AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, lorsque les contraintes géographiques et techniques le justifient, l'autorité administrative a la faculté d’autoriser pour une durée limitée ce type d’épandage, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°             du               pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages établit, sur les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, une liste, ainsi que les conditions d’usage de produits ne présentant que peu ou pas de risques, pouvant faire l’objet d’une pulvérisation aérienne accordée dans les conditions du deuxième alinéa du présent article. »

Cet amendement a pour but de prendre en considération la situation de certaines exploitations qui, du fait de contraintes, géographiques ou techniques ne peuvent recourir à un traitement au sol, si ce n’est au risque de compromettre gravement leur compétitivité ou la vie de leurs salariés.

Aussi il s’agit de revenir sur l’interdiction absolue d’épandage aérien inscrite à l’alinéa un de l’article L 253-8 du code rural et de la pêche maritime, en autorisant, sous conditions, le recours à cette méthode et pour des produits dont on se sera assuré de l’innocuité pour l’homme et la faune.

La préoccupation environnementale ne devant pas passer au second plan, il appartiendra au Ministère de l’agriculture, sur recommandation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, de définir une liste de traitements pouvant faire l’objet d’une pulvérisation aérienne, ainsi que les conditions d’usage des produits retenus.