Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’entraver la liberté de création artistique ou la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».

Il s’agit de compléter l’article 1er bis en reprenant un amendement qui avait reçu l’aval du Gouvernement et avait la sagesse du Sénat en première lecture. Concrètement, ce dernier vise à conférer une portée véritablement normative aux libertés de création et de diffusion artistiques en prévoyant une sanction analogue à celle qui est prévue en cas d’entrave à la liberté d’expression ou d’association.

Alinéa 1

Après le mot :

politique

insérer les mots :

de service public

Cet article, censé définir le rôle de la puissance publique dans la politique culturelle, doit préciser que cette politique ne peut se faire que dans le cadre d’un service public, afin de rattacher ladite politique culturelle aux principes fondamentaux du service public.

Alinéa 1

Après les mots :

politique

insérer les mots : 

de service public

La politique de l’Etat et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique est une politique de service public, y compris lorsqu’il s’agit pour l’Etat et les collectivités territoriales d’encourager les actions du privé – mécénat de particuliers et des entreprises - en faveur de la création artistique. 

Alinéa 1

Remplacer les mots :

en faveur de la création artistique construite en concertation avec les acteurs de la création artistique

par les mots :

de service public en faveur de la création artistique

Cet amendement vise à revenir au texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale et à réaffirmer que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements mènent des politiques de service public en faveur de la création artistique.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

en faveur de la création artistique construite en concertation avec les acteurs de la création artistique

par les mots :

de service public en faveur de la création artistique

Le présent amendement vise à marquer la volonté du gouvernement d’affirmer clairement le caractère de service public de la politique conduite en faveur de la création artistique.

Cette consécration législative marquera sans ambiguïté que le soutien à la culture, au même titre que l’éducation nationale, est un service public dans toutes ses dimensions et composantes. Il s’inscrit dans la continuité des grands textes fondateurs et notamment la charte des missions de service public pour le spectacle vivant de 1998 et la charte des missions de service public pour les institutions d’art contemporain du 27 novembre 2000.

Il supprime également la référence à la construction des politiques publiques en concertation avec les acteurs de la création artistique. Cet objectif figure déjà de manière explicite à l’alinéa 25 du même article.

Alinéa 11

Après les mots :

des actions d'éducation artistique et culturelle

insérer les mots :

, de médiation

L'alinéa 11 fait référence aux parcours d'éducation artistique et culturelle. C'est une véritable avancée, qu'il convient de saluer. Cependant, le terme même d'éducation artistique et culturelle se limite à l'école et ne couvre pas tous les champs et âges de la vie. C'est pourquoi, cet amendement propose de compléter l'alinéa en insérant le terme "médiation" afin de faire place à une dimension de rencontre des artistes avec les publics, dans laquelle l'expérience sensible et la relation sont au premier plan.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

par le biais des comités d’entreprise, des comités d’œuvres sociales et des comités d’activités sociales et culturelles quand une de ces structures existe

Il apparaît essentiel que les salariés soient consultés et parties prenantes de la politique culturelle menée dans le monde du travail. Les structures type comités d’entreprise, comités d’œuvres sociales et comités d’activités sociales et culturelles sont d’autant plus nécessaires qu’ils ont acquis, au fil de leur histoire, une compétence majeure en la matière.

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturelle en matière de production et de diffusion des œuvres ;

Il apparaît essentiel de favoriser le développement de la recherche dans les arts et la culture, que ce soit dans la production (méthodes de production, œuvres) ou dans la diffusion (modes de diffusion, visées de la diffusion).

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le ministre chargé de la culture peut également conventionner dans la durée, après avis des collectivités territoriales concernées, avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé, auxquelles il garantit la liberté de création artistique. Ce conventionnement concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.

II. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

Cet

par les mots :

Dans le cadre de l’attribution d’un label ou d’un conventionnement, l'

III. – Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer les mots :

, lorsque l'État est le principal financeur,

IV. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, de renouvellement des générations et de diversité

Cet amendement vise à la fois à fixer un cadre de soutien pour les structures non labellisées et à affirmer les éléments de politique publique nationale au soutien des structures labellisées.

Les points I et II proposent d’inscrire le principe du conventionnement durable en lien avec les collectivités territoriales pour les structures de la création artistique ne bénéficiant pas d’un label. En effet, la politique nationale de soutien en direction des structures de création, de production et de diffusion ne se réduit pas à la politique de labellisation et il est important d’en souligner les différentes modalités possibles. Aujourd’hui, l’État soutient par exemple près de 150 scènes conventionnées en partenariat avec les collectivités territoriales.

Les points III et IV proposent de sécuriser les axes majeurs de la politique nationale conduite depuis plus de cinquante ans en faveur des structures labellisées.

Le point III rétablit le principe d’un agrément de l'État sur la désignation des dirigeants des structures labellisées. L’agrément du ministre chargé de la culture n’est pas lié au degré de financement par l’État de la structure mais le point d’aboutissement du processus de labellisation menée en concertation avec les collectivités territoriales. Il vient incarner la reconnaissance par l’État du projet artistique et culturel de la structure labellisée, de référence nationale, porté par son directeur. Cet agrément fait partie de l’histoire des structures labellisées qui y sont très attachées et le limiter aux structures dont l’État est le principal financeur reviendrait à dénaturer cette politique et à créer une discrimination de traitement selon le niveau de financement entre les structures y compris au sein d’un même label.

Le point IV rétablit l'obligation de favoriser le renouvellement des générations et la diversité, Ces principes sont essentiels pour permettre aux jeunes générations et aux personnes de tout horizon d’accéder aux postes de dirigeant d’une structure de création et de diffusion labellisée.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le ministre chargé de la culture peut également conventionner dans la durée, après avis des collectivités territoriales concernées, avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé, auxquelles il garantit la liberté de création artistique. Ce conventionnement concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.

II. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

Cet

par les mots :

Dans le cadre de l’attribution d’un label ou d’un conventionnement, l’

A l’heure de la décentralisation et dans le prolongement de l’article 103 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), qui précise que « la responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’Etat dans le respect des droits culturels », le seul principe de labels attribués exclusivement par l’Etat ne prend en considération ni le dialogue avec les collectivités, ni son devoir de soutenir aussi des structures non labellisées. Le conventionnement est un outil adapté pour soutenir des initiatives locales pertinentes, de nouvelles pratiques, sans toutefois que ce soutien s'inscrive obligatoirement dans une politique de labels.

Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

concourent à

par le mot :

assurent

2° Troisième phrase

Supprimer les mots :

, lorsque l’État est le principal financeur,

La formulation actuelle de cette phrase semble trop éloignée des enjeux portés. Il convient ainsi de fixer une obligation de résultats, et non d’intentions aux structures faisant l’objet d’une procédure de labellisation. L’établissement de « short-lists » paritaires pourrait être une solution pérenne pour assurer une parité dans les directions des structures labellisées. Par ailleurs, la procédure d’agrément ne peut concerner que les structures dont l’État est le principal financeur, au risque d’avoir une inégalité de traitement entre structures labellisées. De plus, le principe même de labellisation implique un engagement, a minima symbolique, de l’État. L’agrément parallèle doit permettre à ce dernier d’avoir voix au chapitre dans l’organisation de la structure.

Alinéa 2

1° Après les mots :

démocratisation culturelle

insérer les mots :

, d’égal accès entre les femmes et les hommes aux domaines culturel et artistique

2° Remplacer les mots :

et des auteurs

par les mots :

, des auteurs et des techniciens

Il est essentiel que la question de l’égalité entre les sexes soit inscrite dans le cahier des missions et des charges des structures demandant une labellisation ministérielle, afin de s’assurer de l’inexistence de discriminations sexuelles. Par ailleurs, la prise en compte des techniciens des secteurs artistique et culturel est aujourd’hui une nécessité, tant ces derniers sont devenus des maillons essentiels de la création.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

, qui

par les mots :

ainsi que les modalités de renouvellement des labels et de création de nouveaux labels. Ils

Il convient de permettre l’émergence de nouveaux labels.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l’espace public.

Cet amendement vise à rétablir l’article prévoyant la remise d’un rapport sur la mise en place d’un éventuel dispositif de taxation de 1 % sur les travaux publics de l’État et des collectivités dans l’espace public, pour financer des actions artistiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’application du dispositif de décoration des constructions publiques, sur les difficultés rencontrées par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à l’origine de l’opération immobilière dans la mise en application du dispositif et sur l’opportunité de le rendre contraignant.

Si l’ouverture du dispositif du 1 % artistique aux travaux publics est un levier efficace pour permettre la diffusion des arts, il convient, avant de l’étendre, de s’assurer de l’efficacité du dispositif existant. Le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques ne prévoyant aucune sanction en cas de non-respect des obligations de décoration des constructions publiques, cette obligation n’est en fait qu’un appel aux bonnes volontés, insusceptibles de permettre une application efficace d’un dispositif pourtant essentiel de la diffusion artistique. Toutefois, de nombreuses collectivités territoriales font état de difficultés notamment financières pour mettre en œuvre le 1 % artistique. Il convient donc en premier lieu de s’intéresser aux blocages que rencontrent les personnes morales chargées de recourir au dispositif et d’étudier les réponses à apporter à ces difficultés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences qu’il entend tirer de la concertation sur l’amélioration de la transparence dans les relations entre auteurs et éditeurs du secteur du livre, initiée en 2015 entre les organisations représentatives de ces acteurs.

Cet amendement vise à rétablir l’article prévoyant la remise au parlement d’un rapport Gouvernemental sur les conséquences à tirer de la concertation entre les différentes parties à l’exploitation numérique du livre.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation, une participation corrélative auxdites recettes.

par les mots :

une participation corrélative aux profits d’exploitation

Cet amendement tend à permettre aux artistes musiciens d’accompagnement de bénéficier des clauses contractuelles prévoyant une rémunération pour exploitation non prévisible de leurs prestations.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’artiste interprète cède à un producteur de phonogrammes une créance sur les rémunérations provenant d’exploitations à venir de sa prestation en contrepartie d’une avance consentie par ce dernier, cette cession ne peut porter sur les rémunérations mentionnées aux articles L. 214-1 et L. 311-1. Toute clause contraire est nulle.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale visant à exclure du champ de la cession de créance de l’artiste interprète les sommes issues de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée, gérée par les sociétés de perception et de répartition des droits.

Quand un artiste-interprète signe un contrat avec une maison de disque, il peut se voir proposer une cession de créances, dont le montant correspond à l’avance éventuellement consentie par la maison de disque. Il importe de pouvoir s’assurer que le « recoupement » de l’avance ainsi consentie, c’est-à-dire son remboursement, n’ira pas au-delà du montant de l’avance consentie.

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette dernière peut s’accompagner d’une rémunération proportionnelle au flux généré par l’écoute et la diffusion du phonogramme.

II. – Alinéa 10

1° Après le mot :

minimale

insérer les mots :

et de la rémunération proportionnelle au flux généré par l’écoute et la diffusion d’un phonogramme

2° Remplacer les mots :

prévue au I et son niveau

par les mots :

prévues au I et leur niveau

III. – Alinéa 12

1° Après le mot :

minimale

insérer les mots :

ainsi que la rémunération proportionnelle au flux généré par l’écoute et la diffusion d’un phonogramme

2° Remplacer les mots :

versée par le producteur aux artistes-interprètes prévu au I est fixée

par les mots :

versées par le producteur aux artistes-interprètes prévues au I sont fixées

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes de recourir, en sus de la rémunération minimale prévue par l’article 5 du projet de loi, à une rémunération proportionnelle aux flux générés par la diffusion des phonogrammes.

Alinéas 4 à 10

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l’exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète.

« Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public par voie électronique de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d’influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication. » ;

Le présent amendement vise à rétablir le texte issu de la seconde lecture à l’Assemblée nationale, qui modifie l’article L. 214-1 du CPI afin de couvrir les services de radio qui diffusent leurs programmes uniquement sur Internet. Un même régime juridique sera ainsi applicable à l’ensemble des services de radio, quel que soit leur mode de diffusion.

La licence légale étendue aura vocation à s’appliquer aux radios diffusées sur Internet en flux continu, plus précisément par le biais de « simulcasting » (diffusion en ligne simultanée et sans changement des programmes de radios hertziennes, déjà redevable de la rémunération équitable) ou du « webcasting linéaire » (diffusion en continu de programmes propres, créés spécifiquement pour une diffusion en ligne).

Seules sont visées des hypothèses où le phonogramme n’est pas accessible au moment choisi individuellement : il est incorporé dans une programmation en flux continu, identique pour tous et sans possibilité d’individualiser cette programmation. Le présent amendement précise que, dans tous les autres cas, notamment lorsque l’utilisateur influence le contenu du programme ou la séquence de sa communication, le droit exclusif des producteurs et des artistes-interprètes est maintenu.

Amendement n°191

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à  un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme

Se justifie par son texte même .

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, dès lors que ce service ne diffère des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre que par son mode de diffusion et à l’exclusion :

II. – Alinéas 5 à 10

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à étendre aux webradios, le système de licence légale ayant aujourd’hui cours pour les radios hertziennes.

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, dès lors que ce service ne diffère des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre que par son mode de diffusion et à l’exclusion :

II. – Alinéas 5 à 10

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à rétablir cet article 6 bis dans la rédaction issue de l’Assemblée Nationale.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Il rédige un procès-verbal qu'il rend public, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. En l'absence d'accord entre les parties, il joint au procès-verbal des recommandations tendant à mettre fin au litige.

Cet amendement tend à automatiser la réalisation par le médiateur de la musique d’un procès-verbal, ainsi que la publicisation de ce dernier. Il s’agit ici, dans le strict respect du secret des affaires, d’assurer une transparence et une trace de l’activité du médiateur.

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

publique la décision

par les mots :

public le procès-verbal

Dans un souci de transparence accru, il convient de rendre public l’ensemble des décisions du médiateur, y compris les procès-verbaux des débats.

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette rémunération est également versée par l’éditeur ou le distributeur d’un service de radio ou de télévision, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui fournit à une personne physique, par voie d’accès à distance, la reproduction à usage privé d’œuvres à partir d’un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou ce distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante. » ;

III. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 331-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un distributeur d’un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 311-4, une convention conclue avec l’éditeur de ce service de radio ou de télévision définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à l’exécution de la convention mentionnée à l’avant-dernier alinéa et rendre une décision dans les conditions définies par l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

Les modifications apportées par la commission de la culture ne sauraient être retenues dès lors qu’elles ont pour conséquence de définir le périmètre de l’exception de copie privée de manière différente pour les auteurs et les titulaires de droits voisins.

Le présent amendement supprime cette distinction afin que les auteurs et les titulaires de droits voisins puissent bénéficier de la rémunération pour copie privée sur les services d’enregistrement numérique à distance (NPVR).

Le présent amendement procède par ailleurs à une adaptation de la détermination des redevables de la rémunération pour copie privée et des conditions de sa fixation rendue nécessaire par l’assujettissement des NPVR.

Diverses garanties sont posées afin de garantir que le développement des services de NPVR ne mettra pas en cause l’existence de l’offre télévisuelle traditionnelle ainsi que des services de télévision de rattrapage et de vidéo à la demande.

Seuls seront ainsi assujettis les éditeurs et distributeurs de services de télévision et de radio qui permettent aux utilisateurs d’obtenir la copie d’un programme de télévision ou de radio qu’ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion.

Le présent amendement prévoit également que les chaînes devront passer des accords avec les distributeurs pour définir les fonctionnalités des espaces de stockage distant dans le nuage. De tels accords, qui ne conditionnent pas la mise en œuvre de l’exception, permettront notamment aux partenaires fixer les capacités de stockages des services de NPVR et de garantir la sécurisation des programmes copiés par les consommateurs au moyen de ces services et de prévenir d’éventuels risques de contrefaçon.

Le présent amendement précise, enfin, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi par les partenaires de différends tenant à la conclusion ou à l’exécution des conventions.

Amendement n° 214

A. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° bis  Le 2° de l’article L. 122-5 est ainsi rédigé :

« 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ; »

B. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 2° de l’article L. 122-5, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective, lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées strictement dans les conditions et par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 311-4 ; »

…° Après le 2° de l’article L. 211-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective, lorsque ces reproductions sont réalisées strictement dans les conditions et par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 311-4. »

Ce sous-amendement  vise à définir le périmètre de l’exception de copie privée de manière identique pour les auteurs et pour les titulaires de droits voisins.

L'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle visé par l'amendement du Gouvernement traite, en effet, de la définition des redevables mais pas du périmètre de la copie.

Amendement n° 214, alinéa 5

1° Remplacer les mots :

ou le distributeur d’un service de radio ou de télévision

par les mots :

d’un service de radio ou de télévision ou son distributeur

2° Remplacer les mots :

ce distributeur

par les mots :

son distributeur

Cet amendement précise que le distributeur visé est celui avec lequel la chaîne a défini par voie conventionnelle les fonctionnalités du NPVR.

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette rémunération est également versée par l’éditeur ou le distributeur d’un service de radio ou de télévision au sens de l’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, qui fournit à une personne physique, par voie d’accès à distance, la reproduction à usage privé d’œuvres à partir d’un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou ce distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.

« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, un accord entre les éditeurs de services audiovisuels et les distributeurs définit préalablement les fonctionnalités des espaces de stockage distant. » ;

Cet amendement tend à prévoir que les chaînes passeront des accords avec les distributeurs pour définir les fonctionnalités des espaces de stockage distant dans le nuage pour garantir que la mise en place de tout système de NPVR soit compatible avec le test en trois étapes.

Il propose également de revenir aux conditions, fixées par l’Assemblée nationale, qui entraineront le versement de la rémunération, au titre de la nouvelle exception de copie privée dans le nuage.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’un accord professionnel préalable à la mise en place du dispositif NPVR. En effet, ce dernier constitue aujourd’hui une chance importante, tant pour les consommateurs que pour les éditeurs et les distributeurs. Il s’agit ici d’une simple évolution technologique, à l’image des enregistrements sur VHS dans les années 1980. Malheureusement, la frilosité de certains acteurs du secteur risque de conduire à une obstruction d’une évolution technologique déjà lancée.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d’intérêts telle que prévue au III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

Cet amendement tend à élargir la composition de la commission de la copie privée en y faisant entrer 3 représentants des ministres de la culture, de l’industrie et de la consommation avec simple une voix consultative.

Amendement n°33

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française. »

Cet amendement vise  garantir la plus grande transparence dans le fonctionnement de la commission Copie Privé.

Rédiger ainsi cet article :

I - L’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-6. – I. – La rémunération prévue à l’article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.

« L’agrément est délivré pour cinq années en considération :

« 1° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ;

« 2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits.

« II. - La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet.

« III. - « Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d’usage réalisées, en application du troisième alinéa de l’article L. 311-4, par la commission mentionnée à l’article L. 311-5, qui en rédige les cahiers des charges préalables. »

II. - Le I de l’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

Cet amendement tend prévoir l’affectation d’ une part limitée à 1 %, des sommes provenant de la rémunération pour copie privée, au financement des enquêtes sur les usages des supports, pour garantir l’indépendance des enquêtes et à confier à la Commission de la Copie privée (et non à la Hadopi) le soin de procéder à ses enquêtes.

Amendement n°34 rect.

