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Direction de la séance |
Proposition de loi Agressions sexuelles sur mineurs (1ère lecture) (n° 55 , 54 ) |
N° 2 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L'article 706-47 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les chapitres Ier et II du même titre sont également applicables aux procédures concernant les infractions prévues à l’article 227-23 du même code. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacées par les mots : « Les dispositions du présent titre ».
Objet
Amendement de coordination.