I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

de l’article L. 151-23

par les références :

des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23

L’article 36 bis A prévoit que le régime dérogatoire prévu pour les coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés (EBC) s’applique pour les espaces boisés identifiés en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. En d’autres termes, s’il existe un plan de gestion, les coupes et abattage d’arbres sont dispensés de déclaration préalable.

La recodification du code de l’urbanisme a scindé en deux articles l’identification des éléments de paysage dans le règlement des PLU : d’une part, à l’article L.151-19 pour les motifs d’ordre historique, culturels, et d’autre part à l’article L.151-23 pour les motifs d’ordre écologique.

L’amendement vise à traiter de la même manière les espaces boisés sans distinguer selon les motifs de leur classement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet.

Le croisement sur un territoire d’un projet d’intérêt public et d’une espèce protégée conduit le plus souvent à renchérir, à retarder, et quelques fois à abandonner le projet.

De nombreux exemples illustrent cette remarque, comme le pique prune de l’autoroute A 28 dans la Sarthe. Ce scarabée protégé a retardé un chantier pendant 10 ans, jusqu’à ce qu’on se rende compte que cette espèce était en fait très répandue.

L’escargot de Quimper quant à lui a eu raison des ambitions du centre de formation du Club de football de Brest.

Un grand nombre d’autres exemples pourrait être donnés.

Pour tracer un équilibre entre préservation d’une espèce protégée et aménagement, il est légitime d’inscrire dans la loi un principe de proportionnalité. Tel est l’objet de l’amendement.

En l’absence de l’instauration d’une telle règle l’élu aménageur deviendra une espèce menacée.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° D’interdire les opérations de dragage dans les outre-mer français si elles ne permettent pas de préserver au minimum 75 % des récifs coralliens existant autour du territoire concerné.

L’article 51 ter A vise à protéger les récifs coralliens, dont le rôle dans le maintien et le développement de la biodiversité marine des Outre-mer est incontestable.

Mais la formulation du nouvel alinéa 4 de l’article 51 ter A adopté par l’Assemblée nationale apparaît bien trop large, et risque de compromettre tout un ensemble d’activités économiques essentielles aux outre-mer marins (pêche, tourisme, activités littorales et portuaires, etc.). En effet, sont visées par la rédaction actuelle de cet alinéa (« toute activité de dragage susceptible de toucher des récifs coralliens »), l’ensemble des activités de dragage (portuaire et non portuaire, entretien et approfondissement) réalisées dans les milieux contenant, ou à proximité desquels sont présents, des récifs coralliens.

Aussi, les secteurs économiques les plus significatifs des Outre-mer coralliens, comme l’importation de marchandises par voie maritime et la desserte des territoires ultramarins, seraient impactés par cette disposition.

D’autres arguments, liés au contexte local, plaident en faveur d’une reformulation de l’alinéa 4. D’une part, les services instructeurs de l’Etat ne pourraient pas, sans risque juridique, rendre compatible cet objectif d’interdiction avec la moindre autorisation de dragage dans les outre-mer coralliens. Ensuite, en raison de phénomènes météorologiques violents (houles cycloniques, pluies tropicales intenses), les outre-mer coralliens ont un besoin vital de pouvoir rétablir périodiquement la profondeur dans leurs ports et leurs chenaux d’accès, par des dragages qui s’effectuent à proximité des massifs coralliens omniprésents, dans et en dehors des ports. Enfin, outre leur ampleur limitée et leur caractère vital, ces opérations de dragage sont déjà rigoureusement encadrées par les dispositions de la loi sur l’eau. Elles font nécessairement en ce sens l’objet d’une évaluation des incidences sur leur milieu, ou d’une étude d’impact environnemental au regard des volumes dragués.

Aussi, le présent amendement propose de reformuler l’alinéa 4 de l’article 51 ter A pour articuler au mieux les objectifs de protection des récifs coralliens et de développement économique des Outre-mer.

Alinéa 5

Après les mots :

la réalisation de ces mesures

insérer les mots :

à des exploitants agricoles ou forestiers ou

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à trente ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales. Il vise à éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives. Il pose le principe d'une durée maximale d’engagement de 30 ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, ne sont pas soumis à cette obligation de compatibilité avec les chartes de parc naturel régional les schémas d’aménagement régionaux mentionnés aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales avec lesquels ces chartes doivent être compatibles.

Le code général des collectivités territoriales dans ses articles L4433-7 et suivants, donne compétence particulière aux conseils régionaux des DOM en matière d’aménagement du territoire. En effet les 5 collectivités que sont les Régions de Guadeloupe, de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte sont compétentes pour élaborer et adopter « …un schéma d’aménagement régional, qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, d’atténuation et d’adaptation aux effets du changement climatique, d’économies du territoire et de protection de l’environnement.»

Ce schéma d’aménagement régional (SAR) détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, les objectifs et les seuils à atteindre en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. A ce titre, il vaut schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, au sens de l'article L 222-1 du code de l'environnement. En outre, il vaut Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), Schéma régional de cohérence écologique (SRCE).

Par ailleurs, le SAR est un document prescriptif de portée réglementaire, qui contient des orientations et des prescriptions à la fois à travers son texte, mais également à travers sa carte générale de destination des sols, établie à une échelle déterminée par décret, ainsi que par ses prescriptions propres au schéma de mise en valeur de la mer et au chapitre dédié au schéma régional de cohérence écologique. Ainsi, le SAR s’impose aux documents d’urbanisme de rang communal et intercommunal : SCOT, PLU, cartes communales…, selon un rapport de compatibilité.

Le SAR est le document de planification qui permet une vraie mise en cohérence des politiques territoriales de l’aménagement et du développement durable.  Cet amendement vise donc à ne pas fragiliser cette cohérence en le subordonnant à un document tel qu’une charte, dont le périmètre, le champ d’intervention et la portée sont plus étroits et plus ciblés.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, les chartes de parc naturel régional doivent être compatibles avec les schémas d’aménagement régionaux mentionnés aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les syndicats mixtes ayant des compétences au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent se voir déléguer par les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux, les établissements publics territoriaux de bassin ou autres structures ayant des compétences au titre du même article la possibilité d'exercer par délégation des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau et de la protection contre les inondations.

Dans les départements, il existe de grands Syndicats Mixtes, permettant de doter les territoires de moyens logistiques conséquents pour exercer leurs compétences. Ils jouent, en effet, un rôle prépondérant pour mutualiser les moyens et des compétences propres pour accompagner et pour aider les collectivités à exercer tout ou partie de leurs compétences.

Dotés de moyens mutualisés et performants sur lesquels les collectivités exercent un contrôle via leur adhésion, ils permettent de réaliser des économies pour les collectivités qui font appel à leurs services. 

Or, il parait évident que les EPCI, les EPAGE auront besoin de se doter ou de s’appuyer sur des moyens conséquents pour répondre à leurs obligations techniques, règlementaires, ou administratives.

C’est la raison pour laquelle, il convient de prévoir la possibilité de déléguer l’exercice de leurs compétences à des syndicats mixtes dont l’objet est de fédérer, mutualiser leurs moyens autour de la gestion de l’eau ou de la protection contre les inondations, nécessitant des moyens adaptés à la hauteur des enjeux.

Tel est l’objet de cet amendement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 350-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 350-3. – Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité, et à ce titre font l’objet d’une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

« Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit sauf lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures.

« Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction. 

« Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres donne lieu, y compris en cas d’autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur.

 « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret. »

Les alignements d’arbres bordant une voie constituent un patrimoine culturel, paysager et environnemental européen reconnu et plébiscité par les citoyens. La France en a été la grande inspiratrice, comme en témoigne l’usage maintenu du terme « allée » dans de nombreux pays d’Europe pour les désigner.

Des études ont montré que les allées d’arbres répondent aux enjeux de préservation de la biodiversité, de limitation du réchauffement climatique, de lutte contre la pollution.

Hors de la Directive Paysagère Alpilles, les allées françaises ne bénéficient pas d’un régime de protection généralisé. La protection comme monuments historiques au titre de la loi du 31/12/ 1913 ou comme site classé au titre de la loi du 21/04/1906 et du 02/05/1930 n’est plus utilisée. La protection dans le PLU (articles L.130-1 et L.123-5-7 du Code de l’Urbanisme) n’est pas adaptée aux arbres des routes départementales en raison du conflit de compétences communes / départements et de l’échelle communale, inadaptée à l’échelle de l’itinéraire. Ces régimes de protection sont par ailleurs discrétionnaires, et ne répondent donc pas aux critères énoncés pour une protection efficace dans la publication du Conseil de l’Europe « Infrastructures routières : les allées d’arbres dans le paysage ».

Une protection réglementaire systématique, analogue à celle proposée ici, existe déjà dans une majorité de pays européens. Elle ne fige en rien les impératifs de gestion d’un patrimoine vivant.

L’efficacité d’une telle protection suppose que l’on évite tous actes dommageables à la bonne santé du végétal (atteintes aux parties aériennes et souterraines des arbres) ou nuisant au caractère esthétique de l’ensemble (qui constitue une des particularités de ce patrimoine). Elle suppose également d’assurer le renouvellement par des plantations en nombre suffisant.

Alinéa 111

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, ces assemblées délibérantes peuvent instaurer un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions.

Face à la complexité du dispositif d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles, et afin d’assurer au demandeur la formulation d’un avis éclairé, cet amendement invite les assemblées délibérantes à s’appuyer sur des comités territoriaux représentatifs de l’ensemble des parties prenantes.

Dans les collectivités où sont présentes des communautés d’habitants, le comité territorial APA serait le seul moyen que soit assurée une consultation des communautés d’habitants, et sans que cela ne pose un quelconque problème de constitutionnalité. Il est donc essentiel qu’un tel comité puisse être instauré dans ces collectivités sinon les seules communautés indirectement consultées pour l’accès aux ressources génétiques seront celles situées dans des parcs nationaux (cf. L. 412-6 – I) – ce qui reviendrait à considérer que les communautés d’habitants situées dans des parcs sont davantage considérées par la République que celles situées hors des parcs.

L'Assemblée nationale n'ayant pas retenu la rédaction proposée par le Sénat, au motif qu'il n'était pas judicieux d'imposer un seul format, l'amendement proposé prend en compte ces remarques en offrant la possibilité aux Assemblées délibérantes d'instaurer ce Comité territorial, sans toutefois l'imposer.

Alinéa 124

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – La déclaration ou l’autorisation engagent le bénéficiaire de ressources génétiques animales ou végétales à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale.

Tout accès aux ressources génétiques du domaine public permettant au bénéficiaire de restreindre par la suite l'accès à ces mêmes ressources pour leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation, leur exploitation commerciale ou le développement des connaissances associées, serait contraire aux objectifs de la présente loi. L'interdiction de telles restrictions ne doit pas se limiter à l'accès pour la recherche et la sélection comme le fait l'actuel accord de transfert de matériel du TIRPAA. Les nouveaux brevets sur les traits « natifs » des plantes peuvent en effet restreindre aussi l'utilisation durable, la valorisation et l'exploitation commerciale de ressources phytogénétiques sans restreindre l'accès pour la recherche comme l'exige l'article L. 613-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Les personnes qui ont fourni aux collections publiques les ressources phytogénétiques qu'elles exploitent et conservent, notamment les agriculteurs, sont les premières menacées par de telles restrictions.
Sans garantie qu'aucun droit de propriété intellectuelle ne pourra leur interdire de continuer à les utiliser, elles cesseraient de les céder à des collections ou de les enregistrer dans des inventaires publics. Étant limité aux végétaux et animaux, cet amendement n'est pas contraire aux APDIC, ni à la directive 98/44.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... – Le I de l’article L. 411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés à compter du 1^er janvier 2017. Les poteaux creux non bouchés déjà installés sont bouchés avant le 31 décembre 2018. »

Sur le territoire, il existe des millions de poteaux téléphoniques métalliques ainsi que des milliers de poteaux métalliques qui tendent des filets paravalanches et anti-éboulements. Certains de ces modèles, creux à l’intérieur, ne sont pas obturés ou sont mal obturés à leur extrémité.

Leur diamètre permet à de nombreuses espèces animales dites cavernicoles ou en simple quête de nourriture ou d’abri de pénétrer à l’intérieur: oiseaux, petits mammifères, et plus rarement des reptiles.

Ils entrent par le haut du poteau et les parois trop étroites pour déployer les ailes et trop lisses pour s’agripper, empêchent les animaux de sortir. Ils finissent par tomber au fond du tube où ils se retrouvent piégés et finissent par mourir.

Beaucoup de ces espèces sont protégés par la loi et certaines sont dans un état de conservation défavorable : mésanges, sittelles, pics, chouettes, écureuils, loirs, lérots, chauves-souris...

Des alternatives simples existent en installant des poteaux pleins (en bois par exemple) ou des poteaux creux avec un obturateur.

