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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 47 31 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 |
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Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par décret du Président de la République. Il continue à être élu parmi les membres du collège.