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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 248 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER et les membres du groupe écologiste ARTICLE 52 |
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I. – Alinéa 4
Après les mots :
de l’article L. 624-3,
insérer les mots :
les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et
II. – Alinéa 5
Après les mots :
de l’article L. 635-3,
insérer les mots :
les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et
Objet
Cet amendement vise à étendre l’application de la peine de prison de deux ans (au lieu d’un an) pour le trafic d’espèces menacées, prévue par l’alinéa 2, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.