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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie bleue (Commission Mixte Paritaire) (n° 541 , 540 ) |
N° 3 2 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 SEPTIES |
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I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
L. 123-6 du code de la consommation
par les mots :
L. 251-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation,
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 121-82-3
par la référence :
L. 412-6
Objet
Mise en cohérence liée à la réorganisation du code de la consommation.