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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 162 rect. 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, CAPO-CANELLAS et MARSEILLE ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
peut allouer
par le mot :
alloue
Objet
On ne peut constater une impossibilité de réparation et ne pas en tirer conséquence. Il faut que le juge puisse tirer les conséquences de l’impossibilité de mettre en place des mesures de réparation et donc alloue des dommages et intérêts. Après avoir constaté l’impossibilité, le juge ne peut pas ne rien faire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.