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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 606 rect. , 605 ) |
N° 3 20 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 34 |
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I. – Alinéas 33 à 36, 42, 44, 46, 47, 49, 51 et 53 à 57
Remplacer les mots :
à la date d’entrée en vigueur
par le mot :
résultant
II. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° E Au premier alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité, » sont supprimés ;
Objet
Amendement de coordination