daniel LAURENT, Mme LAMURE, MM. MANDELLI et MASCLET, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT, PIERRE, POINTEREAU, RAPIN, TRILLARD et VASPART INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
|||||||
Remplacer les mots :
la fraude sociale
par les mots :
les versements indus de prestations
Objet
Le terme initial de « fraude sociale » suppose une pratique tendant à enfreindre les règles pour gagner en avantage, assimilant les bénéficiaires d’user de certains actes condamnables ou répréhensibles.
Or, l’objet de cette proposition de loi limite les risques de dérives et donne aux pouvoirs publics nationaux et aux collectivités territoriales les outils et les moyens nécessaires à un exercice plein et entier de leur vigilance contre les risques.
Il convient de modifier la seconde partie du titre afin de rendre à ce texte son appartenance réelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.