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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 302 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 32 |
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I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, lorsque l’établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l’Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l’article L. 131-8 du code de l’environnement, de secteurs économiques concernés
II. – Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission a ajouté que les acteurs économiques doivent intégrer les conseils d'administration des établissements publics de coopération environnementale, lorsque ceux-ci constituent des délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité. Or, les fondations et associations ne sont membres de ces conseils d'administration que de façon facultative. Cet amendement vise à appliquer les mêmes modalités de nomination pour des représentants de fondations, d'associations ou d'acteurs économiques, pour laisser le plus de souplesse à ces établissements publics locaux de se doter de conseils d'administration adaptés à leurs missions.