|
Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 291 rect. 11 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 44 |
|||||||||
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l’article L. 943-1
par les mots :
du chapitre III du titre IV du livre IX
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :
II. – Le titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 11 de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :
1° Après la onzième ligne des tableaux constituant les deuxièmes alinéas des articles L. 955-3, L. 956-3, 957-3 et L. 958-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 943-3 | Résultant de l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine |
» ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 958-2 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 946-1 et L. 946-2 | Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche |
L. 946-3 à L. 946-6 | Résultant de l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine |
».
III. – Le II entre en vigueur à compter de la date mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime.
Objet
Cet amendement a deux objectifs. Il vise d’une part à améliorer la lecture des dispositions de saisie et d’appréhension, spécifiques au contrôle de la pêche maritime et applicables aux inspecteurs de l’environnement. D’autre part, il permet de corriger une erreur matérielle qui s’est glissée dans l’ordonnance du 31 mars 2016 recodifiant les conditions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime.
S’agissant du contrôle de la pêche maritime outre-mer (au II de l’amendement), le présent amendement permet premièrement de conserver les procédures de déroutement des navires pris en infraction de pêche illégale dans les eaux des Terres Australes et Antarctiques Françaises, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française.
Deuxièmement, le présent amendement rétablit le régime des sanctions administratives applicables aux infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ainsi, par cette correction matérielle, dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, les agents chargés du contrôle des pêches seront en mesure d’exercer leur activité dans les collectivités d’outre-mer sus-visées.