Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 27 rect. 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. CORNANO, DESPLAN, ANTISTE, KARAM et Serge LARCHER ARTICLE 18 |
Alinéa 102
Remplacer les mots :
au vu du
par les mots :
conformément aux résultats et conditions consignés dans le
Objet
« Au vu » est une terminologie imprécise qui n’implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence. L’article 7 du Protocole de Nagoya prévoit bien que les « l’accès aux connaissances traditionnelles … soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales ».