AMENDEMENT

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité de la fracture numérique du territoire en matière de haut débit de qualité et sur les solutions qui permettraient d’atteindre une couverture totale en 2020. Ce rapport examine les possibilités offertes par les technologies hertziennes terrestres et satellitaires ainsi que les politiques de soutien public qui pourraient être nécessaires à leur déploiement.

Le rapport sénatorial de novembre 2015 sur la couverture numérique du territoire dressait le constat d’une couverture défaillante en matière de haut débit de qualité. En 2015, plus d'un Français sur dix ne disposait pas d'un accès à un débit supérieur à 3 Mbit/s, niveau jugé indispensable à une utilisation « de base » des applications numériques et déjà sur le point d'être dépassé par les besoins des nouveaux usages (8 Mbit/s sont nécessaires au minimum pour accéder au triple play avec la télévision en haute définition).

Malgré ce constat, aucune stratégie spécifique n’a encore été élaborée pour mettre un terme à cette exclusion numérique. Il s'agit pourtant d'un objectif de cohésion, visé par la feuille de route du Gouvernement de 2013, et qui doit être atteint rapidement afin de permettre à tous nos concitoyens de suivre l'évolution des usages dans des conditions acceptables.

La proposition numéro 12 de ce rapport visait à définir un droit au haut débit de qualité pour assurer un accès supérieur à 3 Mbit/s à l'ensemble de la population d'ici 2017 en prévoyant des incitations financières spécifiques et en développant les technologies complémentaires hertziennes, notamment de nouvelles capacités satellitaires.

Le présent amendement vise à affiner le plus possible le constat de la fracture numérique en matière de haut débit, et à déterminer quelles politiques publiques de soutien aux technologies complémentaires permettraient de résoudre cette inégalité d’ici 2020.