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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 177 rect. bis 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE, CANEVET, Daniel DUBOIS, GABOUTY, GUERRIAU, Loïc HERVÉ, KERN et MARSEILLE et Mme GATEL ARTICLE 51 TERDECIES A |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides
par les mots :
comportant des particules plastiques solides à usage d'exfoliation ou de nettoyage
Objet
Cet amendement qui ne remet pas en cause l'objectif d'interdiction des particules plastiques solides introduit par l'article 51 terdecies A vise à sécuriser juridiquement le dispositif pour les fabricants de polymères en donnant une définition d'usage des particules plastiques solides (alors que le texte du Gouvernement ne définit pas clairement les particules plastiques visées).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.