AMENDEMENT

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;

La bonne rédaction de l’article L. 341-6 qui subordonne les autorisations de défrichement à certaines conditions, empêche de miter chacune de ces conditions en créant des exemptions spécifiques soit sur la nature des redevables de l’indemnité, soit sur les obligations de reboisement. Cela a été rappelé par l’Assemblée nationale.

En conséquence, cet amendement vise à créer une seule et unique exception au conditionnement de l’autorisation par le préfet fixé à l’article L. 341-6 : cette exception ne pourra concerner que les personnes inscrites au registre des actifs agricoles susmentionné.