Cet amendement propose d’interdire l’installation de poteaux creux au 1er janvier 2017 ainsi que de procéder à l’obturation de tous les poteaux creux existants.

Après l'alinéa 124

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Il est interdit de demander un droit d'obtention ou un brevet sur des ressources génétiques végétales ou animales appartenant au domaine public, dès lors que les critères d'octroi de ces droits exclusifs ne sont pas satisfaits.

Cet amendement pose une interdiction expresse de demande de droits exclusifs sur les ressources génétiques appartenant au domaine public.

Alinéa 62

Supprimer les mots :

, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,

Protéger la confidentialité des résultats d’une recherche susceptible de conduire à la mise sur le marché d’un nouveau produit issu de celle-ci, revient à amoindrir la portée de ce dispositif.

Alinéa 71

Supprimer les mots :

, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,

Protéger la confidentialité des résultats d’une recherche susceptible de conduire à la mise sur le marché d’un nouveau produit issu de celle-ci, revient à amoindrir la portée de ce dispositif.

Alinéa 78

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

1 %

Cet amendement reprend l’amendement n° 338 qui avait été adopté en première lecture par le Sénat.

L’Assemblée nationale a proposé de plafonner les contributions financières des utilisateurs des ressources génétiques ayant fait l’objet d’une utilisation à 5% au lieu de 1 % (taux voté par le Sénat) du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de ces ressources.

Un tel taux est très élevé et n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens. Même le Brésil, connu pour être très protecteur de ses ressources génétiques, limite le pourcentage de partage des avantages sur le bénéfice net à 1%. Cette disposition pourrait avoir pour effet de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d’outre-mer.

L’amendement propose donc de revenir à un plafonnement à 1 %.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

de l’article L. 151-23

par les références :

des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23

L’article 36 bis A prévoit que le régime dérogatoire prévu pour les coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés (EBC) s’applique pour les espaces boisés identifiés en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. En d’autres termes, s’il existe un plan de gestion, les coupes et abattage d’arbres sont dispensés de déclaration préalable.

La recodification du code de l’urbanisme a scindé en deux articles l’identification des éléments de paysage dans le règlement des PLU : d’une part, à l’article L.151-19 pour les motifs d’ordre historique, culturels, et d’autre part à l’article L.151-23 pour les motifs d’ordre écologique.

L’amendement vise à traiter de la même manière les espaces boisés sans distinguer selon les motifs de leur classement.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 253-7-... – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, dès lors qu’une évaluation comparative élaborée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail a démontré qu’il existait pour ces usages des solutions alternatives plus satisfaisantes pour la santé humaine ou pour l’environnement, sans conséquence manifestement préjudiciable pour les cultures.

« Le premier alinéa s’applique à compter du 1^er septembre 2018.

« L’évaluation comparative mentionnée au premier alinéa est révisée selon une périodicité définie par voie réglementaire. »

II. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. »

La rédaction de l’article 51 quaterdecies après son examen en seconde lecture à l'Assemblée nationale prévoyait une interdiction totale des substances néonicotinoïdes. Une telle mesure serait en totale contradiction avec le droit européen. Dès lors, elle ne pourrait être mise en œuvre et la loi n’aurait qu’un effet de pur affichage.

A l’inverse, cet amendement préserve le principe d’une interdiction ciblée de l'usage des néonicotinoïdes à l’échéance du 1^er septembre 2018. Cette interdiction est mise en œuvre par arrêté ministériel, suite à l’évaluation comparative menée par l’ANSES.

Dès lors que l’ANSES a identifié des techniques plus satisfaisantes d'un point de vue sanitaire et environnemental et qui ont les mêmes effets sur la protection des cultures, le ministre est dans l’obligation d’interdire leur usage.

Cette rédaction est plus opérationnelle à la fois pour les autorités publiques et pour les agriculteurs. Elle va dans le sens d'une diminution progressive de ces substances et de leur remplacement par des alternatives chimiques ou agronomiques.  

L’ANSES conserve ainsi son rôle d’évaluateur scientifique permettant de délivrer les Autorisations de Mise sur le Marché pour les produits phytosanitaires, ou en assurer le retrait après saisine d’une nouvelle évaluation, dans le cadre du droit européen.   

Alinéa 7

Après le mot : 

composé

insérer le mot : 

notamment 

La rédaction actuelle de l'article 5 du présent projet de loi fixe la composition du Comité national de la biodiversité, et ne permet pas d'envisager des adaptations futures quand bien même des besoins nouveaux de représentation émergeraient. Le présent amendement vise ainsi à introduire une dose de souplesse dans la détermination de cette composition. 

Alinéas 9 à 17

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 9 à 17 de l'article 17 ter du présent projet de loi prévoient qu’au premier renouvellement des membres des comités de bassin, L. 213-8 du code de l’environnement impose une composition des comités de bassin répartie entre 4 collèges au lieu de 3 actuellement.

Ces nouvelles dispositions créeraient un déséquilibre entre les représentants au sein des comités de bassin, en réduisant fortement la représentation des usagers économiques, dont les représentants agricoles qui ont pourtant un rôle important à jouer dans ces comités. En l'état actuel de la rédaction du présent article, les comités de bassin seraient composés ainsi : à 40% par un collègue d'élus, à 20% par des représentants de l’Etat, à 20% par des représentants économiques, et à 20 % par des représentants non économiques.  

Or, la récente approbation des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021, à l’échelle des bassins hydrographiques, démontre l’importance d’associer les acteurs économiques à la gouvernance de l’eau à l’échelle des bassins, pour garantir la concertation et l’appropriation des enjeux. C'est pourquoi le présent amendement propose de revenir à l'équilibre initial de la composition des comités de bassin.    

A. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des boisements initiaux au regard de leur rôle écologique, économique et social. Le représentant de l’État dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable. Les travaux de reboisement sont effectués sur des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre I^er du code rural et de la pêche maritime ; »

B. – Alinéa 15

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La compensation est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre I^er du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement vise à améliorer sensiblement la rédaction de l’article 68 sexies du présent projet de loi qui opère des modifications au régime du boisement compensateur.

Le premier volet de l’amendement permettrait de résorber les critiques récurrentes qui sont faites à l’encontre du régime du boisement compensateur, à savoir qu’il entraîne des conflits d’usage des terrains ruraux, principalement entre forêt et agriculture, et qu’il favorise le boisement de terres agricoles. L’amendement permet en effet de réviser le principe de compensation et d’orienter les travaux de reboisement sur les parcelles en friches ou sous-exploitées.

Le deuxième volet de l’amendement vise à instituer une compensation agricole actuellement inexistante lors de la réalisation de grands ouvrages publics. Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des grands travaux publics sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l’amendement propose ainsi d’instaurer une obligation faite au maître d’ouvrage de financer en priorité les travaux visant la revalorisation des terres laissées en friches, sous-exploitées ou polluées. Il vise par ailleurs à restaurer la rédaction que le Sénat avait fait adopter en première lecture. 

Alors que la part de la surface agricole utilisée (SAU) dans la surface totale diminue sans cesse en France ( passée de 63 % en 1950 à 53 % depuis 2013), qu’en parallèle les enjeux alimentaires ne cessent d’augmenter à l’échelle mondiale, et que l’agriculture a un rôle d’importance à jouer dans la préservation des paysages et de la biodiversité, la sauvegarde de la terre agricole est plus que jamais un enjeu stratégique. Cette amendement prône donc la revalorisation des parcelles en friches ou sous-exploitées plutôt que la mobilisation de terres agricoles cultivées ou cultivables lors de travaux de reboisement ou d’opérations d’aménagement foncier devant respectivement compensés des défrichements ou des grands travaux publics.

Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est tenu de restituer également auprès des communautés d’habitants les informations et les connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes.

Cet amendement instaure pour le déclarant l’obligation de restitution des informations et des connaissances auprès des communautés d’habitants afin de les associer aux conclusions obtenues.

Les situations de restitution et de modalités de restitution peuvent être très différentes (diversité des communautés d’habitants et de leur fonctionnement, diversité des projets qui peuvent concerner un endroit précis ou plusieurs communes, zones sous contrôle de gestionnaire, mer, multilinguisme en Guyane, etc.) et très complexe à appréhender (existence d’un régime coutumier ou non, représentation des communautés, etc..), il convient donc d’associer étroitement l’autorité compétente pour adapter au territoire et aux populations les modalités de la restitution.

Alinéa 77

Remplacer les mots :

chiffre d’affaires annuel mondial

par les mots :

bénéfice net

Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial se révèlerait particulièrement préjudiciable aux petites  et moyennes entreprises, notamment locales, - ce qui va à l’encontre de l’économie du projet de loi - il est proposé de prendre le bénéfice pour base de calcul.

Alinéa 100

Remplacer les mots :

Au vu du

par les mots :

Conformément aux résultats et conditions consignés dans le

« Au vu » est une terminologie imprécise qui n’implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence.  L’article 7 du Protocole de Nagoya prévoit bien que les « l’accès aux connaissances traditionnelles … soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales ».

Il est important que les conditions d’utilisation demandées par les communautés soient bien reprises dans l’autorisation car c’est l’autorisation qui déterminera les conditions dans lesquelles pourront être utilisées les connaissances traditionnelles (Art. L. 412-10-II).

Alinéa 102

Remplacer les mots :

au vu du

par les mots :

conformément aux résultats et conditions consignés dans le

« Au vu » est une terminologie imprécise qui n’implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence.  L’article 7 du Protocole de Nagoya prévoit bien que les « l’accès aux connaissances traditionnelles … soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales ».

Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce dernier comprend une proportion significative d’experts de l’outre-mer.

Le patrimoine naturel des collectivités françaises d’outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme, la biodiversité ultra-marine représentant 80% de la biodiversité française.

Globalement, il y a 26 fois plus de plantes,  3,5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d’eau douce et 60 fois plus d’oiseaux endémiques en outre-mer qu’en métropole d'après un rapport 2011 de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature. 

 La France est, en outre, le seul pays d’Europe à avoir des territoires d’outre-mer dans quatre des cinq océans du globe, ce qui lui confère une responsabilité à l’échelle mondiale en termes de préservation de la biodiversité.

Par conséquent, il est essentiel qu’il y ait une représentation significative des enjeux ultramarins  au conseil scientifique de l’Agence Française de la Biodiversité.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l’article L. 411-1 est complété par les mots : « sur tout le territoire national » ;

2° L’article L. 411-2 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce, l’autorité administrative peut :

« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

« 2° Établir, selon la procédure prévue à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

« 3° Décider, à l’expiration d’un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l’espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d’aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre. »

II. – Au premier alinéa du 1° et au 2° de l’article 14, au 1° de l’article 15 et au c du 2° de l’article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

III. – Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l’article 3, au 5° et au dernier alinéa de l’article 4, au 1° de l’article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». 

Cet amendement vise à rétablir l’article 34 dans la version votée à l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article.

L’article 36 prévoit d’ajouter une finalité environnementale à l’aménagement foncier agricole et forestier, via l’article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations.  

Si les modes d’aménagement foncier visent principalement l’amélioration de l’exploitation des terres, ils doivent déjà satisfaire aux principes posés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement et à ce titre, le plan parcellaire et les travaux connexes doivent respecter les prescriptions environnementales décidées par le préfet. La notion de complémentarité entre environnement, agriculture et sylviculture est donc déjà bien présente.  

Le projet de texte prévoit en outre « de permettre une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l’environnement ». Or, les modes d’aménagement foncier ne contiennent pas d’outils permettant d’imposer des pratiques agricoles et des modes d’occupation : l’aménagement foncier intervient sur les structures foncières uniquement. L’évolution des pratiques agricoles ne peut être envisagée dans un cadre qui n’est pas adapté et qui, quoiqu’il en soit, n’a pas été conçu pour cela. Elle doit relever de politiques agricoles nationales et locales, mises en oeuvre en concertation avec les propriétaires et les exploitants agricoles concernés.  

Les modifications législatives dont est porteur l'article 36 du présent projet de loi ne viendraient que complexifier une procédure déjà lourde et de moins en moins mise en œuvre (en dehors des grands ouvrages) par les conseils départementaux qui en assurent le financement.  

De surcroît, l’ajout d’une telle finalité environnementale avec les modalités envisagées conduirait à empêcher de mener à bien des opérations de restructuration parcellaire pourtant nécessaires dans des secteurs où il importe de retrouver du foncier disponible et où la biodiversité exige d’éviter la fermeture de certains milieux.   

Supprimer cet article.

Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, prévoit une articulation entre d'une part, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), les documents d'objectifs des sites Natura 2000 et les décisions d'utilisation du domaine public maritime, et d'autre part, les plans d'action pour le milieu marin (PAMM).

Or, l'instruction du Gouvernement du 17 février 2014 prévoit déjà les modalités d'articulation entre la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) tant en termes de gouvernance que de contenu. Les PAMM récemment adoptés ont d'ailleurs repris les dispositions des SDAGE (2016-2021) pouvant concerner le bon état du milieu marin. La pertinence de l'article 62 du présent projet de loi est donc contestable, c'est pourquoi le présent amendement propose de le supprimer.

Après l’alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1386-... – Lorsque l’auteur du dommage a commis intentionnellement une faute générant un dommage non négligeable, notamment lorsque celle-ci a engendré un gain ou une économie pour son auteur, le juge peut le condamner au paiement d’une amende civile.

« Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur ou aux profits qu’il en aura retirés.

« L’amende ne peut être supérieure à deux millions d’euros ou au décuple du montant du profit ou de l’économie réalisée.

« Toutefois, si le responsable est une personne morale, elle peut être portée à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxe le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel la faute a été commise.

Cet amendement propose une sanction dissuasive effective à travers un système d’amende civile.

Celui-ci est destiné à sanctionner la « faute lucrative » grave, c’est-à-dire les situations dans lesquelles une personne physique ou morale décide sciemment d’infliger un préjudice à l’environnement parce que le bénéfice financier qui en découle, comparativement aux frais de réparation et aux sanctions éventuellement prononcées, demeure incitatif. L’amende civile incarne de la sorte un compromis entre la voie civile centrée sur la réparation des dommages, et la voie pénale, pour répondre à certains comportements lucratifs mais dommageables à l’environnement.

La dimension dissuasive du mécanisme réside dans le montant de l’amende encourue, bien que celle-ci soit plafonnée pour les personnes physiques, et dans le fait que l’amende, contrairement aux dommages et intérêts, n’est pas déductible fiscalement.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale pour la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, et la programmation de l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. »

La Commission du Développement Durable au Sénat avait apporté en première lecture une précision concernant la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB) en prévoyant que celle-ci définisse les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, et la programmation d’une enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre.

La définition d’objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que la programmation financière sont des éléments importants pour mobiliser les acteurs volontaires. Définir ces objectifs chiffrés et l’enveloppe budgétaire pour les atteindre ne confèrera pas pour autant à la SNB un caractère contraignant mais proposera au contraire des perspectives concrètes pour les acteurs souhaitant s’engager pour la SNB.

Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, à la demande de la Ministre, a publié en octobre 2015 une évaluation de la mise en œuvre de la SNB 2011 – 2020 et a proposé des pistes d’amélioration pour améliorer le dispositif incluant cette proposition. Le rapport indique en effet qu’il faudra préciser, sans attendre 2020, les objectifs de la SNB en affichant, dans le cadre d’une trajectoire opérationnelle, des résultats à atteindre mesurables, assortis d’indicateurs chiffrés, qui aideraient les acteurs à proposer des projets contribuant à leur atteinte.

Cet amendement reprend donc la rédaction initiale adoptée en commission du développement durable du Sénat.

Alinéa 59

Après le 10° de l’article L. 131–12 du code de l’environnement (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées.

Les articles L 131-12 et L 131-13 du code de l’environnement précisent les ressources pouvant être perçues par la future Agence, telles les subventions, les legs, les produits de la vente, etc. Il n’existe, cependant aucune ressource pérenne parmi cette énumération. Or, il serait utile de prévoir qu’elle puisse bénéficier de ressources affectées afin d’assurer son fonctionnement quotidien.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats, être additionnelles et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé.

Il est important que les mesures compensatoires soient additionnelles, de manière à ce qu’elles viennent s’ajouter à des mesures déjà existantes de conservation de la biodiversité sur des sites identifiés pour la compensation, et ne pas s’y substituer ou les remplacer.

La compensation doit en effet être mis en place pour créer des projets nouveaux ou pour améliorer des projets existants à condition de remplir des objectifs supplémentaires pour la biodiversité et sans se substituer à eux.

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les mesures intégrées dans l’évaluation environnementale d’un projet, d’un plan ou d’un programme par le pétitionnaire au titre du 2° du II de l’article L. 122–3 ou de l’article L. 122-6 pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisation directe ou par sous-traitance des travaux correspondants, soit l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation défini à l’article L. 163–3.

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Le texte de l’amendement proposé vise à préciser que la compensation par l’offre, lorsqu’elle est envisagée, est incluse dès l’étude d’impact dans la demande d’autorisation du pétitionnaire, comme c’est le cas pour la compensation par la demande.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre I^er est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Espaces de continuités écologiques

« Sous-section 1

« Classement

« Art. L. 113-29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments, espaces et formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, cours d’eau, canaux, zones humides constituant la trame verte et bleue définie aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Sous-section 2

« Mise en œuvre

« Art. L. 113-30. – La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre I^er du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d’aménagement et de programmation en application de l’article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 151-23 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et leur remise en état » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

Cet amendement propose une évolution rédactionnelle afin de clarifier la portée du dispositif. La disposition présentée par le Gouvernement et adoptée à l’Assemblée Nationale propose, sous l’appellation « espaces de continuités écologiques », d’orienter les collectivités vers la mobilisation de plusieurs outils existants du code de l’urbanisme. Cette intention est positive, bien qu’elle n’introduise pas de nouvel outil, contrairement à ce que l’on pourrait penser. Cela revient donc à légiférer sur ce qui est déjà possible de faire, sans réelle plus-value par rapport au droit existant et aux possibilités déjà offertes aux collectivités. A contrario, les ajustements que je propose par amendement permettraient d’avoir un zonage qui fait évoluer en douceur le code de l’urbanisme pour une meilleure prise en compte de la Trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme (prise en compte de l’état écologique de l’espace, consolidation des prescriptions possibles).

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° D’interdire les dragages des fonds marins susceptibles de porter atteinte aux récifs coralliens dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises, exception faite des dragages qui visent à favoriser les flux maritimes au nom de la continuité du territoire.

L’article 51 ter A a pour ambition de stopper la perte de biodiversité en outre mer. Les activités de dragages sont déjà soumises aux dispositions de la loi sur l’eau. Elles font en ce sens l’objet d’une évaluation des incidences sur leur milieu, ou d’une étude d’impact environnemental au regard des volumes dragués. Aussi, ces activités sont strictement encadrées et font l’objet de mesures d’évitement et de réduction détaillées. Lorsque des impacts résiduels sur les milieux coralliens demeurent, les maîtres d’ouvrages se voient prescrire par l’autorité administrative des mesures de compensation, après un avis du Conseil national de protection de la nature.

La formulation actuelle du 5° de l’article 51 ter A vise l’interdiction du dragage dès lors que cette activité est « susceptible » de toucher des récifs coralliens. La terminologie employée vise un champ d’application très large, et risque de renvoyer à l’ensemble des opérations de dragage (entretien et approfondissement) réalisées dans des milieux contenant, ou à proximité desquels, sont présents des récifs coralliens.

Cette situation concerne notamment des espaces ultramarins et/ou insulaires, dont il convient de rappeler l’exposition récurrente à des phénomènes météorologiques violents (houles cycloniques, pluies tropicales intenses). Ces intempéries peuvent modifier de façon significative les fonds marins et réduire de façon irrégulière les profondeurs dans les ports et leurs chenaux d’accès. En conséquence, un rétablissement périodique de la profondeur des ports est indispensable et implique la réalisation de dragages pouvant s’effectuer à proximité des massifs coralliens, omniprésents sur certains espaces.
Par ailleurs, il est rappelé que l’objectif de protection des milieux doit être compatible avec le bon déroulement d’autres activités, notamment portuaires, vitales pour la desserte des territoires ultramarins afin d’assurer la continuité territoriale. A ce titre, le Grand port de Guadeloupe, pour accueillir la nouvelle génération de porte conteneurs mis en ligne dans la desserte avec la métropole, vient de modifier le tracé du chenal ce qui a conduit à réaliser des aménagements d'herbiers, et des déplacements de coraux pour accompagner les impacts résiduels sur les récifs coralliens. Ce type de solution pourra être de nouveau mis en œuvre, vu les évolutions de la taille des navires utilisés pour assurer la continuité territoriale.

Les difficultés structurelles affectant les populations de ces territoires les placent, en effet, en situation de grande vulnérabilité vis-à-vis de toute dégradation des liaisons maritimes, qui représentent l’unique moyen d’approvisionnement à un coût acceptable.

L’interdiction des opérations de dragages, indispensables au maintien des accès nautiques, impliquerait un report du trafic maritime vers le fret aérien, dont les coûts très élevés induiraient un renchérissement du coût de la vie.

Après l'article 51 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d’extension de la définition des espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 59 bis AB restant en discussion.

L’article L 411-3 I du Code de l’environnement pose le principe d’interdiction de certaines introductions d’espèces exotiques. Force est de constater qu’à l’heure actuelle, seules deux espèces sont interdites d’introduction.

Or, contraintes par la nécessité de trouver une solution pour se prémunir des espèces envahissantes, des collectivités d’outre-mer ont pris des arrêtés pour pallier à ce vide juridique, mais ceux-ci reposent manifestement sur des bases juridiques instables.

Dès lors, il est primordial de définir par arrêtés ministériels les espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer, d’autant que les réglementations palliatives adoptées à ce jour se limitent à la prévention des espèces animales et ne traitent pas des végétaux introduits et autres plantes invasives.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le code minier est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article L. 161-1 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « préservation de la sécurité », sont insérés les mots : « , de la santé » ;

b) Après la référence : « L. 211-1 », est insérée la référence : « L. 219-7, » ;

c) Après le mot « agricoles », sont insérés les mots : « et halieutiques » ;

2° L’article L. 162-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures » sont remplacés par les mots : « en mer, que ce soit dans les eaux intérieures, dans la limite de douze milles marins, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental étendu, » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation d’ouverture de travaux en milieu marin est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prévu à l’article L. 219-9 du code de l’environnement. »

Cet amendement améliore la prise en compte d’intérêts supérieurs à respecter dans le cas de travaux miniers en milieu marin. Il modifie l'article L. 161-1 du code minier relatif aux travaux de recherches ou d'exploitation minière pour préciser que les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter notamment les intérêts halieutiques les objectifs généraux de bon état du milieu marin, et la santé publique. La préservation de ces intérêts, qui ne sont pas aujourd'hui explicitement visés dans le code minier, est pourtant essentielle.

Dans ce même esprit, il est également proposé de compléter l’article L. 162-6 dudit code, relatif aux travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation de substances minérales ou fossiles, de façon à garantir la prise en compte des objectifs généraux de bon état du milieu marin lors de l'instruction des autorisations de travaux miniers en mer, quel que soit l'endroit concerné, le domaine public maritime, la zone économique exclusive ou le plateau continental.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la suppression opérée durant la commission du développement durable. Ils ne souhaitent pas que soit exclu de l’interdiction de brevetabilité les composantes génétiques. Une telle exclusion serait particulièrement préjudiciable pour les exploitants qui, par leur travail de reproduction et de sélection, aurait obtenu des végétaux ou des animaux présentant des caractéristiques identiques à celles protégées par un brevet.

Alinéa 71

Supprimer les mots :

, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,

Le présent alinéa, au nom du respect du secret industriel et commercial, porte une atteinte disproportionnée au principe de partage des connaissances. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette dérogation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La section III du chapitre I^er bis du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ;

2° L’article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1609 unvicies. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale.

« II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

« III. – Cette contribution est due :

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l’importation ;

« 3° Pour les huiles qui font l’objet d’une acquisition intra-européenne, lors de l’acquisition.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

« V. – Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d’ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A.

« VII. – Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l’article L. 732-56 du même code. »

II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l’article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l’article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu dans l’équilibre trouvé à l’Assemblée Nationale le principe d’une taxe additionnelle sur les huiles de palme. La suppression pure et simple de cette disposition en attendant une hypothétique mesure au sein d’une loi de finances à venir ne semble pas opportune.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si les atteintes à la biodiversité ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, le projet de travaux ou d’ouvrage ou la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification à l’origine de ces atteintes doit être révisé.

Les auteurs de cet amendement estiment que la loi doit prévoir le cas où l’application du principe éviter, réduire, compenser ne permet pas une protection suffisante de la biodiversité. Sans aller jusqu’à parler de l’abandon du projet, ils estiment que la loi doit mentionner explicitement que dans un tel cas, le projet doit a minima être révisé.

I. – Alinéa 5

Après les mots :

présent article

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement contestent la création de réserves d’actifs naturels devenus sites naturels de compensation, et d’unités de compensation. Ils considèrent qu’une telle démarche participe à la financiarisation de la protection de l’environnement et qu’elle crée le risque d’une spécialisation de certains territoires dans la compensation.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis conforme du comité national de la biodiversité

Les auteurs de cet amendement considèrent que les décrets d’application concernant l'agrément des sites naturels de compensation doit faire l’objet d’un avis conforme du comité national de biodiversité, puisqu'il s'agit bien d'un sujet touchant aux conditions même de la préservation de la biodiversité.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les études sur le frelon asiatique démontrent d’ores et déjà qu’il s’agit d’un sujet très préoccupant et qu’il convient d’agir au plus vite pour classer cette espèce dans la catégorie des organismes nuisibles. Une telle démarche relève du pouvoir réglementaire, il s’agit donc d’un amendement d’appel pour obtenir l’engagement du gouvernement en ce sens. Ils estiment également que les pouvoirs publics doivent organiser une meilleure information du public et des professionnels afin de les aider à lutter contre le développement de cette espèce.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« L’action de groupe dans le domaine environnemental

« Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l’environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l’environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement ayant une cause commune.

