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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 24 18 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN et MONIER, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver la liberté de création artistique ou la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
Objet
Il s’agit de compléter l’article 1er bis en reprenant un amendement qui avait reçu l’aval du Gouvernement et avait la sagesse du Sénat en première lecture. Concrètement, ce dernier vise à conférer une portée véritablement normative aux libertés de création et de diffusion artistiques en prévoyant une sanction analogue à celle qui est prévue en cas d’entrave à la liberté d’expression ou d’association.