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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 163 rect. 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, CAPO-CANELLAS et MARSEILLE ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions prévues à l’article L. 110-1 du code de l’environnement
Objet
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. Une hiérarchie a été établie puisque la réparation vise d'abord à supprimer, réduire et en dernier alternative compenser le dommage. Ce triptique a été introduit à l'article 2 du texte, aussi le renvoi aux conditions de l'article L110-1 du code de l'environnement est-il cohérent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.