|
Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 286 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 36 BIS A |
|||||||||
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
de l’article L. 151-23
par les références :
des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23
Objet
La réforme du code de l’urbanisme a séparé les dispositions relatives aux éléments d’intérêt paysager dans les règlements de plan local d’urbanisme en deux articles, selon qu’ils ont été identifiés pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural (L.151-19), ou pour des motifs d’ordre écologique (L.151-23).
Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés classés pour les motifs exposés ci-dessus, ceux-ci doivent pouvoir bénéficier dans les deux cas du régime d’exemption de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d’arbres prévu par l’article L.421-4.