Après le cinquième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° De la diversité des associés de la société.

Le présent sous-amendement vise à ajouter un nouveau critère d’agrément tenant à la représentation des diverses catégories de bénéficiaires de la rémunération pour copie privée. Ce critère est retenu pour les différents agréments consacrés par le Code de la propriété intellectuelle.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec celui déposé à l’article 7 ter visant à retirer la compétence donnée à la Hadopi de réaliser les enquêtes d’usage.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier les sommes utilisées à des actions d’aide à la jeune création

Cet amendement vise à préciser que, parmi les catégories d’utilisation des 25 % non répartissables, figure celle pour les « aides à la jeune création ».

Après l’alinéa 24

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« Le compte d’exploitation doit notamment indiquer :

« 1° Le montant des encaissements bruts réalisés ;

« 2° Le prix payé par le public lorsqu’il est connu par le distributeur ;

« 3° Le montant des coûts d’exploitation, ainsi que des droits et taxes non récupérables ;

« 4° Le montant de la commission éventuellement retenue ;

« 5° L’état d’amortissement des coûts d’exploitation et des minima garantis éventuellement consentis ;

« 6° Le montant des recettes nettes revenant au producteur.

« Le montant des coûts d’exploitation ainsi que l’état d’amortissement de ces coûts mentionnés aux 3° et 5° ne sont indiqués que lorsqu’ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur.

« Le compte fait mention des aides financières perçues par le distributeur, à raison de l’exploitation de l’œuvre. Il indique la part des frais généraux supportés par le distributeur se rapportant à l’œuvre.

« Les éléments mentionnés aux 1° à 4° , ainsi que ceux mentionnés aux 5° et 6° lorsqu’ils sont individualisables, sont fournis pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d’exploitation de l’œuvre à l’étranger.

Cet amendement vise à rétablir les mentions obligatoires devant figurer dans le compte d’exploitation.

Après l’alinéa 28

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« Le compte d’exploitation doit notamment indiquer :

« 1° Le montant des encaissements bruts réalisés ;

« 2° Le prix payé par le public lorsqu’il est connu par le distributeur ;

« 3° Le montant des coûts d’exploitation ainsi que des droits et taxes non récupérables ;

« 4° Le montant de la commission éventuellement retenue ;

« 5° L’état d’amortissement des coûts d’exploitation et des minima garantis éventuellement consentis ;

« 6° Le montant des recettes nettes revenant au producteur.

« Le montant des coûts d’exploitation ainsi que l’état d’amortissement de ces coûts mentionnés aux 3° et 5° ne sont indiqués que lorsqu’ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur.

« Le compte fait mention des aides financières perçues par le distributeur à raison de l’exploitation de l’œuvre.

« Les éléments mentionnés aux 1° à 4° , ainsi que ceux mentionnés aux 5° et 6° lorsqu’ils sont individualisables, sont fournis pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d’exploitation de l’œuvre à l’étranger.

Cet amendement vise à rétablir les mentions obligatoires devant figurer dans le compte de production.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° – Toute personne physique ou morale peut saisir le Centre national du cinéma et de l’image animée d’un manquement aux obligations visées aux 6° ter, 6° quater, 10° bis et 10° ter dont elle a connaissance. »

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la possibilité pour toute personne de saisir le Centre national du cinéma et de l’image animée d’une information dont elle aurait connaissance et qui tendrait à révéler l’existence d’un manquement aux obligations en matière de transparence des comptes de production et d’exploitation.

Supprimer cet article.

Cet article vise à apporter une réponse aux enjeux tenant aux bouleversements du partage de la valeur dans l’environnement numérique et à ses conséquences très dommageables pour les auteurs des arts visuels et des agences de presse.

Le dispositif envisagé de droit à rémunération au titre du référencement des œuvres par les moteurs de recherche soulève toutefois de nombreuses interrogations au regard du droit européen, de sorte que son adoption ne parait pas envisageable en l’état actuel.

L’adoption d’un tel amendement supposerait tout d’abord un dialogue préalable approfondi avec la Commission européenne, dans le cadre formel d’une notification préalable comme tous les textes relatifs aux services de la société de l’information. Or, cette notification aurait pour effet de retarder l’examen et le vote du présent projet de loi.

Sur le fond, l’article soulève la question délicate du rôle que le droit de la propriété intellectuelle est susceptible d’occuper s’agissant des opérations de référencement d’œuvres. À cet égard, une orientation jurisprudentielle communautaire récente tend à contredire cet article en consacrant une application résiduelle de la propriété littéraire et artistique et une application élargie du régime de responsabilité limitée des intermédiaires techniques.

L’article 10 quater instaurerait ainsi un dispositif fragile au regard du droit communautaire, source de contentieux et d’incertitude pour les acteurs concernés. Il serait déraisonnable de s’engager en l’état du droit européen dans une telle voie.

Le présent amendement propose donc sa suppression.

Pour autant, le Ministère de la culture a entrepris les démarches utiles auprès de la Commission européenne afin de replacer le droit d’auteur dans la régulation plus large des opérateurs intervenant dans le marché unique numérique.

Dans le cadre du chantier ouvert par la Commission européenne sur la modernisation du droit d’auteur en Europe, le Ministère de la culture a ainsi obtenu que soit traitée spécifiquement de la question du partage de la valeur et du rôle des intermédiaires techniques.

Les autorités françaises seront extrêmement mobilisées, durant les prochains mois, pour faire évoluer le cadre européen dans le sens d’un rééquilibrage du partage de la valeur, notamment en faveur des auteurs des arts graphiques et plastiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités permettant d’assurer la contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles en tenant compte des accords conclus entre l’éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie audiovisuelle en concertation avec les auteurs, s’agissant notamment de la durée des droits ; ».

Cet article tend à favoriser l’association des auteurs aux discussions ayant trait à la contribution à la production des chaînes de télévision hertziennes privées.

Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 7, 8 et 9 visent à organiser la mise à disposition gracieuse d’artistes amateurs à des structures qui, sous couvert d’accompagnement et de valorisation de l’activité artistique amateure, pourront mettre en place une billetterie payante. Ainsi, il suffira d’inscrire dans ses statuts que l’on fait de la valorisation de l’activité artistique amateure pour organiser du travail dissimulé.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

soit dans les statuts de la structure, soit

Le présent amendement vise à modifier le III de manière à restreindre l’application de ses dispositions aux structures ayant spécifié un objectif d’accompagnement des pratiques amateurs dans une convention avec l’Etat ou avec une collectivité territoriale.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures

Cet amendement, vise, dans un souci de transparence, à porter obligation au CSA de mentionner, dans son rapport annuel, les raisons pour lesquelles, le cas échéant, il n’a pas sanctionné un opérateur radio ne respectant pas les quotas s’imposant à lui.

Rédiger ainsi cet article :

Le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« – soit, pour les radios spécialisées dans la découverte musicale qui diffusent au moins mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chacun de ces titres n’étant pas diffusé plus de cent fois sur cette même période : 10 % de nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents francophones.

« Pour l’application des premier, troisième et quatrième alinéas du présent 2° bis, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut également ramener la proportion minimale de titres francophones, respectivement, à 35 %, 55 % et 30 % pour les radios qui prennent des engagements en matière de diversité musicale tenant notamment au nombre de titres et d’artistes diffusés, à la diversité des producteurs de phonogrammes et au nombre de rediffusions d’un même titre. Les modalités de ces engagements sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel après consultation publique et avis du comité d’orientation de l’observatoire prévu à l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

« Dans l’hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n’intervenant pas à des heures d’écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention pour l’application du présent 2° bis ; ».

Cet amendement vise à préciser les règles s’appliquant aux quotas de diffusion d’œuvres musicales d’expression française, par les radios, en précisant, notamment, les critères s’appliquant à un nouveau format de « découverte musicale » ainsi défini : au moins 1000 titres par mois, dont moitié de nouvelles productions, pas plus de 100 diffusions de ces titres, 10 % de nouvelles productions ou nouveaux talents francophones.

Rédiger ainsi cet article :

Le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« - soit, pour les radios spécialisées dans la découverte musicale qui diffusent au moins mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chacun de ces titres n’étant pas diffusé plus de cent fois sur cette même période : 15 % de nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents francophones.

« Pour l’application des premier et quatrième alinéas du présent 2° bis, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, diminuer la proportion minimale de titres francophones, en tenant compte de l’originalité de la programmation et des engagements substantiels et quantifiés pris par la radio en matière de diversité musicale, sans que cette proportion puisse être inférieure respectivement à 35 % et 30 %. Ces engagements, applicables à l’ensemble de la programmation musicale du service aux heures d’écoute significative, portent sur le taux de nouvelles productions, qui ne peut être inférieur à 45 %, le nombre de rediffusions d’un même titre, qui ne peut être supérieur à cent cinquante par mois, ainsi que sur le nombre de titres et d’artistes diffusés et sur la diversité des producteurs de phonogrammes. Les modalités de ces engagements sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans une délibération prise après consultation publique.

« Dans l’hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n’intervenant pas à des heures d’écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention pour l’application du présent 2° bis ; ».

Cet amendement a d’abord pour objet de rétablir le dispositif de plafonnement des rotations dans sa version adoptée en première lecture, dans les mêmes termes, par les deux assemblées. Ce dispositif, inspiré du rapport sur l’exposition de la musique dans les médias, remis en mars 2014 par M. Jean-Marc Bordes, permet de limiter la part des 10 titres francophones les plus diffusés à la moitié de la programmation musicale francophone de la radio ; au-delà de ce seuil, les diffusions ne sont plus décomptées au titre des quotas de chanson francophone.

Un amendement adopté en commission a inopportunément affaibli la portée de ce dispositif, en permettant au CSA d’y déroger sans aucune limite et en contrepartie « d’engagements de diversité musicale » qui ne font l’objet d’aucune définition ni d’aucun encadrement. Cet amendement étant de nature à priver le plafonnement des rotations d’une grande partie de son efficacité, il est proposé de rétablir la rédaction qui avait été adoptée en première lecture dans cette même chambre.

Le présent amendement a ensuite pour objet de rétablir le régime dérogatoire introduit par l’Assemblée nationale pour les radios spécialisées dans la découverte musicale. Ce nouveau régime, qui vient compléter les trois régimes existants, vise des radios aux formats très spécifiques, caractérisées par une très grande diversité de programmation, auxquelles le système actuel des quotas n’est pas pleinement adapté.

Ce régime prend la forme d’un quota unique de 15 % de chansons françaises, dont la totalité doivent être des nouvelles productions ou des titres interprétés par des nouveaux talents. Il n’est accessible qu’aux radios remplissant des critères très exigeants : diffuser au moins 1000 titres différents par mois, dont au moins la moitié de nouvelles productions, et ne pas diffuser plus de 100 fois dans le mois un même titre. Il concernera un petit nombre de radios, indispensables à la richesse et la diversité du paysage radiophonique, et auxquelles l’ensemble de la filière musicale est très attaché.

Le présent amendement a enfin pour objet de réintroduire un dispositif de modulation des quotas destiné à promouvoir le renforcement de la diversité musicale. Le principe d’une telle modulation a été introduit en première lecture par un amendement sénatorial, avant d’être repris, dans une version remaniée, par l’Assemblée nationale.

Comme je m’y étais engagée, le ministère de la culture et de la communication a conduit une concertation approfondie des radios et de la filière musicale, afin de mieux encadrer cette faculté de modulation et d’en renforcer la vocation incitative.

Le présent amendement, issu de cette concertation, permet ainsi de mieux circonscrire le champ d’application de la modulation, en réservant cette faculté aux seules radios musicales et en tenant compte de l’originalité de leur programmation. Il encadre son ampleur, qui ne pourra excéder 5 points et qui sera proportionnée aux engagements de diversité musicale souscrits par les radios. Il précise la nature de ces engagements, qui devront être substantiels et qualifiés et porter sur l’intégralité de la programmation aux heures d’écoute significative. Il fixe dans la loi le niveau minimal de ces engagements, en ce qui concerne le taux de nouvelles productions (au moins 45 %) et le taux de rotation maximal (150 par mois au plus). Enfin, il prévoit que le CSA devra préciser les modalités de ces engagements dans une délibération prise après consultation publique, ce qui garantira à la fois la transparence et la prise en compte des préoccupations de tous les acteurs concernés.

Au total, ces précisions permettent à la fois de renforcer l’efficacité de la modulation, pour en faire une véritable incitation à une plus grande diversité musicale en radio, tout en répondant aux inquiétudes du secteur musical quant aux conditions dans lesquelles le CSA pourra faire usage de cette faculté. Ainsi encadrée, la modulation complète très utilement le dispositif de plafonnement des rotations, au service d’un objectif commun, celui de l’exposition de la création musicale francophone dans toute sa diversité.

Amendement n° 212, alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

10 %

Cet amendement abaisse de 15 à 10% le quota de nouveautés francophones exigible des radios spécialisées dans la découverte musicale, c’est-à-dire diffusant au moins 1000 titres différents par mois, diffusés moins de cent fois chacun. 

Le quota qui leur est appliqué ne concerne donc que les nouveautés, et non pas les titres francophones en général. Compte tenu du marché de la création, atteindre ces 15% de nouveautés francophones ne peut être satisfait que par une rotation significative des mêmes titres.

Alors même que ce quota est conçu pour préserver la spécificité des radios qui parviennent encore à maintenir la diffusion d’un très grand nombre de titres différents, il aurait donc pour effet paradoxal de diminuer cette diversité.

Etant donné le très petit nombre de radios - privées, les seules soumises aux quotas - qui satisfait les critères d’éligibilité à ce quota spécial, le baisser à 10% ne menace en rien la prévalence de la musique francophone dans le paysage radiophonique. Cela permettrait en revanche de limiter l’augmentation des rotations de mêmes titres sur les radios spécialisées dans la découverte et ainsi éviter une uniformisation de l’offre radiophonique vers le modèle le plus commercial.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La possibilité d’une dérogation accordée par le CSA, doublée d’un manque de motivation imposée à ce dernier pour faire respecter la loi, est un risque majeur pour les dispositions favorisant la diversité musicale sur les ondes. De fait, il convient de supprimer cette disposition qui ne peut conduire rapidement qu’à une généralisation des dérogations, devenant non plus l’exception mais le principe, faute d’encadrement et de contrôle.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement supprime la possibilité de dérogation que le CSA peut accorder à un service de radio de déroger au seuil en faveur de la diversité des œuvres musicales d’expression française, en contrepartie d’engagements en faveur de la diversité musicale. Cette possibilité de dérogation semble problématique, dans la mesure où la nature de ces engagements ne sont pas définis, et que le contrôle du respect de ces engagements n’est pas prévu et parait difficile à mettre en œuvre.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les livres édités sous une forme numérique font l’objet d’une obligation de dépôt légal. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est complété par les mots : « , ou pour les livres édités sous forme numérique, à la transmission d’un fichier » ;

3° Après le i de l’article L. 132-2, il est inséré un j ainsi rédigé :

« j) Celles qui éditent des livres sous forme numérique. »

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi cet article relatif à l’obligation de dépôt légal pour les livres exclusivement numérique. Il s’agit ici d’une question de préservation de notre patrimoine littéraire et d’une question de neutralité technologique, à l’heure où le dépôt légal n’est obligatoire que pour les livres en version papier (pourtant plus coûteux à la production) et seulement facultatif pour les livres exclusivement numériques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les livres édités sous une forme numérique font l’objet d’une obligation de dépôt légal. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est complété par les mots : « , ou pour les livres édités sous forme numérique, à la transmission d’un fichier » ;

3° Après le i de l’article L. 132-2, il est inséré un j ainsi rédigé :

« j) Celles qui éditent des livres sous forme numérique. »

L’objectif de cet amendement est de rétablir le dépôt légal pour les livres numériques, qui avait été adopté par le Sénat en 1ère lecture. Il ne s’agit en rien d’obliger à la diffusion

Une partie croissante des publications s’effectue aujourd’hui sous forme de livres numériques et cette proportion ne fera que s’accélérer dans les années à venir, avec à terme une partie significative de la production éditoriale diffusée uniquement sous forme numérique.

A l’heure actuelle, les livres numériques sont pris en compte de manière incomplète par le dispositif de dépôt légal obligatoire. Une partie des écrits diffusés par voie électronique est en effet captée par le biais du dépôt légal du web effectué par la Bibliothèque nationale de France (BNF), mais ces collectes ne sont pas en mesure d’assurer un archivage complet de la production des livres numériques du fait des limites techniques rencontrées.

Par ailleurs, la BNF a mis en place un dépôt facultatif des fichiers correspondant aux livres numériques, que les éditeurs peuvent verser en même temps que les exemplaires papier. Si ces expérimentations ont obtenu des résultats intéressants et permis de tester le dispositif technique de transmission, il paraît important d’instaurer à présent une véritable obligation de dépôt légal des livres numériques, afin de garantir une collecte exhaustive et une préservation à long terme de la production éditoriale sous forme numérique.

Sans une telle évolution, le dépôt légal perdrait le caractère systématique qu’il présente depuis 1538, sous François Ier, qui lui a donné son intérêt. Par ailleurs, une telle obligation serait relativement légère pour les éditeurs, dans la mesure où, contrairement aux exemplaires papier, la transmission des fichiers numériques n’implique aucun coût.

Il convient de rappeler que cet amendement ne remet pas en cause le dernier alinéa de l’article 131 2 du code du patrimoine qui précise que : « sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique ». Il est au contraire complémentaire en rendant obligatoire le dépôt légal des seuls livres numériques tout en laissant possible le dépôt des autres documents électroniques.

Enfin, l’obligation de dépôt légal des livres numériques n’entrainera pas une consultation systématique des fichiers.

I. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La région organise et peut participer au financement, dans le cadre du contrat de plan mentionné à l’article L. 214-13, de l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. » ;

III. – Alinéa 16

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° L’article L. 216-2-1 est abrogé.

Le présent amendement a pour objet de supprimer le chef de filat des régions dans le domaine des enseignements artistiques spécialisés.

Dans le contexte du réengagement de l’État dans les conservatoires, la volonté du Gouvernement est de préserver l’équilibre de la répartition des compétences et des missions entre les différentes collectivités territoriales telle qu’issu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, il ne paraît pas opportun d’organiser un « chef de filat » de la région sur l’enseignement artistique spécialisé dans son ensemble.

En revanche, dans la logique des lois de décentralisation qui ont confié aux Régions la compétence en matière de formation professionnelle, un engagement plus volontaire des Régions pour l’organisation et sa participation au financement des « classes préparatoires » (la nouvelle dénomination des CEPI) qui donnent accès à l’enseignement supérieur sera un signal très positif.

Par ailleurs, le dialogue et la concertation entre les différentes collectivités pour le développement de l’enseignement artistique spécialisé pourra s’organiser au sein des Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) qui peuvent débattre de tout sujet relatif à l’exercice des compétences partagées et nécessitant une coordination. Les présidents de région, qui président les CTAP et en fixent l’ordre du jour, pourront aisément mettre ce sujet au débat de l’instance. Il n’apparaît donc pas nécessaire de l’indiquer.

Le II supprime le schéma régional en cohérence avec la suppression du chef de filât aux régions

Le III abroge la disposition prévue dans l’article L.216-2-1 du code de l’éducation prévoyant le transfert aux départements et aux régions des concours financiers de l’Etat qui n’a jamais été mise en œuvre afin de mettre la loi en conformité avec le souhait du gouvernement de réengager l’État dans le financement des établissements d’enseignement spécialisé et ainsi d’assumer pleinement son rôle aux côtés des collectivités territoriales qui en ont la responsabilité première.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La région organise et peut participer au financement, dans le cadre du contrat de plan mentionné à l’article L. 214-13, de l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. » ;

Cet amendement tend à prévoir une participation facultative de la région au financement des conservatoires.

Alinéa 16

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° L’article L. 216-2-1 est abrogé.

Cet amendement tend à abroger un article du code de l’éducation prévoyant le transfert des crédits de l’État vers les régions et les départements pour financer les conservatoires.

Supprimer cet article.

La création d’un CNESERAC ex nihilo, telle que prévue dans cet article ne semble pas pertinente et ce à plusieurs titres. Tout d’abord elle contribue à creuser l’écart entre établissements spécialisés culturels et artistiques et filières universitaires du même secteur. Ensuite, loin de l’objectif de simplification présenté par le Gouvernement depuis 2012, elle complexifie encore un système d’enseignement supérieur et de recherche tout en contribuant à sa division.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

Forment

par les mots :

Peuvent former

Dans le texte tel que sorti de la première lecture au Sénat, la formation à la transmission apparaissait comme une mission optionnelle pour les établissements d?enseignement supérieur de la création artistique. Cet amendement vise à redonner à la formation à la transmission ce caractère optionnel.

En effet, l?enseignement dans les écoles supérieures de la création ne peut être conçu comme une formation de médiateurs, d?éducateurs ou de professeurs. Dans le cadre d?une loi sur la liberté de création et de diffusion, il serait malvenu d?inscrire une disposition qui pourrait conduire à dévoyer ce qui fait le c?ur des formations à la création.

Les écoles de la création peuvent naturellement amener au désir de transmettre mais inscrire ceci dans la loi c?est reconnaître que l?artiste, l?auteur ou le designer doit s?acquitter d?une mission sociale, ce qui contrevient à l?esprit du présent projet de loi.

Alinéa 8

Après le mot :

transmission

insérer les mots :

et à la médiation

Le terme "médiation" a été supprimé lors de la navette, pour être remplacé par le terme "transmission". Si le terme de transmission est principalement utilisé dans le milieu artistique pour désigner la pédagogie, il convient de conserver à ses côtés le terme de médiation, qui le complète.

La formation à la médiation est un enjeu important en termes d'emploi (demande de plus en plus forte de projets avec les publics, notamment à travers les résidences) et en termes de service public (les activités de "démocratisation" et les l'implication des artistes dans les actions avec les publics sont de plus en plus demandées).

Alinéa 10

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 2° Forment aux activités de médiation dans les métiers ;

Cet amendement tend à réintroduire la mission de médiation, au titre de la mission de formation assurée par les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique.

Alinéa 15, première phrase, et alinéa 21, première phrase

Après les mots :

accrédités par arrêté

insérer les mots :

conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et

S’il est légitime que le Ministère de la Culture participe à la procédure d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur artistiques et culturels, il convient d’assurer la présence tout aussi systématique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Alinéa 15, première et dernière phrases, alinéa 16, alinéa 21, première et dernière phrases, et alinéa 22

Remplacer les mots :

Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels

par les mots :

Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche prévu à l’article L. 232-1

La création d’un CNESERAC ex nihilo, telle que prévue dans cet article ne semble pas pertinente et ce à plusieurs titres. Tout d’abord elle contribue à creuser l’écart entre établissements spécialisés culturels et artistiques et filières universitaires du même secteur. Ensuite, loin de l’objectif de simplification présenté par le Gouvernement depuis 2012, elle complexifie encore un système d’enseignement supérieur et de recherche tout en contribuant à sa division.

Alinéas 16 et 22

Remplacer le mot:

habilités

par le mot

accrédités

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur introduite lors de la rédaction à l’Assemblée nationale de la petite loi adoptée à la suite de la deuxième lecture. En effet, les alinéas 16 et 22 de l’article 17 sont issus des amendements n° 272 rectifié et n° 273 rectifié qui ont été adoptés et dans lesquels le terme « accrédité » était utilisé, en conformité avec le code de l’éducation.

Alinéa 18, dernier alinéa de l’article L. 759-5 (non modifié)

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élèves inscrits dans les établissements agréés du domaine des arts plastiques bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code.

« Les élèves des classes d’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique agréés par l’État dans le domaine du spectacle vivant, bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code dès lors qu’ils sont titulaires d’un baccalauréat ou d’une équivalence. Les élèves inscrits qui ne sont pas titulaires d’un baccalauréat ou d’une équivalence peuvent bénéficier d’aides individuelles contingentées.

Le présent amendement sécurise la situation des élèves des classes préparatoires des établissements agréés du domaine des arts plastiques en leur permettant de bénéficier de toutes les garanties du statut étudiant.

Dans la même logique, l’amendement proposé permet aux élèves des classes préparatoires des conservatoires agréées par l’État de bénéficier du statut d’étudiant lorsqu’ils sont titulaires d’un baccalauréat ou correspondant.

Par ailleurs, il inscrit dans la loi la possibilité de bénéficier d’aides individuelles contingentées sous conditions de ressources, pour les élèves non titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme équivalent.

Cette mesure s’inscrit dans l’action de soutien gouvernemental en faveur des élèves les plus modestes.

Amendement n° 204

1° Alinéa 3

Remplacer les mots :

bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

sont également inscrits dans une formation proposée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec l’établissement agréé, selon des modalités précisées par décret. Cette inscription emporte paiement des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4

2° Alinéa 4

a) Première phrase

Remplacer les mots :

bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code

par les mots :

sont également inscrits dans une formation proposée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec l’établissement agréé, selon des modalités précisées par décret

b) Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette inscription emporte paiement des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4.

Le présent sous-amendement confère un réel statut étudiant aux élèves des classes préparatoires des établissements agréés du domaine des arts plastiques et du spectacle vivant titulaires d’un baccalauréat, en leur donnant également accès aux services de documentation, d’orientation et d’insertion professionnelle, d’activités physiques et sportives et bien sûr culturelles des EPSCP.

Il maintient le dispositif d’aides individuelles contingentées pour les élèves non-bacheliers prévu par le gouvernement.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Délivrent des enseignements permettant de s’adapter aux exigences professionnelles internationales ;

Cet amendement tend à affirmer la vocation de formation de niveau international des ENSA.

I. – Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

ou à tout moment, à la demande de ce dernier

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« L’État propriétaire ou détenteur peut cependant demander le rendu des biens déposés auprès de l’État. Ce dernier les rend après autorisation de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. »

II. – Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

qui les a confiés

insérer les mots :

ou de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Cet amendement vise à prévoir un certain contrôle de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture sur les mouvements concernant des biens culturels mis en dépôt auprès de l’État. En effet, il convient de prévoir les cas d’États faillis.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d'une vente publique dans un délai d'un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui-ci est délivré sous condition de réalisation de la vente publique ou de la vente de gré à gré au sens de l'article L. 321-9 du code de commerce sur le territoire de l'Union européenne. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des catégories de biens, qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, relèvent du champ d'application du présent alinéa. »

Cette proposition d’amendement vise à rétablir l’article 18 bis AA introduit par le Sénat en première lecture, en y apportant des modifications de compromis.  

Le marché de l’art français constitue un pôle majeur de l’attractivité culturelle française. Cependant, depuis plusieurs années, la place de la France sur ce marché ne cesse de décroitre pour n’atteindre plus que 6% du marché mondial, loin derrière Londres, New York ou Hong Kong.

Ce phénomène s’est considérablement aggravé du fait des stratégies de grandes maisons de vente étrangères de délocaliser la vente d’œuvres découvertes  sur le territoire national. On estime ainsi à près de 350 millions d’euros par an les objets d’art délocalisés hors de France vers Londres, New York ou Hong Kong.

C’est pourtant la vente d’œuvres remarquables qui permet aux grandes capitales d’accroitre leur influence sur le marché de l’art. C’est l’objectif de cette proposition : permettre à Paris notamment, de jouer ‘’à armes égales’’ avec Londres, New York ou Hong Kong.

Cette stratégie de délocalisation porte également gravement atteinte à l’exercice du droit de préemption par l’Etat, qui ne peut plus l’exercer lorsqu’une œuvre est vendue hors de France. C’est pourtant l’exercice de ce droit de préemption qui a permis à la France le maintien dans le patrimoine français d’œuvres célèbres, et l’enrichissement de nos musées. 

La proposition adoptée par le Sénat visait donc à encourager la vente des œuvres les plus importantes sur le territoire national (définies par décret), dans un délai d’un an à compter de la date de délivrance du certificat d’exportation.

Face aux remarques qui ont été formulées lors des débats parlementaires sur la conformité de l’article avec le droit communautaire, et afin de trouver un point d’équilibre entre l’Assemblée nationale et le Sénat, il s’agit ici d’une nouvelle rédaction de compromis. Elle limite l’interdiction de délocalisation des œuvres les plus importantes uniquement en-dehors des pays membres de l’Union européenne.

L’objectif est double : répondre aux éventuelles critiques relatives au marché communautaire, tout en permettant une véritable avancée dans la défense du droit de préemption et du marché de l’art français et européen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui-ci est délivré sous condition de réalisation de la vente publique ou de la vente de gré à gré au sens de l’article L. 321-9 du code de commerce sur le territoire de l’Union européenne. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories de biens, qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, relèvent du champ d’application du présent alinéa. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 18 bis AA introduit par le Sénat en première lecture, en y apportant des modifications de compromis.

