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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 6 rect. bis 11 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme BATAILLE, MM. COURTEAU, DURAN, KALTENBACH et MASSERET, Mme ESPAGNAC, MM. François MARC, JEANSANNETAS et LALANDE, Mmes LIENEMANN et JOURDA, M. ROME, Mmes PEROL-DUMONT et BLONDIN, MM. SUTOUR et CARCENAC, Mme SCHILLINGER et M. SUEUR ARTICLE 33 |
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Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à trente ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.
Objet
Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales. Il vise à éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives. Il pose le principe d'une durée maximale d’engagement de 30 ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.