Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la règle précisant le régime d’incompatibilité des fonctions des membres des juridictions judiciaires avec un mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. A titre d’exemple, certaines dispositions législatives énoncent seulement que les membres du collège sont nommés en raison de leur qualification juridique (article L. 130 du code des postes et télécommunications, article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, article L. 1261-4 du code des transports) ce qui conduit à désigner des membres exerçant leurs fonctions dans l’une des juridictions précédemment énoncées. Il ne paraît pas possible de prévoir une incompatibilité aussi stricte que celle proposée, ce qui conduirait à des difficultés pour le fonctionnement de ces autorités.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats, il ne peut être désigné d'autre membre du même corps. »

Amendement de coordination avec la rédaction proposée par la commission au dernier alinéa de l'article 11.

Alinéas 5, 6, 9, 10, 14, 15, 19, 20, 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à ce que les présidents de certaines autorités administratives indépendantes qui, en raison de la nature des missions exercées pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, ne soient pas nommés par le Président de la République après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Il est également important que les modalités de désignation de certains présidents, par les membres du collège, soient préservées. Il s’agit de l’Agence français de lutte contre le dopage, de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, la commission d’accès aux documents administratifs, la commission nationale de l’informatique et des libertés, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

Alinéas 5, 6, 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime, par coordination avec la suppression opérée à l'article 47 de la proposition de loi, la désignation par décret du Président de la République du président de l'AFLD et celui du collège de la HADOPI.