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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 173 rect. ter 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY et CHAIZE, Mme CAYEUX, MM. CARDOUX, de RAINCOURT, DOLIGÉ, CHARON, MOUILLER et KAROUTCHI, Mme DEROMEDI, MM. MILON et VOGEL, Mme DEROCHE, MM. CHASSEING, HOUEL et Jean-Paul FOURNIER, Mme HUMMEL et MM. HUSSON, KENNEL, Philippe LEROY et HOUPERT ARTICLE 36 BIS A |
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I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le mot : « classé », la fin du dernier alinéa de l’article L. 421-4 est ainsi rédigée : « ou identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23. »
Objet
La réforme du code de l'urbanisme a séparé les dispositions relatives aux éléments d'intérêt paysager dans les règlements de PLU en deux articles, selon qu'ils ont été identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (L. 151-19), ou pour des motifs d'ordre écologique (L. 151-23).
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ceux-ci doivent pouvoir bénéficier dans les deux cas du régime d'exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres prévu par l'article L. 421-4.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.