« L’action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi sur la biodiversité  introduise l’action de groupe en matière environnementale. Ils avaient soutenu cette création par une proposition de loi dès 2007 et lors de la discussion de projet de loi Hamon.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement contestent cette mesure qui oblige les communes ou intercommunalités à revoir leur PLU ou PLUI si au bout de 9 années, elles souhaitent urbaniser des zones  qu’elles avaient classées en zones à urbaniser mais qui n’ont pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives.

Une telle mesure est particulièrement contraignante, coûteuse et méconnaît la réalité du temps nécessaire à construire des projets d’aménagement.

Pour cette raison, ils en proposent la suppression.

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253-1-1. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2018.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé définit, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, les solutions de substitution suivantes à l’utilisation des produits mentionnés au premier alinéa :

« 1° Les produits phytopharmaceutiques alternatifs aux produits mentionnés au premier alinéa, adaptés à chaque usage ;

« 2° Les pratiques culturales durables permettant de limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques, qu’il s’agisse de solutions de substitution biologiques ou physiques ou de pratiques agronomiques qu’il est souhaitable de développer à long terme, telles que la rotation des cultures ou la plantation de cultures pièges. »

II. – L’arrêté prévu à l’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Les sénateurs du groupe CRC souhaitent rétablir l’interdiction de l’usage de produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoides à un horizon acceptable soit le 1er janvier 2018, date qui avait été acceptée par tous les groupes lors de la première lecture. Nous retenons cette date par souci de compromis.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent

La Commission du Développement Durable est revenue dans sa seconde lecture sur l'étendue de l'article 4 bis alors que le Sénat en première lecture avait adopté une rédaction permettant de répondre à la volonté des élus d'interdire les brevets sur les traits natifs.

En moins d'un mois, plusieurs dizaines de milliers citoyens européens ont déposé un recours auprès de l'Office européen des brevets afin qu'il annule un brevet accordé abusivement à l'entreprise Syngenta sur un trait natif existant naturellement dans des tomates. Ce brevet résulte de l'identification d'un trait intéressant (une teneur élevée en Flavonol, composants censés être bénéfiques pour la santé) dans des plantes sauvages de tomates (en provenance d'Amérique du Sud et conservées dans des banques de semences États-uniennes) qui est ensuite simplement transféré par croisement classique dans des variétés commercialisables. Ce brevet permet à Syngenta de s'approprier des plants de tomates, leurs semences et leurs fruits appartenant à de multiples variétés en protégeant un élément qui les constituent (le taux de flavanoïdes élevé) et une information génétique qu'ils contiennent (marqueurs génétiques de ce caractère).

Alors que la rédaction de l'Article 4 bis choisie par le Sénat en première lecture et par l'Assemblée Nationale en deuxième lecture permettait d'interdire de tels brevets en France, la nouvelle rédaction proposée par la Commission de développement durable les autorise. En effet, à quoi bon interdire la brevetabilité de plantes entières, seul produit pouvant être issus de procédés essentiellement biologiques, si des brevets sur des éléments qui les constituent et/ou des informations génétiques qu'elles contiennent peuvent contourner cette interdiction et les protéger ? Il en est de même pour les animaux.

Certes l'Assemblée Nationale a choisi pour cet article un vocabulaire différent (dans un souci une meilleure correspondance avec le vocabulaire juridique existant), de celui de l'article voté par le Sénat en première lecture, mais les deux formulations sont équivalentes¹.

Des nombreux brevets sont aujourd'hui accordés sur des informations génétiques isolées de plantes ou d'animaux sauvages et identiques à des informations génétiques contenues dans des plantes cultivées ou des animaux d'élevage issus de procédés essentiellement biologiques, ou encore sur des matières biologiques identiques à des matières biologiques contenues dans des plantes ou des animaux d'élevage issus de procédés essentiellement biologiques, qui se retrouvent de ce fait couverts par ces brevets. De tels brevets ne doivent pas pouvoir être accordés.

1 Les termes «éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent », utilisés par l'Assemblée Nationale sont repris du droit français (Articles L.611-18 et L.613-2-2 du CPI) et de la directive européenne 98/44/CE (articles 5 et 9). Ils couvrent les mêmes objets que les termes « parties et composantes génétiques » utilisés par le Sénat en première lecture et qui sont repris du TIRPAA adopté par le Parlement français (article 6 .2 du SMTA).

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 531–2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits issus d’une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles et qui n’ont pas fait l’objet d’une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé et l’environnement ne peuvent en aucun cas être exonérés de l’application des dispositions du présent titre et des articles L. 125–3 et L. 515–13. »

Cet amendement est en relation directe avec l’article 4 ter.

Les récentes controverses qui ont traversé le Haut Conseil des Biotechnologies suite à la publication d'une note de son Comité scientifique faisant des propositions juridiques qui ne sont pas de ses compétences et publiée par le HCB comme une avis alors qu'il n'en était pas un, suivi de la démission d'un expert scientifique membre du CS et de 8 organisations membres du CEES, montrent qu'il est urgent de rappeler le sens des lois françaises et des directives européennes aujourd'hui en vigueur.

De nouvelles techniques de modification génétique « d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison » naturelles ont fait leur apparition depuis la publication de la directive européenne 2001/18 sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Elles ne sont pas, de ce fait, explicitement citées dans les annexes de la directive, qui, même si elles étaient complétées, ne pourront jamais les citer toutes vu le rythme extrêmement rapide d'émergence de ces nouvelles innovations et la forte inertie des institutions européennes sur ce sujet. Il convient en conséquence de clarifier leur statut juridique au niveau national, du moins en l'attente d'une éventuelle décision européenne définitive les concernant.

L'exclusion de la mutagenèse (aléatoire) du champ d'application de la directive 2001/18 est implicitement justifiée par le considérant 17 : « La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux organismes obtenus au moyen de certaines techniques de modification génétique qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis

longtemps. » Cette justification repose sur un recul d'environ 60 ans de développement à grande échelle de plantes issues de cette technique. Bien qu'aucune étude épidémiologique n'ait pu l'étayer en l'absence de traçabilité de ces plantes, son exclusion de la réglementation s'est imposée discrètement et cela dès 1990 dans la directive 90/220. Mais si la justification ne repose ainsi sur aucune preuve véritable, cette technique dispose malgré tout d'un certain « privilège de l'âge » (utilisation traditionnelle) qui permet à posteriori de constater qu'aucune crise aiguë ne semble être apparue du fait de son utilisation.

Les nouvelles techniques ne peuvent en aucun cas justifier du même argument pour justifier leur déréglementation. Aucune d'entre elles n'a en effet un passé de développement lui permettant de faire la preuve d'une sécurité avérée. Au contraire, comme la transgenèse, elles génèrent toutes des effets non intentionnels, non maîtrisables. Contrairement à la transgenèse qui introduit des gènes venant d'espèces sexuellement non compatibles, elle permettent d'obtenir des produits brevetés que rien ne distingue, dans la description donnée par le brevet, de produits existant naturellement ou susceptibles d'être obtenus par des procédés traditionnels de sélection. L'absence de traçabilité qui résulterait de leur éventuelle déréglementation rendrait possible des brevets sur des traits natifs opposés à des paysans utilisant les plantes porteuses de tels traits depuis des siècles !

Après l'article 51 terdecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 51 quaterdecies.

Lors de la première lecture au Sénat, la Ministre Ségolène Royal a promis de revoir cette proposition d'amendement à l'occasion de la deuxième lecture. Il convient donc de l'examiner à nouveau, même si l'ANSES n'a pas encore répondu à la saisine qui lui a été transmise il y a un an. 

Prenant acte de l’absence d’évaluation, d’information, et de suivi des cultures rendues tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse communément désignées VrTH, et en l’état actuel d’insuffisance d’évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement, la durabilité de systèmes de culture et la santé publique, l’ANSES a été saisie par le ministère de l’écologie sur les risques liés à la dissémination de ces cultures. Mme Royal, lors du débat en première lecture au Sénat, a précisé que le vote d'un moratoire serait un signe positif envoyé tant au niveau national qu'européen sur la culture de ces OGM¹. Elle avait également déclaré en première lecture que ce amendement serait revu en deuxième lecture. Il s'agit au final d'être cohérent avec l'ambition de plan Ecophyto 2015 visant une diminution de l'utilisation des pesticides et le développement de l'agroécologie.

Le colza est une brassicacée, et les plantes de cette famille (adventices ou cultivées) ont la faculté de s'hybrider facilement, ce qui multipliera les risques de contamination par le pollen et de transmission des résistances à ces herbicides. Les conséquences seront particulièrement graves sur les parcelles en agriculture conventionnelle qui devront multiplier les doses d’herbicides pour se débarrasser des adventices. Dans un rapport d’expertise (ESCO) publié en 2011, l'INRA et le CNRS alertent sur les conséquences avérées de transfert de gènes des plantes rendues tolérantes à ces herbicides aux plantes inter-fertiles sauvages et invasives (ravenelle, moutarde) rendant les adventices elles-mêmes résistantes. De plus, par leur petite taille (quelques millimètres) et leur forte mobilité, la dissémination des graines de colza est incontrôlable, tant lors de la récolte que lors du transport et du stockage. Sachant qu’une proportion d'environ 5 % des graines est fréquemment perdue dans le champ lors de la moisson (beaucoup plus que ce qui est nécessaire lors du semis), la contamination deviendra vite ingérable. Sachant que toutes ces graines ne germeront pas à la saison suivante, elles pourront rester dans le sol de nombreuses années en attente des conditions favorables.

Enfin, dans la rotation la plus répandue en grandes cultures, le colza est intercalé entre une ou deux céréales (principalement blé et orge), elles même tolérantes naturellement aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l’ALS². Dans certaines régions, c'est le tournesol rendus lui aussi tolérants aux mêmes herbicides qui rentre dans les mêmes rotations courtes. L'utilisation des mêmes familles d'herbicides sur ces différentes espèces, accroît la pression sélective sur les adventices et donc le risque qu'elles deviennent résistantes. Au Canada et aux États-Unis, où les variétés rendues tolérantes aux herbicides sont utilisées depuis vingt ans, les doses d’herbicides appliqués ont augmenté chaque année et les agriculteurs se trouvent aujourd’hui confrontés à de nombreuses espèces d’adventices extrêmement envahissantes devenues résistantes à une grande partie des herbicides disponibles sur le marché. Face à ce problème, la solution adoptée par certains agriculteurs français est de revenir à l'usage d'herbicides anciens présentant des risques toxicologiques très élevés pour la santé et l'environnement (cf. herbicides de type isoproturon ou chlortoluron sur céréales à paille). Cette solution est absolument inacceptable.

Il existe deux types de dissémination de résistance à un herbicide. La première consiste à disséminer simplement le gène mis dans une culture VrTH. La seconde consiste à créer une pression de sélection favorable à l'apparition d'un gène de résistance par l'usage intensif de cet herbicide. La culture de variétés VrTH rend ces deux types de dissémination matériellement possible ! C'est aussi ce qui s'est passé avec l'amarante aux États-Unis d'Amérique qui est devenue tolérante au glyphosate et rend des dizaines de milliers d'hectares impropres à la culture sauf à utiliser des herbicides plus toxiques … Comment chiffrer une telle nuisance ?

Il semble donc que les conséquences environnementales et sanitaires liées à la culture VrTH en général et des colzas TH en particulier puissent se traduire par :

a) une atteinte irréversible à la biodiversité cultivée et sauvage due à la dissémination des gènes de tolérance aux herbicides utilisables sur les VrTH ;

b) une nuisance sur le plan phytosanitaire à la culture d'autres espèces, cultivées en rotation sur les mêmes parcelles que les VrTH ou sur des parcelles voisines contaminées par les flux de graines ou de pollen ;

c) une augmentation des quantités d'herbicides utilisés ou l'utilisation d'herbicides plus toxiques, anciens ou nouveaux, pour combattre les repousses de colza et autres plantes ainsi rendues tolérantes aux herbicides, générant :

- des risques accrus sur la santé des travailleurs des champs, exploitants agricoles ou salariés, et des personnes habitant ou travaillant à proximité des champs cultivés ;

- des dépassements des seuils tolérés dans les nappes phréatiques, les eaux des rivières, les eaux maritimes, et le risque de dépasser les seuils réglementaires de potabilité (cf. rapport ESCO 2011).

Ainsi, la diffusion assurée des gènes de résistances à ces herbicides de la famille des ALS via les croisements avec les cousines sauvages, une large pollution des parcelles concernées et de celle des voisins via les repousses … avaient amené l'UE a refuser il y a une quinzaine d'années les colzas GM résistants à des herbicides.

Le gouvernement a saisi l’ANSES mais d’ici le rendu public du résultat de l’instruction de ce dossier, il semble indispensable de suspendre l’utilisation, la mise en culture et la commercialisation de semences de variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l'acétolactate synthase sur l'ensemble du territoire français en application de l'article 18 de la directive 2002/53, pour risques de nuisance à la culture d'autres espèces et variétés, à l'environnement et à la santé.

Pour des raisons similaires (voir étude ESCO précitée), il serait également souhaitable que cette suspension concerne, dans l'attente de l'avis de l'ANSES, les variétés de tournesol rendues tolérantes à ces mêmes herbicides.

Il semble également pertinent que le Gouvernement puisse mettre à profit ce moratoire pour saisir immédiatement la commission européenne, conformément à la procédure prévue aux articles 16 et 18 de la directive 2002/53, afin d’obtenir l’autorisation d’interdire la culture sur le territoire français de toute variété de colza rendue tolérante aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l'acétolactate synthase.

1La mutagenèse est clairement définie comme un procédé OGM par la réglementation européenne même si les produits qui en sont issus ne sont pas couverts par le champ d'application de la directive 2001-18.

2Les variétés de colza et de tournesol VrTH actuellement inscrites au catalogue ont été, par mutagenèse, rendues tolérantes à des herbicides de la famille des inhibiteurs de l'acétolactate synthase (= ALS). Ce sont des herbicides sélectifs et non des herbicides totaux comme le glyphosate. Ces herbicides de la famille des inhibiteurs de l'ALS sont très fréquemment utilisés pour de nombreuses cultures de nos zones céréalières françaises et ont déjà généré l'apparition de résistances dans de nombreuses espèces sauvages

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 253-1-... – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1^er septembre 2018.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé définit, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, de l'Institut national de la recherche agronomique, et de l'Institut technique de l'agriculture biologique,  les solutions de substitution suivantes à l’utilisation des produits mentionnés au premier alinéa :

« 1° Les produits phytopharmaceutiques alternatifs aux produits mentionnés au premier alinéa, adaptés à chaque usage ;

« 2° Les pratiques culturales durables permettant de limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques, qu’il s’agisse de solutions de substitution biologiques ou physiques ou de pratiques agronomiques qu’il est souhaitable de développer à long terme, telles que la rotation des cultures ou la plantation de cultures pièges. »

II. – L’arrêté prévu à l’article L. 253-1-… du code rural et de la pêche maritime est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique ».

Dans l’absolu une interdiction rapide est souhaitable mais la date de septembre 2018 votée par l’Assemblée Nationale permet la mise en place des alternatives aux néonicotinoïdes en laissant un temps raisonnable aux agriculteurs pour adapter leurs pratiques.

De nouvelles études scientifique sont régulièrement publiées sur l’impact des néonicotinoïdes sur les abeilles, les pollinisateurs sauvages, les invertébrés aquatiques, les oiseaux, etc. L’avis¹ du 7 janvier 2016 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement valide et confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sont néfastes pour notre environnement et les premiers signaux d’alarme apparaissent sur la santé humaine.

De la contamination généralisée de l’environnement découle une contamination de l’alimentation humaine. Déjà, en 2008, la commission européenne constatait que l’imidaclopride était une des cinq molécules les plus rencontrées dans les fruits et légumes. Une étude américaine et néo-zélandaise² montre que la totalité des fruits et légumes et 90 % des échantillons de miel sont contaminés par les néonicotinoides. On ne peut donc dissocier l’impact sur l’environnement d' un effet sur l'homme du fait de la pollution des milieux, et l'imprégnation de la nourriture, qui conduisent à la contamination humaine comme démontrée par une étude japonaise³ : dans les échantillons d’urine de sujets exposés à la contamination environnementale, les auteurs ont retrouvé des résidus d'imidaclopride, de thiamethoxam, et de clothianidine chez 90 % des sujets, et d’acétamipride chez plus de 50 %.

L'EFSA en 2013 a émis un avis, dans lequel elle reconnaît le danger de l’imidaclopride et de l’acétamipride qui peuvent affecter de façon défavorable le développement des neurones et des structures cérébrales associées à des fonctions telles que l'apprentissage et la mémoire. L'Agence canadienne ARLA considère la clothiadinine, l'acétamipride, le thiametoxam comme des perturbateurs endocriniens, et indique des effets suspectés sur la reproduction chez l'animal. Les dernières études publiées mettent en évidence une perturbation endocrinienne chez les mammifères et l'oiseau pour l'imidaclopride; une génotoxicité et cytotoxicité humaines des thiaclopride, clothiadinine, imidaclopride ouvrant la voie à la cancérogenèse et à la mutagenèse et une carcinogènicité du thiaclopride, classé C2 par l’agence européenne ECHA.

Les conséquences de l’usage des néonicotinoïdes sont encore plus brutales que celles des autres insecticides : la toxicité, la systémie et la persistance dans les sols et l’eau, combinée à une utilisation sur des millions d’hectares et sur de nombreuses cultures, conduisent à une contamination généralisée de tout l’environnement et ce tout au long de l’année.

L’Union européenne a restreint certains de leurs usages en 2013, mais ils sont encore très largement utilisés. En France, plus d’une centaine de produits à base de néonicotinoïdes sont autorisés pour de très nombreux usages, tant phytosanitaires que vétérinaires (désinsectisation et traitement des animaux domestiques).

Les propriétés de systémie et persistance des néonicotinoïdes font que les mesures de réduction des risques mises en pratique (par exemple les déflecteurs sur semoirs pneumatiques) ou d’interdiction partielle (Gaucho sur tournesol et maïs, ainsi que la suspension européenne de 3 molécules) n’ont pas eu d’effet suffisant pour réduire l’intoxication chronique de l’environnement toujours alimentée par les usages maintenus.

La seule décision efficace est l'interdiction totale de leur utilisation. C'est ce qui a été fait en Italie entre 2008 et 2012, ce qui a permis une diminution des mortalités de ruches de 37,5 % à 15 % en trois ans sans néonicotinoïdes. Cette interdiction n'a pas eu de conséquences sur la production de maïs.

Économiquement, au-delà de la survie de la filière apicole, ce sont les services écosystémiques vitaux rendus par les pollinisateurs domestiques et sauvages, et par les organismes des milieux aquatiques et des sols, qui sont en jeu. Les détails pratiques pour la mise en place de la fin de l'utilisation des néonicotinoïdes peuvent être définis par arrêté ministériel, en lien avec l'ANSES, il est cependant nécessaire d'envoyer un signal clair en inscrivant formellement dans la loi leur interdiction pour enclencher une véritable recherche d'alternatives.

Par ailleurs, de nombreuses études montrent que l’utilisation de ces insecticides ne provoque pas d’augmentation de rendement par rapport aux mêmes cultures non traitées. On dispose de comparaisons intéressantes pour le Royaume-Uni, le Canada, l’Italie, les Etats-Unis, et l’Union Européenne⁴. L’Allemagne en a interdit l’usage sur céréales d’hiver et continue d’être le second producteur européen de céréales. Leur interdiction ne provoquera pas la catastrophe annoncée par certains.

Nul besoin de rappeler qu’il existe des alternatives pour toutes les productions, puisque de nombreux agriculteurs cultivent sans utiliser les néonicotinoïdes. Pour que le changement vers des modes de production plus respectueux de la santé et de l’environnement devienne une réalité, il est impératif de réorienter des fonds publics destinés à l’agriculture vers le soutien de ces pratiques.

La réglementation européenne ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre interdise l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques sur son territoire. Si la France n’a pas de compétence pour interdire les « substances actives » néonicotinoïdes, elle est souveraine pour interdire les « produits phytopharmaceutiques » contenant ces substances. En vertu du règlement européen n° 1107/2009 (article 69), lorsqu’il apparaît qu’une substance active ou un produit phytopharmaceutique est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l’environnement, un Etat membre ou la Commission européenne peut engager une procédure visant à restreindre ou interdire l’utilisation et la vente. Le même règlement (article 1.4) dispose que « les États membres ne sont pas empêchés d’appliquer le principe de précaution lorsqu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l’environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques devant être autorisés sur leur territoire. » Ainsi, l'interdiction française des semis de semences de colza « traitées avec des produits phytopharmaceutiques à base de la substance active thiaméthoxam »⁵ n’a pas été remise en question, ni l’interdiction des « produits phytopharmaceutiques contenant la substance active fipronil »⁶. Par ailleurs, l’usage des produits phytopharmaceutiques Gaucho (imidaclopride), Régent (fipronil), Cruiser et Cruiser OSR (thiaméthoxam) a été interdit ou suspendu en France soit par la justice soit par décision du ministre. Dans tous ces cas, l'État n'a pas interdit des néonicotinoïdes, mais des produits contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes. L’interdiction des « produits contenant des néonicotinoïdes » relève donc bien du champ de compétence de l’État français et n’empiète pas sur celui de l’Union Européenne. La France peut donc voter leur interdiction totale sans être en désaccord avec la réglementation européenne.

Aujourd’hui, la France dispose des éléments pour interdire ces produits à très courte échéance.

Le III. permet la correction d'une erreur de rédaction issue de la loi de transition énergétique.

1https://www.anses.fr/fr/system/files/SUBCHIM2015SA0142.pdf

2Chen M1, Tao L, McLean J, Lu C. Quantitative analysis of neonicotinoid insecticide residues in foods: implication for dietary exposures. J Agric Food Chem. 2014 Jul 2;62(26):6082-90.

3 Ueyama J 1 , Nomura H , Kondo T , Saito I , Ito Y , Osaka A , Kamijima M. Biological Monitoring Method for Urinary Neonicotinoid Insecticides Using LC-MS/MS and Its Application to Japanese Adults. J Occup Health. 2015 Jan 19;56(6):461-8.

4FranceAgriMer – Note de conjecture Oléoprotéagineux : http://www.franceagrimer.fr/content/download/37200/341634/file/MEP_SMEF_UGC_panorama-oleopro-mars2015.pdf

5Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam

6Arrêté du 6 avril 2005 interdisant la mise sur le marché de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil »

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’un échange de terrains a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la portion de territoire sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée contre une portion du territoire cadastré selon les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2241-1 du code général des collectivités territoriales»

II. – Alinéa 3, II, second alinéa (non modifié)

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’échange d’une portion de territoire sur laquelle est sis le chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »

Le terme de « parcelle » se réfère habituellement dans un texte juridique à la « parcelle cadastrale ». Or les chemins ruraux font partie des territoires non cadastrés ; ils ne sont jamais intégrés ou sis dans une parcelle et ne sont jamais que limitrophes de plusieurs (au moins deux) parcelles cadastrales. Il faut donc remplacer les expressions sus-citées, inappropriées, par ce qu'elles veulent réellement désigner : dans l'article 35 quater, il s'agit de rendre possible l'échange de l'assiette ou d'une partie de l'assiette d'un chemin rural contre une parcelle ou une partie de parcelle du territoire cadastré.

Certaines questions restent en suspens, cette possibilité d'échange s'inspire du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment de ses Articles L1, L 2141-3 L 3112-1 et L 3112-3 concernant l'échange de biens appartenant à une Personne Publique. La lecture de ces articles ne laisse pas de doute sur le fait que cette possibilité d'échange sans déclassement qu'ils confèrent aux échanges immobiliers de Biens d'une Collectivité Territoriale en vue d'une amélioration d'un Service Public, ne concerne que les biens du Domaine Public des Collectivités Territoriales et non les biens du Domaine Privé ; qui plus est lorsqu'il se fait entre Personne publique et Personne Privée cet échange doit être précédé d'un déclassement lequel implique une désaffectation.

Rien dans la Section 3 bis « protection des chemins ruraux » n'indique une modification de leur statut juridique qui leur ferait bénéficier de cet « esprit » du CG3P destiné à assurer le plus simplement possible la continuité d'un service public. Rien notamment dans l'Article 161-10-2 malgré « ...les clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural... ».

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n’ont pas l’obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation. »

Afin de ne pas alourdir la gestion de ces chemins ruraux, et d’éviter que les communes en limite ainsi le nombre, il est proposé de pouvoir en confier la gestion aux associations, usagers et riverains.

Les chemins ruraux constituent un atout touristique indéniable pour la mise en valeur et le maillage des territoires ruraux, ils peuvent devenir l’ossature du développement du tourisme vert et de l’agrotourisme de demain pour les zones rurales à condition qu’ils soient vite protégés et conservés et non distribués par non usage ou désintérêt.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'échange de terrains doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. »

Cet amendement a pour objectif d'éviter une dégradation de qualité du chemin rural en terme d'espace et de qualité environnemental en cas d'échanges.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La première phrase de l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :

« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur, et transmettent les données légalement exigibles, à l’autorité administrative en charge du traitement automatisé et de l'anonymisation des données, de leur mise à disposition, et de leur diffusion comme des données publiques, gratuites, librement réutilisables. »

 Cet amendement prévoit la transmission du registre phytosanitaire prévu par l’article L. 257-3 du code rural à l’administration, pour avoir une meilleure information sur l’utilisation des pesticides. À ce jour, la réglementation prévoit que ce registre doit être tenu à disposition des autorités de contrôle, et conservé pendant 5 ans. Les données sur l’usage des pesticides ne sont donc pas exploitables par les pouvoirs publics, ou encore pour la recherche (épidémiologique ou sur l'environnement), comme l’a déjà souligné un rapport d’information du Sénat (« Rapport d’information fait au nom de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement », p.205).

Alinéa 78

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

1 %

La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionnée au regard des montants d'avantages pratiqués aujourd'hui par les utilisateurs de ressources génétiques. Il y a donc un risque pour les activités stratégiques de R&D menées par nos entreprises, notamment les PME et TPE.

De surcroît, le calcul de ce pourcentage ne permet pas de prendre en compte les sommes importantes investies en recherche et développement.

Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d'outre-mer.

A titre d'exemple, le Brésil, avec qui la France partage sa frontière la plus longue (730,4 km avec la Guyane), limite le pourcentage de partage des avantages à 1% du bénéfice net réalisé grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressource génétiques exploitées (article 20 de la loi brésilienne). La réglementation de ce pays est pourtant réputée pour son caractère très protecteur de la biodiversité.

Le Sénat avait d'ailleurs fixé à 1% le plafond de cette contribution en première lecture, sur avis favorable du Gouvernement. L'amendement propose de ramener ce plafond à 1%.

I. – Alinéa 56

Compléter cet alinéa par la référence :

et à l'article L. 412-6

II. – Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

L'Assemblée Nationale a introduit une disposition qui évite toute rétroactivité des règles relatives à l'accès et aux partages des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Afin de ne pas dissuader l'utilisation de ces collections pour la mise au point d'éventuels nouveaux traitements, ce mécanisme de non rétroactivité mérite d'être étendu à l'ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d'entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs, la notion de nouvelle utilisation induit nécessairement une connaissance d'une ou des utilisations antérieures de la ressource génétique. Or, en pratique, les détenteurs de collections n'ont pas connaissance des « utilisations antérieures » des ressources génétiques.

De plus, une telle définition de la notion de nouvelle utilisation, nécessiterait que l'information détenue par l'utilisateur sur « l'utilisation antérieure » existe en pratique, au risque dans le cas contraire de faire perdre au mécanisme tout son sens et de créer de l'insécurité juridique.

Enfin, l'objectif direct de développement commercial, qui doit accompagner l'activité de recherche et développement pour constituer une nouvelle utilisation, n'est pas défini dans le projet de loi. Or la mise sur le marché de produits issus de la R&D sur les ressources génétiques est très aléatoire. Ainsi la longue et complexe mise en œuvre de la procédure d'autorisation pourrait être dissuasive pour l'ensemble de la R&D sur les anciennes collections et donc freiner l'émergence d'éventuelles innovations.

Par cohérence, la modification de l'alinéa 56 entraine la suppression de l'alinéa 57. 

Alinéa 57

Remplacer les mots :

les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée

par les mots :

le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert

Le projet de loi prévoit une application des procédures d'accès et de partage des avantages aux ressources génétiques déjà présentes en collections avant l'entrée en vigueur de la loi.

La mise en place de ce dispositif s'avèrerait mal aisée pour les acteurs de la recherche issus de champs dynamiques et divers : cosmétique, agroalimentaire, industrie pharmaceutique.... En effet, l'utilisation d'une ressource génétique est un processus aléatoire et couteux, qui peut représenter plusieurs années de R&D et ne dépasse parfois pas le stade du criblage.

C'est pourquoi il est important que le dispositif réglementaire et opérationnel d'accès et de partage des avantages ne soit pas de nature à détourner les acteurs de la recherche sur les ressources génétiques, ce qui irait à l'encontre des objectifs du protocole de Nagoya.

Afin de ne pas dissuader l'utilisation de ces collections par les professionnels, cet amendement vise à substituer au critère de changement d'objectifs et de contenu le critère de changement de domaine d'activité.

Cette proposition a été adoptée en première lecture au Sénat, avec un avis favorable du Gouvernement. 

Alinéa 77

Remplacer les mots :

chiffre d'affaires

par les mots :

bénéfice net

La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionné.

En effet, la prise en compte du chiffre d'affaires revient à ne pas tenir compte de tous les frais de recherche et développement et de production qui ont précédé la commercialisation des produits et qui imputent en grande partie le bénéfice généré par le produit.

Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d'outre-mer.

A titre d'exemple, le Brésil, avec qui la France partage sa frontière la plus longue (730,4 km avec la Guyane), limite le pourcentage de partage des avantages à 1% du bénéfice net réalisé grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressource génétiques exploitées (article 20 de la loi brésilienne). La réglementation de ce pays est pourtant réputée pour son caractère très protecteur de la biodiversité.

Alinéa 77

1° Supprimer le mot :

mondial

2° Après les mots :

hors taxes réalisé

insérer les mots :

en France

La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionné au regard des montants d'avantages pratiqués aujourd'hui par les utilisateurs de ressources génétiques.

De surcroît, le calcul de ce pourcentage ne permet pas de prendre en compte les sommes importantes investies en recherche et développement.

Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d'outre-mer. 

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

de l’article L. 151-23

par les références :

des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23

L'article 36 bis A prévoit que le régime dérogatoire prévu pour les coupes et abattage d'arbres dans les espaces boisés classés (EBC) s'applique pour les espaces boisés identifiés en application de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme. En d'autres termes, s'il existe un plan de gestion, les coupes et abattage d'arbres sont dispensés de déclaration préalable.

La recodification du code de l'urbanisme a scindé en deux articles l'identification des éléments de paysage dans le règlement des PLU : d'une part, à l'article L.151-19 pour les motifs d'ordre historique, culturels, et d'autre part à l'article L.151-23 pour les motifs d'ordre écologique.

L'amendement vise à traiter de la même manière les espaces boisés sans distinguer selon les motifs de leur classement. 

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 1386-… – Si une procédure administrative est déjà en cours tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l’action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond jusqu’au terme de la procédure administrative.

Cet amendement réintroduit un dispositif d'articulation entre le nouveau régime de réparation des préjudices écologiques et le régime de police administrative, tel que cela avait été proposé à l'Assemblée nationale.

En effet, le dommage à l'environnement peut d'ores et déjà être l'objet de mesures de réparation ordonnées par l'administration. Cela est le cas lorsqu'elle met en œuvre les dispositions issues de la directive 2004/35/CE sur la réparation du dommage à l'environnement (articles L. 160-1 et suivants du Code de l'environnement), mais aussi lorsqu'elle applique l'une ou l'autre des polices environnementales sectorielles (ICPE, déchets, etc. : cf., par exemple, l'article L. 512-20 du Code de l'environnement) ou des suites de la violation d'une prescription, dans le cadre des sanctions prévues par la police environnementale générale (articles L.171-1 et suivants du Code de l'environnement).

Avec l'inscription de la réparation du dommage à l'environnement dans le Code civil, un même dommage pourra donc faire l'objet de mesures de réparation ordonnées à la fois par l'Administration et par le juge civil.

Afin de prévenir tout risque issu de décisions contradictoires prises par différentes instances saisies d'un même dommage, il est donc nécessaire de garantir la bonne articulation entre le régime de réparation de la LRE et le nouveau régime. Pour ce faire, il est nécessaire que le juge judiciaire ait connaissance des travaux du juge administratif, rompu au dossier concerné dans le cadre de la procédure engagée au sein du régime de réparation de la LRE.

A cet effet, le présent amendement prévoit que lorsqu'une procédure administrative tendant à la réparation du même préjudice est déjà en cours au moment de la saisine du juge judiciaire, le juge judicaire se prononce sur la recevabilité de l'action, ce qui évite un déni de justice, mais sursoit à statuer sur la réparation jusqu'au terme de la procédure administrative. Ainsi, il pourra prendre en compte les remarques de l'administratif dans l'évaluation de la réparation civile. 

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1386-20. – La réparation du préjudice écologique s'effectue en nature.

Le principe général du droit de la responsabilité consiste en la répartition d'un dommage et non de réduire, éviter ou compenser (ERC). En effet, la réparation vise le rétablissement du statu quo ante qui peut être soit :

- l'état de référence (état initial) ou alors

- l'état s'en rapprochant.

L'objectif d'une logique de réparation (qui a d'ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel), est le rétablissement d'une situation.Il ne s'agit donc pas de mettre en œuvre la séquence ERC qui s'inscrit dans une logique préventive et non curative.

Il convient donc de supprimer des dispositions relatives à la réparation la référence au triptyque ERC.

Or il est essentiel de rappeler que les dispositions issues de la directive 2004/35/CE sur la réparation du dommage à l'environnement imposent une réparation en nature.

La réparation du dommage à l'environnement doit donc s'effectuer exclusivement en nature.

En effet, si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnementale.

Les milieux endommagés, qui n'ont pas la personnalité juridique, ne peuvent pas être réparés du simple fait que des demandeurs qui affirment agir en leur nom, ont reçu diverses sommes d'argent. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

L’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme qui a procédé à la  réécriture et  à  la réorganisation du livre 1^er du code de l’urbanisme, applicable depuis le 1^er janvier 2016, a supprimé les dispositions de l’article L123-2-c ainsi libellé :Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant (…) c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ;

Cette rédaction est un apport de l’article 4 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

 Lors de l’examen du projet de loi SRU, le rapport n°2229 fait au nom de la commission de la production des échanges en première lecture à  l’Assemblée Nationale,  l’intérêt  de cet  outil  est présenté dans ces termes : « Enfin sont également visées les servitudes attachées aux terrains « concernés » par la localisation des voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts. Jusqu'à présent, il était possible comme il vient d'être dit de réserver ces terrains et seuls les terrains réservés ouvraient droit à délaissement ; le présent article met en place un dispositif plus souple en zone urbaine puisqu'un propriétaire pourra faire jouer son droit de délaissement sur des terrains non réservés mais où sont localisés par le PLU les voies, ouvrages, équipements et installations mentionnés ci-dessus.

Le droit de délaissement qu'ouvre aux propriétaires des terrains concernés (…) s’exerce selon les modalités définies à l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction proposée à l'article 12 du projet de loi. »

L’intérêt de cet apport de la loi SRU a été de créer, dans les zones U et AU des PLU, un dispositif  de localisation des équipements publics, similaire à celui qu’elle a mis  en place pour les ZAC  au titre de l’article L123-3. Il ne porte pas atteinte au droit de propriété puisque les propriétaires disposent de la possibilité de faire usage du droit de délaissement et il s’agit d’un contenu facultatif du règlement.

Cette latitude dans la localisation des futurs équipements publics  par rapport aux emplacements réservés est issue directement de la pratique opérationnelle des ZAC traduite antérieurement dans les anciens PAZ qui se substituaient aux POS.  La disposition est d’ailleurs maintenue pour les ZAC à l’article L151-42.

Or,  dans les zones A et AU des PLU, cette localisation des équipements publics d’infrastructure ou de superstructure au titre de l’article L123-2 c  sur le plan de zonage des PLU est largement utilisée, notamment dans des secteurs de projet pour lesquels la délimitation exacte de l’emprise de ces équipements ne peut être définie et qui ne peuvent donc faire l’objet d'un  emplacement réservé. 

De nombreuses collectivités ont inscrit dans leur PLU de telles servitudes (Métropole de Lyon, Saint-Ouen, Alfortville, Vitry-sur-Seine, Clichy la Garenne, Caen…)

Cette solution offre la possibilité à l’autorité compétente : de pouvoir afficher l’obligation de réaliser certains équipements dans le secteur sans en définir l’exact positionnement,  de délivrer des autorisations d’occuper et d’utiliser le sol qui ne font pas obstacle à la réalisation de ces équipements ou qui les intègrent dans leur conception (par exemple réalisation d’un parking public en sous-sol d’un immeuble de logements, d’une crèche en rez-de-chaussée…).

La souplesse de ce dispositif permet d’affiner, lors de la conception des projets, les tracés des infrastructures ainsi que l’emprise définitive des équipements de superstructure, sans devoir recourir préalablement à une procédure de modification du PLU et ainsi ne pas ralentir la réalisation des projets.

Il se  distingue ainsi des emplacements réservés qui doivent être « délimités » de façon précise sur les plans de zonages et  qui  interdisent alors toute autre occupation du sol que celle définie dans le PLU sachant que, la modification de l’emprise d’un emplacement réservé pour l’adapter à l’évolution d’un projet, suppose d’engager une procédure de modification du PLU.

L’intérêt de ce dispositif en zone U et AU est d’autant plus important que  les opérations d’aménagement  se développent de plus en plus en dehors du  cadre des  ZAC dans des secteurs de projet, dont il facilite la mise en œuvre, grâce à une définition progressive des emprises des équipements ou du tracé des infrastructures.

Il est  important de retenir que le propriétaire dispose de garanties puisqu’il a

- la possibilité de faire usage de son droit de délaissement,

- de construire : dans  des arrêts  de la Cour administrative d’Appel de Marseille n°13MA03689 du 4 mai 2015 ,  de Cour Administrative d’Appel de Paris n°12PA03899 du 6 juin 2014 ,  le juge administratif a à plusieurs reprise admis que :  «  les dispositions du c) de l'article L.123-2 du même code, qui prévoient une servitude de localisation des installations d'intérêt général, ne font pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire si ce permis est compatible avec l'instauration de cette servitude ».

Enfin, l’application immédiate de la suppression de l’outil, sans mesure transitoire, du livre 1^er du code de l’urbanisme depuis le 1^er janvier 2016 prive les "localisations" inscrites dans les PLU en vigueur de leurs effets ce qui risque d’être préjudiciables pour des opérations projetées ou en cours.

Alinéa 23

Après le mot :

pratiques

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement propose de supprimer, des missions de l'AFB, la référence à la coordination technique des Conservatoires botaniques nationaux (CBN) dans un objectif de cohérence et de maintien de l'efficacité de ce réseau d'établissements territoriaux.

En 2010, le législateur a confié à la Fédération des CBN, les missions de coordination technique des CBN pour la mise en oeuvre de leurs actions et de représentation auprès des pouvoirs publics.

Le projet de loi prévoit de transférer la mission de coordination technique des CBN à l'AFB, pourtant très orientée vers les milieux aquatiques et marins, et de supprimer la reconnaissance législative de la FCBN dans l'art L 414-10.

Le fait de dissocier le portage des missions de "coordination technique" et de "représentation", l'AFB n'ayant pas de légitimité à représenter les CBN, ne permettra pas de maintenir les nombreux services actuellement rendus par la FCBN à ses membres et générera de réelles difficultés dans leur mission d'expertise. 

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 1386-... – Si une procédure administrative est déjà en cours tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l’action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond jusqu’au terme de la procédure administrative.

Cet amendement réintroduit un dispositif d’articulation entre le nouveau régime de réparation des préjudices écologiques et le régime de police administrative, tel que cela avait été proposé à l’Assemblée nationale.

En effet, le dommage à l’environnement peut d’ores et déjà être l’objet de mesures de réparation ordonnées par l’administration. Cela est le cas lorsqu’elle met en œuvre les dispositions issues de la directive 2004/35/CE sur la réparation du dommage à l’environnement (articles L. 160-1 et suivants du Code de l’environnement), mais aussi lorsqu’elle applique l’une ou l’autre des polices environnementales sectorielles (ICPE, déchets, etc. : cf., par exemple, l’article L. 512-20 du Code de l’environnement) ou des suites de la violation d’une prescription, dans le cadre des sanctions prévues par la police environnementale générale (articles L.171-1 et suivants du Code de l’environnement). 

Avec l’inscription de la réparation du dommage à l’environnement dans le Code civil, un même dommage pourra donc faire l’objet de mesures de réparation ordonnées à la fois par l’Administration et par le juge civil. 

Afin de prévenir tout risque issu de décisions contradictoires prises par différentes instances saisies d’un même dommage, il est donc nécessaire de garantir la bonne articulation entre le régime de réparation de la LRE et le nouveau régime. Pour ce faire, il est nécessaire que le juge judiciaire ait connaissance des travaux du juge administratif, rompu au dossier concerné dans le cadre de la procédure engagée au sein du régime de réparation de la LRE.

A cet effet, le présent amendement prévoit que lorsqu’une procédure administrative tendant à la réparation du même préjudice est déjà en cours au moment de la saisine du juge judiciaire, le juge judicaire se prononce sur la recevabilité de l’action, ce qui évite un déni de justice, mais sursoit à statuer sur la réparation jusqu’au terme de la procédure administrative. Ainsi, il pourra prendre en compte les remarques de l’administratif dans l’évaluation de la réparation civile. 

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1386-20. – La réparation du préjudice écologique s’effectue en nature.

Le principe général du droit de la responsabilité consiste en la répartition d’un dommage et non de réduire, éviter ou compenser (ERC). En effet, la réparation vise le rétablissement du statu quo ante qui peut être soit :

- l’état de référence (état initial) ou alors

- l’état s’en rapprochant.

L’objectif d’une logique de réparation (qui a d’ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel), est le rétablissement d’une situation. Il ne s’agit donc pas de mettre en œuvre la séquence ERC qui s’inscrit dans une logique préventive et non curative.

Il convient donc de supprimer des dispositions relatives à la réparation la référence au triptyque ERC.

Or il est essentiel de rappeler que les dispositions issues de la directive 2004/35/CE sur la réparation du dommage à l’environnement imposent une réparation en nature. 

La réparation du dommage à l’environnement doit donc s’effectuer exclusivement en nature.

En effet, si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnementale.

Les milieux endommagés, qui n’ont pas la personnalité juridique, ne peuvent pas être réparés du simple fait que des demandeurs qui affirment agir en leur nom, ont reçu diverses sommes d’argent.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1386-23. – L’action en réparation intentée sur le fondement du présent titre est irrecevable dès lors que le dommage fait ou a fait l’objet d’une procédure devant l’autorité compétente sur le fondement du code de l’environnement. » ;

En créant un régime de responsabilité du fait des atteintes à l’environnement, un même dommage à l’environnement pourrait être réparé au titre de deux régimes de responsabilité à savoir, d’une part, la responsabilité civile (code civil), et d’autre part, la responsabilité environnementale code de l’environnement).

Cet amendement propose que ces régimes de responsabilité soient exclusifs l’un de l’autre pour la réparation d’un même dommage afin d’éviter toute interprétation de complémentarité source d’insécurité juridique et économique majeure.

En l’absence d’une telle règle claire d’articulation, le risque sera inassurable. 

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 1386-… – Le présent titre ne s’applique pas aux dommages causés à l’environnement ou à la menace imminente de tels dommages résultant d’activités entrant dans le champ d’intervention d’une convention internationale visée aux annexes IV et V de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. »

L’objectif de cet amendement est d’instaurer une sécurité juridique.

En effet, sur le modèle de ce qui est prévu dans la directive relative à la responsabilité environnementale, il convient de garantir l’indemnisation par le biais d’un seul et unique régime juridique. Les conventions internationales notamment en matière nucléaire et de pollution par hydrocarbure engagent la signature de la France et doivent par conséquent prévaloir sur la législation nationale.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à rétablir, dans l'article L.414-10, la reconnaissance législative et les missions de la Fédération des Conservatoires botaniques nationaux (FCBN).

En 2010, le législateur a confié à la FCBN, les missions de coordination technique des CBN pour la mise en oeuvre de leurs actions et de représentation auprès des pouvoirs publics.

Il convient de rester au droit en vigueur pour conserver l'existence d'une Fédération nationale qui regroupe l'ensemble des CNB.

Le projet de loi prévoit de supprimer la reconnaissance législative de la FCBN et de transférer, à l'AFB, la mission de coordination technique des CBN.

Avec le transfert programmé, par l'étude d'impact du projet de loi, des salariés de la FCBN dans l'AFB, les services actuellement rendus par l'assocation à ses membres ne pourront plus être tous maintenus. L'absence de moyens humains ne permettra plus aux CBN de maintenir une structure fédérative : la dissolution de la FCBN induira nécessairement une perte de lieu de gouvernance, une destructuration du réseau et une perte d'efficience des CBN dans la mise en oeuvre de leurs missions. Les CBN, pour la plupart des syndicats mixtes de collectivités, ne pourront avoir le même lien avec l'AFB qu'avec l'association qui les fédère depuis 15 ans et dont ils sont membres.

Un "partenariat renforcé" avec l'AFB, à l'image de ce qui se met en place pour les autres têtes de réseaux concernant les milieux terrestres (FCEN, RNF, FPNR), permettra à la FCBN, dans le cadre d'une reconnaissance législative, de continuer à mettre en oeuvre ses missions, indispensables pour maintenir l'efficacité des CBN.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s’exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent être règlementées ou interdites. Pour les réserves naturelles créées à compter du 1^er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu’après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »

Certaines activités dont la chasse sont trop souvent sur-réglementées ou interdites dans les espaces protégés (notamment les réserves naturelles) sur le fondement de considérations théoriques et générales, voire de spéculations. Ces usages sont perçus à tort comme des problèmes. Ils sont interdits ou limités par principe. Il importe donc d’affirmer dans les textes que la chasse, comme les autres activités, s’exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités pourront être règlementées ou interdites comme c'est le cas actuellement. Cependant, pour les réserves naturelles créées à compter du 1^er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne pourront intervenir qu’après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés.

Alinéa 9

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; »

Cet amendement vise à rétablir le principe d’absence de perte nette de biodiversité, supprimé en commission.

Cette notion d’absence de perte nette de la séquence « éviter-réduire-compenser », et si possible l’obtention d’un gain net, correspond en effet pleinement à l’objectif fondamental de ce texte : la reconquête de la biodiversité.

Alinéa 11

Supprimer le mot :

directement

Cet amendement vise à supprimer la référence aux territoires « directement » concernés. En effet, limiter l’application du concept de solidarité écologique aux territoires « directement » concernés n’est pas pertinent et apparait comme un affaiblissement du principe.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le Bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversité.

Adopté par le Sénat en 1^ère lecture, cet amendement a pour objet de permettre à une commission parlementaire – notamment celle du développement durable ou celle des affaires économiques – de saisir pour avis le comité national de la biodiversité sur une proposition de loi.

Alinéa 9

Rétablir le II bis A dans la rédaction suivante :

II bis A – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :

« Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur les objectifs du schéma. »

Cet amendement vise à prévoir la consultation du comité régional de la biodiversité lors de l’élaboration du schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), dont la procédure est prévue par l’article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’optimiser la prise en compte de la biodiversité dans ce document de planification régionale.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° À l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.

Cet amendement vise à intégrer dans les missions de l’Agence française pour la biodiversité, un rôle spécifique d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.

I. – Alinéa 54

1° Première phrase

Remplacer les mots :

différentes parties concernées

par les mots :

différents acteurs économiques et associatifs concernés

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut recevoir

par le mot :

reçoit

II. – Alinéa 55

1° Première phrase

Remplacer les mots :

différentes parties concernées

par les mots :

différents acteurs économiques et associatifs concernés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

peut recevoir

par le mot :

reçoit

III. – Alinéa 56

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils élisent leurs présidents parmi leurs membres.

L’article 9 prévoit que les comités d’orientation réunissant les acteurs des milieux marins et littoraux « peuvent » recevoir, par délégation du conseil d’administration de l’Agence, les compétences relatives aux milieux marins.

Cet amendement vise au contraire à rendre obligatoire une telle délégation.

Par ailleurs, cet amendement garantit une représentation des acteurs du monde maritime, en remplaçant la notion de « différentes parties » par celle d’acteurs économiques et associatifs concernés.

Alinéa 17

Après le mot :

emplois

insérer les mots :

pour la population

Le but de cet amendement est de permettre que le partage des avantages puisse, au niveau local, consister en la création d’emplois pour la population.

L’ajout proposé est d’autant plus important que les territoires ultra-marins souffrent d’un taux de chômage très important, qui touche les populations sans distinction de diplômes.

Alinéa 81

Après le mot :

compte

insérer les mots :

, de manière proportionnelle,

Le deuxième alinéa du nouvel article L. 412-6, V du code de l’environnement selon lequel « l’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers », est particulièrement vague et n’apporte de ce fait aucune garantie aux Outre-Mer.

C’est pourquoi le présent amendement propose que la répartition soit effectuée sur une base proportionnelle à la part exceptionnelle de biodiversité présente dans les territoires ultra-marins.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La section III du chapitre I^er bis du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assurance » ;

2° L'article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1609 unvicies. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale.

« II. - Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

« III. - Cette contribution est due :

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l'importation ;

« 3° Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intra-européenne, lors de l'acquisition.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

« V. - Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. - La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d'ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A.

« VII. - Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l'article L. 732-56 du même code. »

II. - Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l'article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l'article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

Cet amendement vise à rétablir, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, l’article 27A qui met en place une contribution additionnelle sur certaines huiles.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé.

Cet amendement vise à rétablir l’objectif d’absence de perte nette de la biodiversité, voire de gain, supprimé en commission du développement durable par le rapporteur.

Cette loi vise une reconquête de la biodiversité. En conséquence, supprimer cet objectif en matière de compensation en imputerait grandement la portée.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les mesures de compensation sont mises en œuvre, en premier lieu, en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. En second lieu, elles sont mises en œuvre sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret, afin d’assurer leur réhabilitation. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités.

Cet amendement vise à rétablir, dans un premier temps, la mise en œuvre des mesures de compensation en priorité à proximité des sites endommagés, principe supprimé en commission du développement durable par le rapporteur.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette précision est de bon sens. La biodiversité est propre à un territoire. Mettre en œuvre une compensation à des centaines de kilomètres du lieu de l’atteinte ne permettra pas de respecter les équilibres des écosystèmes. Il est donc indispensable que la compensation se fasse en priorité à proximité du site endommagé.

Dans un second temps, il précise que ces mesures de compensation sont mises en œuvre sur des friches industrielles ou commerciales, afin d'en assurer une réhabilitation écologique, ce qui aura un réel intérêt collectif.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret.

Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’agrément des opérateurs de compensation, supprimée en commission du développement durable par le rapporteur.

Cet agrément semble en effet être un gage de qualité des opérateurs et des actions qu’ils mettent en œuvre.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles environnementales.

Cet amendement vise à rétablir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales.

Si les auteurs de cet amendement estiment en effet qu’il ne faut pas multiplier les demandes de rapport, souvent non satisfaites, ils estiment néanmoins que le présent rapport présente un intérêt important.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n’ont pas obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation.

Afin de ne pas alourdir la gestion de ces chemins ruraux, et d'éviter que les communes en limitent ainsi le nombre, il est proposé de pouvoir en confier la gestion aux associations, usagers et riverains, sans toutefois modifier les prérogatives de ces mêmes communes à cet égard.

Les chemins ruraux constituent un atout touristique indéniable pour la mise en valeur et le maillage des territoires ruraux, ils peuvent devenir l’ossature du développement du tourisme vert et de l’agrotourisme de demain pour les territoires ruraux, à condition qu'ils soient protégés et puissent être conservés par des acteurs vigilants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Espaces de continuités écologiques

« Sous-section 1

« Classement

« Art. L. 113-29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Sous-section 2

« Mise en œuvre

« Art. L. 113-30. – La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d’aménagement et de programmation en application de l’article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 36 quater, supprimé en commission du développement durable, qui permettait au PLU de classer en espace de continuités écologiques des éléments de la trame verte et bleue.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-8-1 – Le document d’orientation et d’objectifs peut, dans des secteurs qu’il délimite, promouvoir le développement d’espaces dédiés à la permaculture. »

Le présent amendement, adopté en première lecture au Sénat, vise à promouvoir la permaculture, en insérant sa mention dans les documents d’orientation et d’objectifs contenus dans les SCOT.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 141-11 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , notamment en matière de permaculture ».

Le présent amendement a été adopté par le Sénat en première lecture. La permaculture sur un certain nombre de territoires ou d’espaces contraints, notamment urbains et périurbains, par exemple les toits, cours, espaces verts, constitue un atout du développement durable. La durabilité de ce schéma ne réside pas uniquement dans la pratique agricole stricto sensu, mais aussi dans le fait que la production maraîchère alimente les circuits courts et de proximité, constitue des niches de biodiversité urbaine, voire des emplois locaux. Une partie des espaces verts ouverts au public qui s’y prête pourrait être dédiée à cette pratique.

Alinéas 25 à 27

Rétablir la sous-section 1 bis dans la rédaction suivante :

« Sous-section 1 bis

 « Recherche associée

 « Art. 9-1. – Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l’objet d’une autorisation délivrée en application de l’article 6 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s’applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 6.

« Art. 9-2. – L’activité de recherche mentionnée à l’article 9-1 est réalisée par un ou plusieurs organismes scientifiques publics.

 « Art. 9-3. – L’activité de recherche mentionnée à l’article 9-1 est à la charge de la personne morale ou physique à laquelle l’autorisation prévue à l’article 6 a été délivrée.

Cet amendement vise à rétablir le dispositif prévoyant que toute activité économique en mer ayant un impact sur le milieu marin et faisant l’objet d’une autorisation s’accompagne de recherches sur le milieu marin.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

En 2ème lecture, l’Assemblée Nationale a introduit un nouvel objectif de protection de la biodiversité, « interdisant le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens ».

Si l’initiative d’une création d’aires protégées spécifiques aux récifs coralliens est évidemment louable, la rédaction du 4° de l’article 51 ter a pour conséquence l’interdiction du dragage dès lors que cette activité est « susceptible » de toucher des récifs coralliens.

Ceci pourrait donc compromettre toutes les opérations de dragage à proximité desquelles sont présents des récifs coralliens. Une telle interprétation serait très préjudiciable aux espaces insulaires et ultramarins.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° D’interdire le dragage des fonds marins lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens, exception faite des dragages qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes dans le respect du principe défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi.

Cet amendement de repli vise à conserver l’objectif de préservation des récifs coralliens, tout en garantissant le fait que l’interdiction de dragage sera compatible avec le bon déroulement des activités portuaires. Enfin il convient de respecter  la séquence "éviter, réduire, compenser", définie à l'article 2 du présent projet de loi.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport traite également des modalités d’extension de la définition des espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer.

Cet amendement vise à préciser le champ du rapport prévu au présent article en y ajoutant les modalités d’extension de la définition des espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« L’action de groupe dans le domaine environnemental

« Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l’environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l’environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement ayant une cause commune.

« L’action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement. »

Afin de permettre la réparation collective de dommages individuels dans le domaine environnemental, le présent amendement crée une action de groupe spécifique pour les dommages environnementaux.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux produits de substitution ou aux méthodes disponibles.

Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique, sur l’activité agricole et sur les risques d’apparition de résistance dans l’organisme cible.

II. – Au plus tard le 1^er juillet 2018, sur la base du bilan mentionné au I, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou produits de substitution ainsi identifiés présentent un bilan plus favorable.

III. – Après le 1^er juillet 2018, dès lors que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a connaissance ou est saisie d’une nouvelle méthode ou d’un nouveau produit de substitution à un produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes, elle conduit un bilan bénéfice-risque dans les conditions mentionnées au I. Dans un délai maximal de quatre mois, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou produits de substitution ainsi identifiés présentent un bilan plus favorable.

IV. – Au plus tard le 1^er juillet 2020, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite. Dans cette perspective, le programme mentionné au V de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement peut être mobilisé pour l’accompagnement des exploitations agricoles.

V. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique ».

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont progressivement remplacées et interdites en France.

Dans un premier temps, il demande à l’ANSES de rendre un rapport avant la fin de l’année 2016 dressant un bilan bénéfice-risque de l’usage de cette famille de pesticides par rapport aux produits ou méthodes de substitution disponibles. A partir de ce bilan, il interdit dès la 1^er juillet 2018 l’usage des néonicotinoïdes pour lequel un produit présentant un bilan plus favorable existe.

Dans un second temps, à compter du 1^er juillet 2018, il donne une mission pérenne de vigilance à l’ANSES en lui demandant d’interdire, dès qu’elle en a connaissance, un usage des néonicotinoïdes dès lors qu’une nouvelle méthode ou un nouveau produit présentent un bilan favorable.

Dans un troisième temps, à compter du 1^er juillet 2020, il est interdit cette famille de pesticides afin de prendre en compte les nombreuses inquiétudes sur leur utilisation. Ce délai de 3 ans permet ainsi aux différents acteurs d’anticiper cette interdiction.

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi privilégier une démarche pragmatique sur la question des néonicotinoïdes en étant volontaire en matière d’interdiction, tout en engageant une dynamique pour que des produits de substitution remplacent progressivement cette substance en France.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– au premier alinéa du I de l’article L. 411-1, les mots : « ou que » sont remplacés par les mots : «, le rôle essentiel dans l’écosystème ou » ;

Cet amendement vise à étendre la liste des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, jugée trop limitative, ainsi que des sites d’intérêt géologique susceptibles d’être inscrits dans l’arrêté de conservation de milieu utile à des espèces protégées au titre de l’article L 411-1 du code de l’environnement.

En vertu de l’article R 411-15 de ce même code, les arrêtés ne peuvent concerner que les biotopes des « espèces figurants sur la liste prévue à l’article R 411-1 », ce qui implique par voie de conséquence, que dans les outre-mer, les arrêtés de biotope visant à la préservation de formations naturelles sont entachés d’irrégularités, dans la mesure où ils portent sur des espèces qui ne figurent pas dans la liste des espèces protégées.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet.

Le croisement sur un territoire d’un projet d’intérêt public et d’une espèce protégée conduit le plus souvent à renchérir, à retarder, et quelques fois à abandonner le projet.

De nombreux exemples illustrent cette remarque, comme le pique prune de l’autoroute A 28 dans la Sarthe. Ce scarabée protégé a retardé un chantier pendant 10 ans, jusqu’à ce que l'on réalise que cette espèce était en réalité très répandue.

L’escargot de Quimper, quant à lui, a eu raison des ambitions du centre de formation du Club de football de Brest.

Un grand nombre d’autres exemples pourrait être donnés de cette application stricte et bureaucratique de certaines normes.

Pour tracer un équilibre entre préservation d’une espèce protégée et aménagement, il est légitime d’inscrire dans la loi un principe de proportionnalité. 

En l’absence de l’instauration d’une telle règle l’élu aménageur deviendra une espèce menacée.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il est mis fin à la mise sur le marché au plus tard le 1^er janvier 2018 de produits cosmétiques rincés comportant des particules plastiques solides à usage d’exfoliation ou de nettoyage, à l'exception des particules d'origine naturelle, non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales. » ;

Cette rédaction permet de définir plus clairement les particules plastiques visées dans cet article et d'éviter un risque règlementaire et une insécurité juridique significatifs pour les activités de recherche, de développement et de production cosmétique en France.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- Le I de l’article L. 411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés à compter du 1^er janvier 2017. » ;

Sur le territoire, il existe des millions de poteaux téléphoniques métalliques ainsi que des milliers de poteaux métalliques qui tendent des filets paravalanches et anti-éboulements. Certains de ces modèles, creux à l’intérieur, ne sont pas obturés ou sont mal obturés à leur extrémité.

Leur diamètre permet à de nombreuses espèces animales dites cavernicoles ou en simple quête de nourriture ou d’abri de pénétrer à l’intérieur: oiseaux, petits mammifères, et plus rarement des reptiles.

Ils entrent par le haut du poteau et les parois trop étroites pour déployer les ailes et trop lisses pour s’agripper, empêchent les animaux de sortir. Ils finissent par tomber au fond du tube où ils se retrouvent piégés et finissent par mourir.

Beaucoup de ces espèces sont protégés par la loi et certaines sont dans un état de conservation défavorable : mésanges, sittelles, pics, chouettes, écureuils, loirs, lérots, chauves-souris...

Des alternatives simples existent en installant des poteaux pleins (en bois par exemple) ou des poteaux creux avec un obturateur.

Cet amendement propose d’interdire l’installation de poteaux creux au 1er janvier 2017.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par les espèces protégées ;

Au regard des dégâts importants occasionnés par certaines espèces protégées (loups, cormorans, flamands roses...), il convient de compléter les compétences de l’Agence Française pour la biodiversité en la matière. Le présent amendement vise à lui accorder un rôle consistant en un appui technique et une expertise pour évaluer et prévenir les dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières.

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’enseignement agricole

Le projet de loi prévoit que l’Agence Française pour la Biodiversité participe aux actions de formation "notamment dans l’éducation nationale".

Le présent amendement vise à préciser qu’elle exerce cette mission également dans l’enseignement supérieur et la recherche ainsi que dans l’enseignement agricole.

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

ne peut être

insérer les mots :

inférieure à dix ans ou

Les obligations réelles environnementales ayant pour finalité la protection de la biodiversité et des fonctions écologiques, les actions de courte durée n’auraient pas de sens comme cela avait été souligné dans le cadre d’un séminaire portant sur les outils fonciers complémentaires à l’acquisition organisé par le Ministère de l’écologie le 28 juin 2012.

Le présent amendent vise à introduire une durée minimale de dix ans.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées à titre indicatif dans le contrat prévu au troisième alinéa. »

Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d’application du nouvel article L. 132-3 du code de l’environnement créant les obligations réelles environnementales afin de clarifier ce nouveau dispositif et le rendre attractif. A l’image des dispositions législatives prévues en matière de baux ruraux environnementaux, il pourra prévoir une liste des clauses-type pouvant figurer dans le contrat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.

Le présent amendement rétablit l’article du projet de loi qui prévoyait la remise d’un rapport portant sur les moyens de renforcer l’attractivité du mécanisme des obligations réelles environnementales.

Ce rapport est utile eu égard à la longue réflexion qui a mené à la création de ce dispositif et à la frilosité que ce dernier peut engendrer puisqu’il vient limiter les droits des propriétaires, des locataires et des exploitants. 

Supprimer cet article.