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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 93 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, MM. FILLEUL, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 33 A |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’agrément des opérateurs de compensation, supprimée en commission du développement durable par le rapporteur.
Cet agrément semble en effet être un gage de qualité des opérateurs et des actions qu’ils mettent en œuvre.