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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 71 1 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD au nom de la commission des lois ARTICLE 42 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
, ayant pour mission :
par le signe de ponctuation :
.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.