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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 20 rect. 31 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 38 |
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I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ;
...) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de cette commission ne perçoivent ni indemnité ni remboursement de frais. » ;
Objet
Cet amendement porte à douze le nombre de membres de la commission nationale des comptes de campagne de sorte à lui permettre de faire face à une charge de travail, certes irrégulière, mais périodiquement conséquente.
Cette augmentation permettra par ailleurs de garantir une parité réelle entre ses membres.
L'amendement est gagé de sorte à permettre son examen en séance.