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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 240 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER et les membres du groupe écologiste ARTICLE 33 A |
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Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 163-3. – Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées «sites naturels de compensation», peuvent être mises en place par des opérateurs de réserves d'actifs naturels.
« L'opérateur d'un site naturel de compensation met en place les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.
Objet
Le présent amendement vise à revenir à la version précédente de l’article L. 163-3 du code de l’environnement, en rétablissant la notion d'opérateur de site naturel de compensation, supprimée lors de l’examen en commission.