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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 245 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER et les membres du groupe écologiste ARTICLE 46 QUATER |
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Alinéa 7
Remplacer le montant :
15 000 €
par le montant :
25 000 €
Objet
Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende pour un armateur qui n’aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l’activité économique concernée. S’agissant d’une amende délictuelle, supérieure à 3750 €, le montant de l’amende correspond à la somme maximale que le juge pourra fixer.