AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 41 C

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, MM. MILON et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. RAISON et MOUILLER, Mme DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DEROCHE, MM. PELLEVAT, GENEST et HURÉ, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIZET, PANUNZI, DANESI, Gérard BAILLY, CARDOUX et CHAIZE, Mme CANAYER et MM. Jean-Paul FOURNIER, HUSSON et KENNEL

ARTICLE 33 A

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret, afin d'assurer leur réhabilitation.

Objet

Cet amendement vise à flêcher les mesures de compensation sur des friches industrielles ou commerciales, afin d'en assurer une réhabilitation écologique, qui aura un réel intérêt collectif.

Il est une disposition de cohérence vis-à-vis de la disposition que Monsieur Jérôme BIGNON, rapporteur du présent projet de loi a fait adopter en seconde lecture, en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, au sein de l'article 33 BA, en recentrant l'inventaire foncier réalisé par l'Agence française pour la biodiversité sur les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique, tout en prévoyant explicitement la faculté de recenser des friches industrielles.

Alors que la part de la surface agricole utilisée (SAU) dans la surface totale diminue sans cesse en France (passée de 63 % en 1950 à 53 % depuis 2013), qu’en parallèle les enjeux alimentaires ne cessent d’augmenter à l’échelle mondiale, et que l’agriculture a un rôle d’importance à jouer dans la préservation des paysages et de la biodiversité, la sauvegarde de la terre agricole est plus que jamais un enjeu stratégique. Cet amendement prône donc la revalorisation des friches industrielles ou commerciales lors de la mise en oeuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.