AMENDEMENT

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 253-14, dans sa rédaction issue de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

2° L’article L. 255-17, dans sa rédaction issue de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières constituant également des infractions aux dispositions du présent chapitre. »

b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

IV. – Le 1° de l’article L. 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement interviennent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code. Toutefois, l’article L. 161-12 du présent code leur est applicable. »

V. – L’article L. 1338-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 17 de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, l’avant-dernière occurrence du mot : « agents » est remplacé par les mots : « inspecteurs de l’environnement » ;

« 2° À la dernière phrase, les mots : « À cet effet, ces derniers » sont remplacés par les mots : « À l’exception des inspecteurs de l’environnement qui agissent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du code de l’environnement, ces agents ».

Cet amendement vise à garantir la coordination entre, d’une part, l’article L.172-4 tel que modifié par le présent article et relatif à l’harmonisation des conditions d’exercice des inspecteurs de l’environnement et, d’autre part, les dispositions du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles du code forestier et du code de la santé publique. Pour le code forestier, les dispositions particulières relatives à la transmission des procès-verbaux restent applicables, afin de s’assurer d’un traitement cohérent des suites données à la constatation des infractions.