AMENDEMENT

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 230-3 est ainsi rédigé :

« 2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu’elle n’est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; »

2° Le b du 2° du I de l’article L. 232-5 est ainsi rédigé :

« b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu’elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ; »

3° Le I de l’article L. 232-23 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- Au b, après le mot : « participer », sont insérés les mots : « à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu’ » ;

- Au c, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu’aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b » ;

b) Au b du 2° , les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu’aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du 1°  ».

Cet amendement est en relation directe avec l’article 26.

Il a pour objectif de rétablir la compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) en matière de contrôles diligentés lors de manifestations sportives donnant lieu à la remise d'un prix en argent ou en nature, y compris celles n'étant pas organisées par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire.

Il vise également à compléter son panel de sanctions, en lui permettant de prononcer des interdictions de participer à ce type de manifestation.

Ces dispositions visent en effet à corriger la réduction du champ de compétence de l'AFLD introduite par l’ordonnance n° 2015-1682 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.