AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 41 C

Mme BONNEFOY, MM. FILLEUL, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 33 A

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les mesures de compensation sont mises en œuvre, en premier lieu, en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. En second lieu, elles sont mises en œuvre sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret, afin d’assurer leur réhabilitation. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités.

Objet

Cet amendement vise à rétablir, dans un premier temps, la mise en œuvre des mesures de compensation en priorité à proximité des sites endommagés, principe supprimé en commission du développement durable par le rapporteur.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette précision est de bon sens. La biodiversité est propre à un territoire. Mettre en œuvre une compensation à des centaines de kilomètres du lieu de l’atteinte ne permettra pas de respecter les équilibres des écosystèmes. Il est donc indispensable que la compensation se fasse en priorité à proximité du site endommagé.

Dans un second temps, il précise que ces mesures de compensation sont mises en œuvre sur des friches industrielles ou commerciales, afin d'en assurer une réhabilitation écologique, ce qui aura un réel intérêt collectif.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat