AMENDEMENT

Alinéa 54

Remplacer les mots :

l’opérateur est tenu de remettre

par les mots :

l’État remet

Le texte adopté par l'Assemblée nationale précise que lorsque les opérations d’archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d’une collectivité territoriale disposant d’un service archéologique, c’est l’opérateur qui est tenu de remettre à la collectivité territoriale dont relève le service un exemplaire du rapport d’opération.

Dans la mesure où le rapport d’évaluation n’est valable que lorsqu’il est validé par l’État, il est plus logique que l’État assure lui-même la transmission à la collectivité territoriale concernée.