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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 30 31 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 1er (ANNEXE) |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Objet
Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression du I de l'article 25 proposé par le Gouvernement, à réintégrer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte.