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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 316 11 mai 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 310 du Gouvernement présenté par |
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M. GROSDIDIER ARTICLE 4 QUATER |
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Amendement n° 310, alinéa 3
Après le mot :
gratuit
insérer les mots :
ou onéreux
Objet
L'amendement du gouvernement permet de mieux positionner cette disposition dans le code rural.
Toutefois en limitant son bénéfice à des transferts de semences réalisés à titre gratuit, elle vide de son sens la disposition. De plus, les échanges gratuits de semences entre jardiniers amateurs sont déjà autorisés par la réglementation actuelle et cela a été confirmé par la jurisprudence française. Il convient donc d'autoriser les cessions gratuites et onéreuses de semences aux jardiniers amateurs. Cette disposition seule préserve la biodiviersité cultivéee, sans préjudice aucun, pour la filière des cultures aux fins commerciales.