Le marché de l’art français constitue un pôle majeur de l’attractivité culturelle française. Cependant, depuis plusieurs années, la place de la France sur ce marché ne cesse de décroitre pour n’atteindre plus que 6 % du marché mondial, loin derrière Londres, New York ou Hong Kong.

La proposition adoptée par le Sénat en première lecture, visait à encourager la vente des œuvres les plus importantes (définies par décret), sur le territoire national dans un délai d’un an à compter de la date de délivrance du certificat d’exportation.

Afin de tenir compte des remarques formulées sur l’éventuelle non-conformité du dispositif avec le droit communautaire, l’amendement propose une nouvelle rédaction qui limite l’interdiction de délocalisation des œuvres les plus importantes en-dehors des pays membres de l’Union européenne.

L’objectif est double : répondre aux éventuelles critiques relatives au marché communautaire, tout en permettant une véritable avancée dans la défense du droit de préemption et du marché de l’art français et européen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui-ci est délivré sous condition de réalisation de la vente publique ou de la vente de gré à gré au sens de l’article L. 321-9 du code de commerce sur le territoire de l’Union européenne. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories de biens, qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, relèvent du champ d’application du présent alinéa. »

Le présent amendement rétablit l'article 18 Bis AA adopté par le Sénat en première lecture, tout en lui apportant des modifications pour qu'il soit conforme au droit communautaire. L'objet de cet amendement est d'encourager à ce que la vente des oeuvres les plus importantes pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, se fasse sur le territoire des pays membres de l'Union européenne. L'objectif de cet amendement est de défendre le marché de l'art français et européen, et de défendre l'exercice du droit de préemption par l'Etat.

Alinéas 6 à 10

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

…) La seconde phrase est supprimée ;

…) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre des missions prévues à l’article L. 523-8-1.

« Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive et, à ce titre :

« 1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l’étude scientifique du patrimoine archéologique ;

« 2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;

« 3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;

« 4° Est destinataire de l’ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations. » ;

Cet amendement vise à confier, à l’État, la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive.

Amendement n° 49, alinéa 5

Après le mot :

préventive

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l’article L. 523-8-1.

Il s'agit de préciser le champ d'application de la régulation économique et financière de l'Etat. Elle vise à vérifier la capacité financière des opérateurs lors de l'octroi de l'agrément. Ce sous-amendement l'explique clairement.

Alinéas 6 à 10

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

...) La seconde phrase est supprimée ;

...) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre des missions prévues à l’article L. 523-8-1.

« Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive et, à ce titre :

« 1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l’étude scientifique du patrimoine archéologique ;

« 2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;

« 3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;

« 4° Est destinataire de l’ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations. » ;

Cet amendement vise à poser le principe d’une régulation du service public de l’archéologie préventive par l’Etat et à lui confier la maîtrise scientifique des opérations archéologiques. Il s’agit d’apporter des garanties pour permettre d'assurer une politique publique de l’archéologie préventive de qualité.

Alinéa 14

Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :

2° quater L’article L. 522-5 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, après le mot : « définir » sont insérés les mots : « , après enquête publique conduite par les autorités publiques compétentes, » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’État recueille l’avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de zones de présomption de prescriptions archéologiques et, le cas échéant, celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme.

« Les zones de présomption de prescriptions archéologiques sont indiquées sur un ou plusieurs documents graphiques et annexées au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale.

« Le certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme indique si le terrain est situé dans une zone de présomption de prescriptions archéologiques. » ;

Cet amendement avait été adopté lors de la première lecture au Sénat avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale.

Pourtant, il vise à une meilleure information et une simplification de la carte archéologique. Relevant davantage du document scientifique, les zones de présomption de fouilles seraient ainsi annexées au plan local d’urbanisme ou à la carte communale, comme sont déjà notifiés les risques environnementaux par exemple, afin d’anticiper d’éventuels retards pour les projets de construction et ainsi faciliter la lecture des documents tant pour les élus, pour les entreprises que pour les particuliers.

L’article 20 du projet de loi a fait l’objet d’importantes modifications par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il semble important qu’il puisse apporter des éléments novateurs en matière d’information pour les aménageurs sur l’existence de vestiges archéologiques et l’emplacement des zones de présomption de prescription archéologique.

De plus, les zones de présomption de prescription (instituées du fait de la connaissance de l’existence de vestiges archéologiques) permettent une saisine automatique du préfet de région aux fins de prescription en dehors de tout seuil d’opération.

Aujourd’hui, ces zones de présomption de prescription et au-delà, l’état de l’inventaire des vestiges archéologiques, sont intégrés à la carte archéologique.

Toutefois et bien que consultable sous conditions par les propriétaires et les aménageurs, cette carte archéologique ne permet pas, étant donné son caractère éminemment scientifique, d’être interprétée par des profanes et surtout de permettre une anticipation de l’aléa archéologique par les aménageurs. Or, l’aléa archéologique impose d’importantes sujétions aux aménageurs tant au niveau des délais qu’au niveau financier.

A l’heure où l’ensemble des risques notamment environnementaux (pollutions, risques naturels…) est pris en compte dans les PLU, il serait tout à fait opportun de prévoir l’intégration au moins graphique de ces zones de présomption de prescription.

L’unique argument opposable à cet amendement est le risque de pillages, maintes fois rappelé par les archéologues, mais le risque apparaît inopérant puisque seules les zones de présomption de prescription archéologique seraient cartographiées sans qu’il soit précisé la nature des vestiges découverts ou leur localisation exacte.

En outre, la consécration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 entraîne le développement d’une ingénierie permettant la prise en compte par les collectivités des différentes informations liées à ce zonage archéologique.

Il est également nécessaire, toujours au titre de l’information et des nécessités d’anticipation de l’aléa archéologique, d’indiquer dans les certificats d’urbanisme si le terrain, objet de la demande, est situé dans une zone de présomption de prescription.

Il est ainsi proposé pour améliorer l’information d’indiquer les zones de présomption de prescription :

-dans les documents graphiques des PLU, des POS  ou des cartes communales ;

-dans le cadre des certificats d’urbanisme.

Alinéas 18 et 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

« L’habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique et technique du service et son organisation administrative. Ce dossier contient un projet de convention avec l’État fixant notamment les modalités de sa participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.

« L’habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l’article L. 523-4. L’habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l’emprise est localisée en tout ou partie sur le territoire de la collectivité ou du groupement. Dans les autres cas, le représentant de l’État dans la collectivité territoriale ou dans le groupement de collectivités territoriales peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser une fouille en dehors de son ressort territorial. » ;

Cet amendement a pour objet de fixer les modalités d’habilitation des services d’archéologie préventive des collectivités (ou de leurs groupements) : conventionnement, examen de la capacité – notamment administrative – du service, territorialisation de l’agrément avec possibilité de dérogation, habilitation automatique des services actuellement agréés.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

Ce dossier contient un projet de convention avec l’État fixant notamment les modalités de sa participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. L’habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l’article L. 523-4. L’habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l’emprise est localisée en tout ou partie sur le territoire de la collectivité ou du groupement.

Cet amendement vise à réintroduire dans cet article 20 le projet de conventionnement entre l’État et les collectivités territoriales en vue de l’habilitation de services d’archéologie préventive. Il s’agit ici d’assurer à la fois des objectifs et des moyens en vue d’une meilleure préservation du patrimoine. Par ailleurs, l’amendement cherche à réaffirmer le principe de territorialité des compétences des collectivités dites territoriales.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce dossier contient un projet de convention avec l'État fixant notamment les modalités de sa participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.

Dans le domaine de l’archéologie préventive, l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée nationale avait permis d’enrichir les propositions initiales du Gouvernement, notamment pour tenir compte des préconisations du rapport de la députée Martine Faure.

A l’occasion de la deuxième lecture devant l’Assemblée nationale, des adaptations ont été portées à ce texte pour tenir compte des débats en 1ère lecture au Sénat, certains compromis ont pu être trouvés.

La commission de la culture a adopté un amendement ayant pour conséquence de retirer l’élaboration d’un projet de convention entre l’État et la collectivité habilitée qui devait fixer notamment les modalités de la participation de cette dernière à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive.

La rédaction de cette disposition législative issue de la seconde lecture de l’Assemblée nationale permet de poser un cadre minimal nécessaire : la convention doit traiter du sujet de l’exploitation des données scientifiques recueillies sur le territoire de la commune. Mais cette convention reste ouverte, si la collectivité le souhaite, à différents sujets comme la planification des diagnostics, les modalités d’application du contrôle scientifique et technique, la valorisation de la recherche, l’appel à des compétences scientifiques propres au service de l’État, etc. Elle peut être à l’initiative de ces différents sujets. L’État peut lui faire également des propositions qu’elle est libre ou non d’accepter. Cet outil, adapté aux problématiques archéologiques du territoire, permettra de dynamiser le dialogue local.

Amendement n° 205 rectifié, alinéa 3

1° Supprimer le mot :

notamment

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention peut traiter d'autres sujets sous réserve de l'accord des deux parties.

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu de la convention : elle doit porter obligatoirement sur les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. En ce qui concerne d'autres sujets qui pourraient être évoqués dans la convention, il faut au préalable que les collectivités territoriales et l'Etat soient d'accord de les faire figurer dans la convention.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l'article L. 523-4. L'habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l'emprise est localisée en tout ou partie sur le territoire de la collectivité ou du groupement. Dans les autres cas, le représentant de l'État peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser une fouille en dehors de son ressort territorial. » ;

Dans le domaine de l’archéologie préventive, l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée nationale avait permis d’enrichir les propositions initiales du Gouvernement, notamment pour tenir compte des préconisations du rapport de la députée Martine Faure.

A l’occasion de la deuxième lecture devant l’Assemblée nationale, des adaptations ont été portées à ce texte pour tenir compte des débats en 1ère lecture au Sénat, certains compromis ont pu être trouvés.

La commission de la culture a supprimé le principe de spécialité territoriale de l’habilitation. L’Assemblée nationale avait pourtant prévu des possibilités de dérogation à ce principe, dont les modalités de mises en œuvre devaient être précisées par voie réglementaire.

Cet amendement rétablit le principe de spécialité et ses dérogations. Il précise que les fouilles peuvent être réalisées par un même service sur le territoire de la collectivité ou du groupement dont il dépend, et sur le territoire voisin. Il ouvre également au représentant de l’Etat qui a prescrit la fouille la possibilité d’autoriser une collectivité habilitée à réaliser la fouille en dehors de son ressort territorial.

Amendement n° 217, alinéa 3

1° Première phrase

Après les mots :

sur le territoire

insérer les mots :

de la région de rattachement

2° Troisième phrase

Après les mots :

est localisée

rédiger ainsi la fin de la phrase :

sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement.

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

son ressort territorial

par les mots :

ce territoire

Ce sous-amendement tend à prévoir  que l’habilitation donnée à un service pour procéder à des opérations d’archéologie préventive  sera valable sur le territoire de sa région.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

et technique

par les mots :

, technique et financier

Cet amendement a pour objet de faire figurer dans le bilan quinquennal remis au ministre, par le service habilité, un compte-rendu financier de son activité.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

vingt et un jours

par les mots :

quatorze jours

Cet amendement vise à modifier le délai opposable aux collectivités pour décider si elles font effectuer par leurs services ou non, les diagnostics.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

vingt et un jours

par les mots :

quatorze jours

Cet amendement propose de revenir à un délai raisonnable pour que la collectivité territoriale décide de sa capacité à prendre en charge la réalisation d’un diagnostic. Un délai de quatorze jours suffit à la collectivité territoriale pour prendre sa décision en connaissance de cause. Un délai de vingt et un jours aura pour conséquence d’allonger les délais d’intervention de l’INRAP alors que l’aménageur est dans l’attente.

Alinéa 37

Rétablir le a) dans la rédaction suivante :

a) À la première phrase, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L’État assure la maîtrise scientifique » et, après la référence : « L. 522-1 », sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ;

Amendement de coordination tendant à réintroduire les références nécessaires à la maîtrise scientifique de l’État des opérations de fouilles.

Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Celle-ci fait appel, pour leur mise en œuvre, soit à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l’État, à toute autre personne de droit public ou privé lorsque les financements mobilisés pour cette mise en œuvre ne proviennent pas majoritairement d’une personne publique. Dans le cas de financements majoritairement publics, la mise en œuvre des opérations de fouilles d’archéologie préventive mentionnées à l’article L. 522-1 incombe à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 ou, à défaut, à un service archéologique territorial. » ;

Cet amendement vise à s’assurer que ce soit un opérateur public qui se charge de la mise en œuvre des fouilles d’archéologie préventive lorsque c’est l’argent public qui finance pour la plus grande partie les fouilles.

Alinéa 39

Rétablir le c) dans la rédaction suivante :

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532-12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. » ;

Cet amendement tend à prévoir la compétence exclusive de l’INRAP pour effectuer les fouilles sous-marines.

Alinéa 39

Rétablir le c) dans la rédaction suivante :

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532-12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. » ;

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi le monopole de l’INRAP en ce qu’il s’agit de fouilles subaquatiques.

Alinéa 39

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l'article L. 532-12 sont confiées à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1. » ;

Dans le domaine de l’archéologie préventive, l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée nationale avait permis d’enrichir les propositions initiales du Gouvernement, notamment pour tenir compte des préconisations du rapport de la députée Martine Faure.

A l’occasion de la deuxième lecture devant l’Assemblée nationale, des adaptations ont été portées à ce texte pour tenir compte des débats en 1ère lecture au Sénat, certains compromis ont pu être trouvés.

Pour autant, la commission culture du Sénat rétablit le texte adopté par le Sénat en 1ère lecture qui avait modifié fortement l’équilibre général du dispositif d’archéologie préventive en mer en ne reconnaissant plus les responsabilités exclusives de l’opérateur national pour les fouilles maritimes.

Le présent amendement rétablit donc une partie de l’article 20 tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en 2ème lecture sur ce sujet afin de conforter les compétences de l’opérateur national dans ce domaine.

En effet, sur un secteur où le nombre de fouilles sera peu élevé grâce à une stratégie d’évitement systématisée, il est important pour des raisons de coûts, de sécurité et de capitalisation de l’expérience scientifique d’accorder l’ensemble des fouilles à venir à l’opérateur national.

I. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée fixée par voie réglementaire, au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique, administrative, technique et financière du demandeur et son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable.

II. – Après alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La personne agréée transmet chaque année à l’autorité compétente de l’État un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d’archéologie préventive.

Dans son livre blanc qui date de 2013, la commission d’évaluation scientifique, économique et sociale de l’archéologie préventive estime que les conditions d’obtention de l’agrément ne sont pas assez strictes, eu égard au caractère scientifique des opérations à mener.

Cet amendement revient à la version du texte de l’Assemblée Nationale qui prévoyait de renforcer les contrôles, notamment après l’obtention de l’agrément par les opérateurs chargés des fouilles, en prévoyant une réévaluation annuelle de cet agrément accordé par l’Etat.

Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée de cinq ans, au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière, l’organisation administrative du demandeur et son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable.

Cet amendement tend à préciser les conditions de délivrance de l’agrément pour fouilles.

Alinéa 41

Après les mots :

technique et financière

insérer les mots :

, son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi la condition pour les entreprises visant l’agrément de l’État de respecter un certain nombre d’exigences en matière sociale, financière et comptable. Cela doit permettre de s’assurer tout à la fois de la pérennité de ces structures, mais aussi de leur respect vis-à-vis de leurs salariés de toutes les règles sociales en vigueur, notamment en termes de sécurité. Il s’agit ici tant de défense des conditions de travail des salariés que d’un gage de qualité du travail effectué auprès des Biens communs de la Nation.

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La personne agréée transmet chaque année à l’autorité compétente de l’État un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d’archéologie préventive.

Cet amendement tend à porter obligation aux opérateurs agréés pour fouilles de remettre un bilan annuel à l’État

Alinéas 44 à 49

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l’article L. 523-8.

« Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre.

« Préalablement au choix de l’opérateur par la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci transmet à l’État l’ensemble des offres reçues. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2, évalue le volet scientifique et s’assure de l’adéquation entre les projets et les moyens prévus par l’opérateur. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en œuvre » ;

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le projet scientifique d’intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l’autorisation de fouilles par l’État. » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État s’assure que les conditions d’emploi du responsable scientifique de l’opération sont compatibles avec la réalisation de l’opération jusqu’à la remise du rapport de fouilles.

« La prestation qui fait l’objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément de l’opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l’objet d’une déclaration préalable à l’État. » ;

e) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

f) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

Cet amendement tend à préciser les modalités d’attribution des marchés de fouilles, le contenu des offres et le rôle de l’État dans le choix de l’opérateur.

Alinéas 44 à 48

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié :

a) Au début, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l’article L. 523-8. La prescription est assortie d’un cahier des charges scientifique dont le contenu est fixé par voie réglementaire.

« Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre.

« Préalablement au choix de l’opérateur par la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci transmet à l’État l’ensemble des offres reçues. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2, évalue le volet scientifique et s’assure de l’adéquation entre les projets et les moyens prévus par l’opérateur. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en œuvre » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le projet scientifique d’intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l’autorisation de fouilles par l’État. » ;

c) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État s’assure que les conditions d’emploi du responsable scientifique de l’opération sont compatibles avec la réalisation de l’opération jusqu’à la remise du rapport de fouilles.

« La prestation qui fait l’objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément de l’opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l’objet d’une déclaration à l’État, préalable à son engagement. » ;

d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

Dans le domaine de l’archéologie préventive, l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée nationale avait permis d’enrichir les propositions initiales du Gouvernement, notamment pour tenir compte des préconisations du rapport de la députée Martine Faure.

A l’occasion de la deuxième lecture devant l’Assemblée nationale, des adaptations ont été portées à ce texte pour tenir compte des débats en 1ère lecture au Sénat, certains compromis ont pu être trouvés.

La commission culture du Sénat rétablit le texte adopté par le Sénat en 1ère lecture et modifie fortement l’équilibre général du dispositif d’archéologie préventive concernant le dispositif de procédure d’évaluation des offres.

Il est proposé ici de revenir au texte proposée par l’Assemblée nationale en prenant en compte la préoccupation d’encadrement du dispositif attendu par le Sénat.

Il s’agit de préciser que la prescription de fouille sera assortie d’un cahier des charges scientifiques dont le contenu sera fixé par voie réglementaire. Ceci sécurise la procédure au regard des attentes de l’aménageur. Dans cet esprit le ministère a d’ores et déjà pris une note au DRAC sur ce sujetà destination des DRAC (note n° 2015/009 du 26 novembre 2015 relative aux instructions méthodologiques et techniques relatives à la prescription de fouille en archéologie préventive – BO MCC n° 253 décembre 2015). Ce dispositif pourra être encore renforcé par une inscription de niveau décrétal.

A l’alinéa 48, la rédaction est améliorée pour clarifier le moment où la déclaration de sous-traitance est exigée et lever ainsi tout malentendu. Cette déclaration n’est en effet ni préalable à la formulation des offres, ni préalable à l’autorisation de fouille. Elle est préalable à l’engagement du sous-traitant, lequel peut intervenir en cours d’opérations archéologique, notamment en phase d’études.

Alinéas 44 à 48

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l’article L. 523-8.

« Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre.

« Préalablement au choix de l’opérateur par la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci transmet à l’État l’ensemble des offres reçues. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2, note le volet scientifique et s’assure de l’adéquation entre les projets et les moyens prévus par l’opérateur. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en œuvre » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le projet scientifique d’intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l’autorisation de fouilles par l’État. » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État s’assure que les conditions d’emploi du responsable scientifique de l’opération sont compatibles avec la réalisation de l’opération jusqu’à la remise du rapport de fouilles.

« La prestation qui fait l’objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément de l’opérateur. La prestation qui fait l’objet du contrat ne peut être sous-traitée. » ;

e) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

f) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi le fait que l’État soit destinataire de l’ensemble des candidatures en vue d’un contrat de fouilles, afin qu’il soit procédé à une notation de ces dernières. L’amendement prévoit aussi l’impossibilité de sous-traiter une activité qui, par nature, a été attribuée nominativement.

Alinéas 44 à 48

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l’article L. 523-8.

« Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre.

« Préalablement au choix de l’opérateur par la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci transmet à l’État l’ensemble des offres reçues. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2, note le volet scientifique et s’assure de l’adéquation entre les projets et les moyens prévus par l’opérateur. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en œuvre » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le projet scientifique d’intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l’autorisation de fouilles par l’État. » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État s’assure que les conditions d’emploi du responsable scientifique de l’opération sont compatibles avec la réalisation de l’opération jusqu’à la remise du rapport de fouilles.

« La prestation qui fait l’objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément de l’opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l’objet d’une autorisation préalable de l’État. » ;

e) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

f) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi le fait que l’État soit destinataire de l’ensemble des candidatures en vue d’un contrat de fouilles, afin qu’il soit procédé à une notation de ces dernières. L’amendement prévoit aussi l’impossibilité de sous-traiter une activité qui, par nature, a été attribuée nominativement.

Alinéa 54

Remplacer les mots :

l’opérateur est tenu de remettre

par les mots :

l’État remet

Le texte adopté par l'Assemblée nationale précise que lorsque les opérations d’archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d’une collectivité territoriale disposant d’un service archéologique, c’est l’opérateur qui est tenu de remettre à la collectivité territoriale dont relève le service un exemplaire du rapport d’opération.

Dans la mesure où le rapport d’évaluation n’est valable que lorsqu’il est validé par l’État, il est plus logique que l’État assure lui-même la transmission à la collectivité territoriale concernée.

I . – Alinéa 58

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il propose un prix soumis à l’avis de l’État qui en apprécie le bien-fondé au regard du cahier des charges scientifique de la prescription et de la nature de la prestation à réaliser.

II. – Alinéa 59

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

le prix et

Dans le domaine de l’archéologie préventive, l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée nationale avait permis d’enrichir les propositions initiales du Gouvernement, notamment pour tenir compte des préconisations du rapport de la députée Martine Faure.

A l’occasion de la deuxième lecture devant l’Assemblée nationale, des adaptations ont été portées à ce texte pour tenir compte des débats en 1ère lecture au Sénat, certains compromis ont pu être trouvés.

La commission culture du Sénat rétablit le texte adopté par le Sénat en 1ère lecture et modifie fortement l’équilibre général du dispositif d’archéologie préventive, notamment pour la prise en compte des opérateurs défaillants par l’INRAP.

Le présent amendement rétablit donc une partie de l’article 20 tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en 2ème lecture, sur le point du prix des prestations en cas de reprise d’un chantier par l’INRAP à la suite d’une défaillance d’un opérateur.

L’Assemblée nationale a adopté un dispositif permettant à l’opérateur national de couvrir les dépenses engagées par cette reprise d’opération. Ceci est nécessaire pour éviter que l’aménageur recourt à des opérateurs en état de grande fragilité et pour couvrir les dépenses engagées par l’établissement.

Le Gouvernement propose également que le Préfet donne un avis sur le prix afin d’assurer que la discussion entre l’aménageur et l’opérateur national aboutisse à une situation d’équilibre.

Alinéa 59

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

le prix et

Cet amendement tend à prévoir la possibilité d’une éventuelle rémunération de l’INRAP par un aménageur, lors de sa reprise d’un chantier dont l’opérateur est défaillant.

Amendement n° 58

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Faute d'un accord entre les parties sur le prix ou les délais de réalisation des fouilles, ce prix ou ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'État.

Ce sous-amendement permet, en cas de désaccord entre l'aménageur et l'INRAP sur le prix ou sur les délais, de saisir le préfet pour fixer ledit prix ou délai.

Alinéas 76 à 79

Supprimer ces alinéas.

L’obligation de déclaration de toute découverte notamment fortuite est une procédure lourde et va conduire à une non déclaration.

Il semble préférable de rétablir le système en vigueur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »

Cet amendement a pour objet de prévoir l’exclusion du bénéfice du CIR, des dépenses des sociétés privées de fouilles.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523-9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. »

Le Crédit d’Impôt Recherche, comme son nom l’indique, est censé inciter les entreprises à développer leur politique de Recherche-Développement. Il apparaît aujourd’hui non pertinent de permettre à des opérateurs privés en archéologie préventive de financer par le CIR l’exécution de fouilles, ne relevant pas, par définition, de la recherche. Par ailleurs, ces structures ne se voient pas dans l’impossibilité totale de recourir au crédit d’impôts, alors même qu’elles sont les seuls opérateurs d’archéologie préventive à en bénéficier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »

Le crédit impôt recherche (CICE) vise à soutenir les efforts de recherches et développement des entreprises. Son utilisation pour des opérations d’archéologie préventive ne répond pas vraiment à la logique du dispositif et ce crédit n’a pas vocation à subventionner un secteur d’activité.

Cet amendement a donc pour objet d’exclure les opérateurs privés de fouilles archéologiques du dispositif du CICE.

Remplacer le mot :

sites

par le mot :

espaces

L'appellation "espaces patrimoniaux remarquables" permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion "de sites patrimoniaux remarquables", du fait de la  proximité sémantique avec le terme "site" au sens du Code de l'environnement. Elle serait génératrice d'une confusion extrême entre le "classement des sites patrimoniaux remarquables" au titre de la loi CAP relevant du code du patrimoine et le "classement des sites" au titre de la loi de 1930, relevant du code de l'environnement.

Au moment où il est recherché simplification et meilleure lisibilité des outils pour le citoyen, il ne faut pas créer une telle confusion entre deux protections, relevant de deux codes différents. Cette appellation rendrait ces politiques respectives totalement illisibles et incompréhensibles.

Il est indispensable de lever cette confusion et de retenir une appellation plus précise et distinctive.

Remplacer le mot :

sites

par le mot :

ensembles

Le mot "site" engendre de la confusion avec les sites classés au titre de loi de 1930 relevant du code de l'environnement et désignant des paysages remarquables. Ce serait donc deux catégories d'espaces protégés qui porteraient le même nom mais qui ne désigneraient ni le même objet, ni les mêmes outils de protection et de gestion et relevant de deux codes différents. Par souci de clarté et de lisibilité des politiques publiques cet amendement propose le terme "ensemble patrimonial remarquable".

Alinéas 6, première phrase, et 13

Remplacer les mots :

du patrimoine et de l’architecture

par les mots :

des monuments et sites historiques

La « commission des monuments historiques » fut créée sous le roi Louis-Philippe par un arrêté du 29 décembre 1837, bien avant qu’une loi ne soit dédiée, le 30 mars 1887, à la protection de ces monuments. Prosper Mérimée, alors Inspecteur des monuments historiques, était son secrétaire. Un peu plus tard, des architectes éminents, comme Eugène Viollet-le-Duc, s’y illustrèrent. Cette commission servit rapidement de modèle à de nombreux pays dans le monde. Son ancienneté contribue aujourd’hui à l’autorité de ses avis. Il convient, par conséquent, de maintenir le terme « monuments historiques » dans l’intitulé de la commission nationale. Par ailleurs, cette commission ne sera pas compétente pour tous les domaines patrimoniaux : elle n’interviendra pas, notamment, dans le domaine des archives, des musées, de l’archéologie ou de l’inventaire général. L’appellation « Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » est donc inappropriée en ne traduisant pas les compétences réelles de cette institution.

Le nom de « Commission nationale des monuments et sites historiques » reflète en revanche ses principales compétences, combinant protection des monuments isolés et des ensembles urbains (ancienne compétence de la commission nationale des secteurs sauvegardés). Les « sites historiques » s’opposent en outre aux « sites naturels », protégés au titre d’une autre législation. La protection d’ensembles naturels par les « sites patrimoniaux remarquables » n’est d’ailleurs possible qu’accessoirement à un intérêt historique : « Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ».

Il convient, par cohérence, de transposer le nouveau nom de la commission nationale à la commission régionale.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer la référence :

L. 621-1

par la référence :

L. 621-4

Correction d’une erreur matérielle

Alinéa 6, première phrase

Supprimer la référence :

L. 621-29-9

En cohérence avec la proposition d’amendement portant sur l’article 24 bis, il est proposé de retirer l’aliénation des immeubles protégés au titre des monuments historiques de la compétence de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle suit l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur.

Il est nécessaire que la commission nationale du patrimoine et de l’architecture supervise la mise en place des plans de sauvegarde et de mise en valeur.

Alinéa 7, seconde phrase

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer la référence :

et L. 632-2

par les références :

, L. 632-2 et L. 650-1

Amendement de coordination avec l’avis de la commission régionale prévu à l’article L. 650-1 (article 26 du projet de loi).

Alinéa 23

Supprimer les mots :

, sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire,

Cet amendement vise à supprimer une mention dangereuse qui ouvre la possibilité de ne pas créer de zone tampon autour d’un bien du patrimoine mondial.