|
Direction de la séance |
Proposition de loi Répression des abus de marché (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 576 , 575 , 573) |
N° 1 rect. 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LONGUET et DOLIGÉ ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut être présent
par les mots :
est présent
Objet
Le présent amendement a pour objet de garantir la présence à l'audience de l'Autorité des marchés financiers, dans le cas où elle ne choisirait pas d'exercer les droits de la partie civile, afin de pouvoir éclairer si besoin le tribunal correctionnel sur les points techniques du dossier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.